La déshérence du contrat d’assurance vie

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Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

On appelle contrat en déshérence, « non réclamé » ou « non réglé », un contrat dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) après le décès de l’assuré, ou en cas de vie de l’assuré au terme du contrat, et sont conservés par la compagnie d’assurance.

Cette situation survient dans le cas où l’assureur n’a pas connaissance du décès ou ne parvient pas à identifier et retrouver les bénéficiaires du contrat.

Les contrats d’assurance vie dits « en déshérence » représenteraient, selon les estimations de la FFA à fin 2015, un pactole énorme supérieur aux 5,4 milliards d’euros estimés antérieurement.

Assurance-vie déshérence : Ce que dit la loi

Face à ce phénomène qui avait tendance à s’amplifier en raison du peu d’empressement mis par les assureurs pour rechercher les bénéficiaires, le législateur s’est emparé du problème.

  • La loi du 15 décembre 2005 a obligé les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats dont ils savaient le souscripteur décédé.
  • Dans un deuxième temps, la loi 2007-1775 du 17 décembre 2007 a imposé aux assureurs une obligation de recherche active des souscripteurs de contrats d’assurance vie décédés et de leurs bénéficiaires. Cette loi obligeait notamment les assureurs à « s’informer du décès éventuel des titulaires de contrats ». Mais aucun texte ne précisait les moyens à mettre en œuvre pour remplir cette obligation…
  • Depuis le 1er janvier 2016, la loi du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », est venue renforcer les obligations des assureurs.

Ciclade.fr : un site pour rechercher des contrats d’assurance vie en déshérence

Depuis le 02/01/2017, un nouvel outil très utile est apparu disponible à tous. Il permet aux bénéficiaires des contrats ainsi qu’aux héritiers de rechercher les avoirs pouvant leur revenir : le site internet ciclade.caissedesdepots.fr/.

Pour en savoir plus sur la Ciclade, consultez cette page.

Un renforcement du devoir de recherche des assureurs

Ceux-ci doivent désormais :

  • Consulter au moins une fois par an le RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques géré par l’INSEE). Ceci dans le but de rapprocher la liste des personnes décédées dans l’année avec celle des titulaires de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, afin de détecter les souscripteurs décédés et d’en rechercher les bénéficiaires. – possibilité qui existait déjà dans la loi de 2007 mais n’était que peu appliquée par les assureurs ou de manière restrictive –
  • Une fois informé d’un décès, accomplir toutes les diligences utiles pour rechercher le ou les bénéficiaire(s) du contrat et leur faire connaître rapidement les dispositions à remplir pour entrer en possession du capital.

Cette recherche des bénéficiaires pourra se faire par interrogation de l’administration fiscale pour en obtenir les coordonnées (cf. Art. L.166 E du Livre des Procédures Fiscales). L’assureur devra aussi consulter le notaire chargé de la succession du défunt.

Une accélération des procédures de versement et de transmission

La loi oblige les assureurs à verser plus rapidement les fonds aux bénéficiaires.

  • Une fois ceux-ci identifiés, l’assureur dispose de 15 jours à partir de la réception de l’avis de décès du souscripteur pour leur demander les pièces nécessaires au règlement du contrat. Pour inciter les assureurs à plus de diligence, le capital garanti au contrat sera revalorisé dès le décès de l’assuré sur la base d’un taux minimum fixé annuellement par décret.
  • Les frais de gestion du contrat seront plafonnés par décret pendant toute la durée de la recherche des bénéficiaires.
  • Pour éviter que les fonds concernés ne soient conservés au bénéfice de l’assureur, en cas de recherches infructueuses, la loi prévoit qu’ils seront automatiquement transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans les 10 ans après la connaissance du décès par l’assureur.

Bon à savoir :

C’est donc l’État qui travaillera avec l’argent après 10 ans, mais afin de garantir sa récupération par le bénéficiaire pendant les 20 années suivantes, la CDC tiendra un registre retraçant l’origine des fonds et publiera l’identité des souscripteurs des contrats concernés. A l’issue des 30 années suivant le décès du souscripteur, les sommes non réclamées seront acquises à l’État.

