La fiscalité de l’assurance décès

Peut-être envisagez-vous, pour protéger votre famille ou ceux qui vous sont chers en cas de disparition prématurée, de souscrire un contrat d’assurance décès. Afin de souscrire dans les meilleures conditions, faisons le point sur la fiscalité de ce type de contrat.

L’assurance décès est une « assurance vie »

Il était bon de le mentionner, car ce n’est pas évident pour tout le monde.

Et, comme telle, elle bénéficie donc lors du versement du capital décès de la même fiscalité rappelée ci-dessous.

L’assurance « décès » est un contrat de prévoyance

Comme toute opération de prévoyance, elle est destinée à couvrir un aléa (le décès). En échange du versement d’une prime, l’assureur s’engage à verser un capital si l’aléa se réalise et donc si l’assuré décède.

Examinons la différence avec un contrat d’assurance vie classique.

⇒ Versements effectués sur un contrat d’assurance vie

Dans un contrat d’assurance vie normal (c’est-à-dire dans une opération de constitution d’un capital au terme -en cas de vie – avec anticipation du capital en cas de décès), le capital versé au bénéficiaire en cas de décès est constitué du cumul des sommes versées sur le contrat majoré des intérêts acquis, diminué des frais de souscription et de gestion.

Il y a donc bien dans ce type de contrat transmission d’une partie du patrimoine acquis par le défunt durant sa vie.

⇒ Versements effectués dans le cas d’un contrat d’assurance décès

Dans le cas du contrat décès, les seules sommes versées par le souscripteur sont les cotisations versées chaque année.

En effet, c’est bien précisé par le code des assurances (art. L.132-12), « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à un héritier ne font pas partie de la succession ». Il n’y a pas transmission de patrimoine et dès lors donc pas de taxation.

Seule la prime versée au titre du contrat d’assurance décès au cours de la dernière année de vie de l’assuré pour garantir le risque décès est imposable  au sens de l’article 990 I du Code général des impôts (CGI).

Fiscalité des sommes versées avant 70 ans

Qu’il s’agisse d’une assurance vie ou d’une assurance décès, le capital versé au bénéficiaire est versé hors droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire et pour l’ensemble des contrats souscrits par l’assuré.

En théorie, la dernière prime versée est donc imposable à  20,  mais bénéficie de cet abattement de 152.500 € par bénéficiaire et pour l’ensemble des contrats souscrits (assurance décès et assurance vie) par le défunt.

Exemple : Monsieur X est bénéficiaire de 2 contrats souscrits par son père :

  1. contrat d’assurance vie souscrit auprès de la compagnie Y d’un montant de 92000 € ;
  2. contrat d’assurance décès souscrit auprès de la compagnie Z pour un capital de 50000 €.

Soit un total de 142 000 €. Il ne sera donc pas imposé.

Fiscalité des sommes versées après 70 ans révolus

En matière d’assurance vie, on le sait, l’article 757 B du CGI prévoit que doivent être réintégrées dans l’actif successoral l’ensemble des primes versées après 70 ans après un abattement de 30.500 € tous contrats confondus.

Comme pour les sommes versées avant 70 ans, la dernière prime annuelle versée au titre du contrat d’assurance décès doit être prise en compte.

Le capital versé au titre du contrat d’assurance décès sera donc versé aux bénéficiaires sans droits ni fiscalité. Seule la dernière prime annuelle sera ajoutée aux sommes éventuellement versées après 70 ans au titre d’autres contrats et bénéficiera de l’abattement de 30500 €.

Profitons de cet article pour préciser qu’en matière d’assurance décès, contrairement à l’assurance vie, il n’y a pas de prélèvements sociaux puisque l’article 125-0 A du CGI ne vise pas les contrats temporaires décès.