Minimiser ses droits de succession tout en gratifiant une association est possible grâce au mécanisme du don sur succession.
Don sur succession : les règles à connaitre pour gratifier une association
Le don sur succession permet aux héritiers de donner un bien ou une somme à une association, à une fondation, à l'État ou à un établissement public. La valeur du don vient en diminution de l'actif net soumis à impôt.
Trois conditions à remplir
Pour bénéficier de cette forme atypique d'abattement, trois conditions doivent être réunies :
- la donation doit porter sur un bien en pleine propriété et être définitive ;
- elle doit être effectuée dans l'année qui suit le décès ;
- la déclaration de succession doit comprendre les pièces justificatives de cette libéralité.
L'enfant unique qui reçoit un héritage de 500 000 € fait une donation de 160 000 € à une fondation. L'abattement dont il profite en tant qu'enfant est de 100 000 €, auxquels s'ajoutent les 160 000 € de la donation, soit un abattement total de 260 000 €. Les droits dus à l'État seront réduits, puisqu'il sera imposé sur 240 000 € au lieu de 400 000 €.
Cet avantage fiscal est d'autant plus attractif quand les héritiers sont des neveux ou nièces, ou des proches sans lien de parenté, en raison du taux d'imposition élevé auquel ils sont soumis. Pour des raisons de preuve évidente, l'acte notarié est indispensable.
L'acte sous seing privé est, quant à lui, à proscrire : le donateur pourrait invoquer la nullité et obtenir le remboursement de la somme donnée tout en bénéficiant de l'avantage fiscal.
La liste officielle des organismes exonérés de droits de mutation par décès est définie à l'article 788-111 du CGI. Parmi eux, là encore, une grande partie des Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) et Associations reconnues d'utilité publique (ARUP).
Un an pour agir
Il faut agir dès l'ouverture de la succession, compte tenu du délai requis pour faire la donation et bénéficier de l'abattement. Pourtant, le règlement d'une succession dans le délai légal d'un an est parfois difficile à réaliser, notamment en cas de mésentente entre les héritiers ou de biens à vendre.
Il faut en outre tenir compte des délais nécessaires à la recherche des héritiers ou à l'interprétation des dispositions testamentaires avant que l'association puisse accepter la donation.
Gare aux héritiers réservataires
En l'absence d'héritiers réservataires, la donation ne saurait être remise en cause.
Dans le cas contraire, cela peut être différent. L'appréciation de l'atteinte à la réserve peut alors être difficile à déterminer.
Lorsque l'héritier lourdement taxé et généreux a des enfants, la donation peut être soumise à une action en réduction obligeant l'association à rembourser une partie des sommes données.
L'abattement en cas de don sur succession n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt sur le revenu (IR ou IFI) à laquelle un don manuel ouvre droit. Il convient de choisir entre les deux (art. 788 du Code généra/ des impôts).