Un contrôle accru et des sanctions en cas de non-respect

Les pouvoirs de l’Autorité de surveillance et de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont été étendus et chaque assureur est désormais tenu de lui remettre un rapport annuel détaillant les recherches entreprises, les démarches effectuées et les sommes réglées aux bénéficiaires.

Au vu des informations transmises, l’ACPR pourra imposer des modifications de procédures, des renforcement des moyens, voire des sanctions disciplinaires et des sanctions pécuniaires à l’encontre des assureurs ne respectant pas les prescriptions légales.

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

Si vous avez un doute et pensez pouvoir être bénéficiaire d’un contrat après le décès d’un parent ou d’un proche, il existe un moyen de le vérifier : interroger l’AGIRA.

Cet organisme, dont le véritable nom est « Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance », est, entre autres missions, chargé d’organiser la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés.

A réception de votre demande, l’AGIRA interrogera l’ensemble des assureurs, mutuelles, et organismes de prévoyance habilités à effectuer des opérations d’assurance vie et ceux-ci disposeront d’un mois pour vous informer directement de l’existence d’un capital (ou d’une rente) à votre profit. Sans réponse à l’issue de ce délai de 30 jours, vous pourrez considérer ne pas être au bénéfice d’un éventuel contrat souscrit par la personne en question.

Pour saisir gratuitement l’AGIRA, il vous suffit d’adresser un courrier précisant les noms, prénoms, date de naissance du souscripteur potentiel, accompagné impérativement de la copie du certificat de décès (à réclamer à la mairie du lieu de décès), ainsi que l’identité des bénéficiaires éventuels, à l’adresse suivante :

AGIRA Recherche de bénéficiaires en cas de décès

1, rue Jules Lefebvre

75431 PARIS Cedex 09

Bon à savoir :

Vous pouvez également vous adresser au notaire chargé de la succession qui a accès au nouveau fichier FICOVI en vigueur depuis le 1er janvier 2016, lequel recense l’ensemble des contrats d’assurance vie comportant un montant minimum de 7500 €.

Pour détecter les contrats d’un montant inférieur, il est donc nécessaire de s’adresser à l’AGIRA.

Les précautions à prendre pour éviter de voir son contrat d’assurance vie en déshérence

En assurance vie, comme dans les autres domaines de l’assurance, un contrat doit être actualisé pour tenir compte des modifications intervenues dans la vie du souscripteur.

  1. Pensez donc à prévenir votre assureur par courrier en cas de déménagement.
  2. Pensez à actualiser la clause « bénéficiaires » de votre contrat après des changements tels que mariage, divorce, signature d’un PACS, etc.

Rappelons que la clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin en y apportant un maximum de précision.

En indiquant bien l’identité, la date de naissance et l’adresse des bénéficiaires, vous en faciliterez la recherche par l’assureur.

Enfin, pour faciliter les choses aux bénéficiaires, vous pouvez laisser dans vos papiers personnels un mot précisant les coordonnées de l’assureur ou de son agent et le numéro du contrat souscrit en indiquant où trouver l’original du contrat dont la production sera en principe nécessaire pour toucher le capital.

Comments 2

    1. Bonjour,

      Pour les contrats d’assurance sur la vie mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 132-5 de la loi Eckert de 2014, le décret 2015-1092 du 28 août 2015 en ce qui concerne le calcul du taux de revalorisation du capital précise :

      « 1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l’assuré ;

      « 2° A compter de la date de connaissance du décès, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :
      « a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;
      « b) Le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente ;

      « 3° Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, celles-ci s’appliquent, dès lors qu’elles entraînent une revalorisation du capital nette de frais ; à défaut, le 2° du présent article s’applique dès la date du décès de l’assuré.

      « Pour les engagements exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification, la revalorisation du capital garanti en cas de décès intervient à compter de la date à laquelle la valeur en euros du capital garanti a été arrêtée. » .

      Nous devons concéder que le mode de calcul n’est pas des plus simples pour l’héritier et qu’il aura intérêt à demander des explications à l’assureur.

      Cdt,

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