Héritage : comprendre les droits de succession

Les droits de succession varient en fonction du degré de parenté avec le défunt. Assez souvent, les héritiers n’ont rien à payer car leur part ne dépasse pas les abattements prévus par la règlementation. Détails des différents montants selon votre situation.

illustration - droits succession
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Dépend du degré de parenté

Le taux de l'impôt dépend du degré de parenté existant entre la personne qui recueille la succession et le défunt. En ligne directe, c'est-à-dire entre parent et enfant, il varie de 5 % (sur la fraction de part nette taxable qui n'excède pas 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €). Entre frères et sœurs, il est de 35 % jusqu'à 24 430 € et de 45 % au-delà ; entre parents jusqu'au 4e degré inclus, de 55 % ; entre parents éloignés (au-delà du 4e degré) ou entre non-parents (même concubins), 60 %.

Le conjoint survivant et le partenaire de pacs (quand il est désigné comme héritier par testament) sont quant à eux exonérés de droits de succession.

De même, si les frères et sœurs qui héritent du défunt réunissent trois conditions. Ils doivent être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps. Au moment de l'ouverture de la succession, ils doivent être âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Enfin, ils doivent avoir été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Les abattements

Avant cette taxation, les héritiers bénéficient d'un abattement, une somme qui ne supporte aucun droit de succession. Il varie en fonction du degré de parenté : 100 000 € pour chaque enfant (vivant ou représenté) ou, à défaut, pour chaque ascendant (père ou mère) ; 15 932 € entre frères et sœurs; 7 967 € pour les neveux et nièces ; 1594 € pour les autres héritiers ou légataires qui ne peuvent bénéficier d'aucun autre abattement ; 159 325 € supplémentaires pour tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

L'abattement se déduit de l'actif successoral. Ainsi, un enfant est exonéré de droits si sa part dans la succession de son père ou de sa mère n'excède pas 100 000 €.

Pour calculer les droits de succession, on tient compte des donations consenties par le défunt aux héritiers au cours des quinze dernières années.

La résidence principale

Lorsque l'habitation principale du défunt constitue également celle de son conjoint ou partenaire de pacs, d'un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou partenaire de pacs, son évaluation fait l'objet d'un abattement de 20 % (article 764 bis du Code général des impôts).

Attention :
C'est également cette valeur qui sera reprise pour calculer la plus-va- lue éventuelle en cas de revente du bien lorsqu'il ne constitue pas la résidence principale de tous les héritiers.

Les biens exonérés

Les sommes versées au titre de l'assurance-vie échappent, sous certaines conditions, aux droits de succession.

L'exonération des terres et des bois peut être partielle et concerner divers biens ruraux ou agricoles : bois et forêts, parts de groupements forestiers ou de groupements fonciers agricoles, biens agricoles ayant fait l'objet d'un bail à long terme. Ces différents biens sont exonéré pour les 3/4 de leur valeur ; pour les bien non forestiers, l'exonération des 3/4 es limitée à 300 000 € pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019.

Enfin, certaines associations et organismes d'utilité publique bénéficient d'une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit.

Certaines successions totalement exonérées

Certaines successions sont exonérées, totalement ou partiellement, de droits de succession en faveur des proches parents : victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, du sida, de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, militaires décédés lors d'opération, sapeurs-pompiers décédés en opération » policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission.