Le don sur succession permet aux héritiers de donner un bien ou une somme à une association, à une fondation, à l’État ou à un établissement public. La valeur du don vient en diminution de l’actif net soumis à impôt.
Trois conditions à remplir
Pour bénéficier de cette forme atypique d’abattement, trois conditions doivent être réunies :
- la donation doit porter sur un bien en pleine propriété et être définitive ;
- elle doit être effectuée dans l’année qui suit le décès ;
- la déclaration de succession doit comprendre les pièces justificatives de cette libéralité.
Un an pour agir
Il faut agir dès l’ouverture de la succession, compte tenu du délai requis pour faire la donation et bénéficier de l’abattement. Pourtant, le règlement d’une succession dans le délai légal d’un an est parfois difficile à réaliser, notamment en cas de mésentente entre les héritiers ou de biens à vendre.
Il faut en outre tenir compte des délais nécessaires à la recherche des héritiers ou à l’interprétation des dispositions testamentaires avant que l’association puisse accepter la donation.
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Gare aux héritiers réservataires
En l’absence d’héritiers réservataires, la donation ne saurait être remise en cause.
Dans le cas contraire, cela peut être différent. L’appréciation de l’atteinte à la réserve peut alors être difficile à déterminer.
Lorsque l’héritier lourdement taxé et généreux a des enfants, la donation peut être soumise à une action en réduction obligeant l’association à rembourser une partie des sommes données.
À savoir : L’abattement en cas de don sur succession n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu (IR ou IFI) à laquelle un don manuel ouvre droit. Il convient de choisir entre les deux (art. 788 du Code généra/ des impôts).
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