Assurance décès : Quels sont les différentes exclusions de garanties ?

Nous avons évoqué de nombreux axes primordiaux tels que la fiscalité de l’assurance-vie, le rôle de l’assurance vie dans la succession etc.  Nous n’avions pas encore évoqué les exclusions aux contrats d’assurance décès. Qu’en est-il ? Explication dans cet article.

Les exclusions légales et les exclusions contractuelles

On distingue les exclusions légales et les exclusions contractuelles. Les premières concernent le suicide de l’assuré, le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire du contrat, et le risque de guerre.

Au-delà de ces trois cas, l’assureur et l’assuré peuvent se mettre d’accord pour décider d’exclusions spécifiques, propres au contrat qui les lie.

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Le suicide de l’assuré

Le contrat est nul de plein droit en cas de suicide de l’assuré lorsque Les deux conditions suivantes sont réunies:

  • Le suicide a lieu dans les deux premières années du contrat ;
  • L’assuré s’est donné la mort volontairement et consciemment.

C’est à l’assureur de prouver que le décès résulte d’un suicide et que celui-ci est volontaire et conscient. Les tribunaux apprécient à partir des éléments qui leur sont donnés, le plus souvent des écrits du disparu car, en l‘absence de tels écrits, la preuve est difficile à apporter.

La jurisprudence estime qu’on est conscient lorsqu’on possède toutes ses facultés mentales, son libre arbitre et que l‘on est en état de comprendre la portée morale d’un tel acte. Dans le cas du suicide volontaire et conscient, l’assurance décès est nulle et l’assureur n’est tenu qu’au versement de l’éventuelle provision mathématique du contrat.

Dans le cas de suicide inconscient l’assureur est tenu d’honorer le contrat. La difficulté d’apporter la preuve du suicide conscient a conduit de nombreux assureurs à transformer cette exclusion légale en une exclusion contractuelle.

⇒ Dans ce cas, l’assureur peut exclure toutes les formes de suicide, conscient ou inconscient, éventuellement pendant toute la durée du contrat.

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Le meurtre de l‘assuré par le bénéficiaire

C’est le cas typique du scénario d’un feuilleton télévisé américain dans lequel le détective cherche, parmi les mobiles, si la victime n’était pas assurée sur la vie et s’il n’est pas judicieux de soupçonner le bénéficiaire du contrat.

L’assurance serait nulle à l’égard du bénéficiaire qui aurait donné volontairement la mort à l’assuré ou se serait rendu complice de ce meurtre.

La condition de la nullité du contrat est que le meurtre soit sanctionné par une condamnation pénale.

À savoir : Malgré la nullité de l‘assurance à l’égard du bénéficiaire meurtrier, l’assureur doit rembourser la provision mathématique au contractant ou à ses ayants droit. Un problème délicat se pose dans le cas de pluralité de bénéficiaires dont certains sont innocents du crime…

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Le risque de guerre

Il ne s’agit pas à proprement parler d’une exclusion puisque les contrats continuent de produire leurs effets même en cas de guerre. Mais les garanties sont assujetties à la Législation qui précise, pour chaque conflit, les modalités d’application de l‘assurance sur la vie en temps de guerre. Une clause des conditions générales rappelle ce cas particulier.

Les exclusions conventionnelles

Elles résultent d’un accord entre les parties, donc entre l’assureur et son client, mais en réalité, elles sont la conséquence des informations contenues dans le questionnaire médical et sont imposées par l’assureur au contractant.

Elles doivent être conformes à la loi et figurer en caractères très apparents parmi les conditions particulières.

Nous avons déjà évoqué l’exclusion de certaines maladies pour les garanties complémentaires d’invalidité ou d’indemnités journalières, l’exclusion élargie du suicide. Bien d’autres exclusions conventionnelles sont envisageables, mais elles ne peuvent être que (imitées et ne doivent pas remettre en cause l’objet ni l’esprit de l’assurance.

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