Déplacement à l’étranger, empêchement, maladie… Les raisons qui conduisent à donner un mandat à un tiers pour conclure un contrat spécifique ou assumer la gestion de son patrimoine durant une période donnée, sont nombreuses. Si le recours à une procuration est de plus en plus fréquent, il demeure impératif de bien en maîtriser tous les aspects afin d’en faire le meilleur usage possible. Éclairage sur la délégation de pouvoirs à un tiers.
Délégation de pouvoirs à un tiers : pourquoi le notaire vous le demande ?
Mandat authentique ou sous seing privé
Le mandat peut être conclu de façon authentique, c'est-à-dire devant le notaire, ou sous seing privé.
Toutefois, pour hypothéquer un bien ou consentir une donation, l'utilisation d'un mandat authentique est obligatoire. Cette exigence s'explique aisément par la gravité de ces deux actes. De façon générale, il demeure très fortement recommandé d'opter pour le mandat authentique qui garantit une plus importante sécurité juridique.
Tel est le cas lorsque le mandant est non-voyant ou ne dispose plus de l'usage de ses mains : le notaire peut alors constater l'expression éclairée de son consentement, ce qui protégera l'ensemble des protagonistes contre d'éventuels litiges ultérieurs.
L'objet du mandat
L'objet du mandat doit nécessairement être licite. Ainsi, la personne qui, croyant contourner la loi, donnerait mandat à un tiers pour signer un contrat dont l'objet est un "dessous-de-table", verrait le contrat et le mandat annulés car tous deux sont alors considérés comme illicites.
Parallèlement, la procuration peut prendre deux formes différentes :
- Elle peut être générale, c'est-à-dire que le mandant donne tous pouvoirs au mandataire : vente des biens, hypothèque, gestion des comptes. Ce type de procuration est fréquemment consenti par les personnes âgées à leurs enfants. Toutefois, ce mandant ne peut en aucun cas se substituer à une mesure de tutelle ou de curatelle. Étant donné l'étendue du champ d'action laissé au mandataire et donc les risques que comporte un tel mandat, il est préférable de recourir au mandat spécial.
- Le mandat spécial. Cette deuxième catégorie de procuration intervient pour un objet ou une transaction spécifique. Il peut aussi bien s'agir d'une procuration pour l'achat ou la vente d'un bien, que pour une gestion locative ou encore pour consentir un bail. Ce mandat, plus sûr juridiquement, doit cependant être rédigé avec la plus grande attention car les pouvoirs du mandataire sont strictement limités à l'énoncé de l'acte.
La fin du mandat
Si le mandant n'est pas satisfait de l'exécution du mandat, il peut à tout moment le révoquer et ainsi y mettre fin.
Toutefois, certains mandats, notamment ceux accordés à la plupart des banques, sont irrévocables durant un an et ne peuvent ensuite être dénoncés qu'à date fixe. II est donc nécessaire d'être particulièrement vigilant.
Par ailleurs, « le mandat peut être signé à durée déterminée, ce qui est préférable dans la mesure où il est toujours possible de le renouveler ensuite » explique Neonotario, qui vous aide à trouver son notaire à paris en ligne.
Enfin, la mort du mandant met fin au mandat. Par conséquent, si le mandataire continue à exercer ses pouvoirs après la mort du mandant, toutes ses démarches sont parfaitement illicites. Une seule exception toutefois : si une clause dans le mandat prévoit expressément le contraire.
Le mandat à l'étranger
Très souvent, les particuliers ont recours au mandat car ils se trouvent à l'étranger et dans l'impossibilité de régler eux-mêmes leurs affaires en France. Dans cette hypothèse, la démarche à entreprendre varie selon le pays dans lequel la personne se trouve.
Ainsi, si elle est en dehors d'un pays de l'Union européenne, elle peut faire signer son mandat authentique devant un consul de France (voir la liste). Curieusement, la situation est plus compliquée au sein de l'Union européenne. En effet, les consuls ayant disparu depuis le 1er janvier 2005, la seule possibilité qui s'offre à la personne en déplacement est de s'adresser à un notaire étranger.
Une situation particulièrement délicate dans la mesure où le mandat doit être rédigé en français et implique donc la bonne connaissance de la langue du notaire étranger. Mieux vaut donc prendre ses précautions avant de partir.