La donation revêt plusieurs formes. Elle peut être rédigée par un notaire comme c’est le cas avec une donation par acte notarié ou de la main à la main (lorsqu’il s’agit d’un don manuel). Enfin, elle est parfois cachée sous l’apparence d’un autre acte ; une vente par exemple (donation déguisée).
La donation par acte notarié
La donation : un acte lourd de conséquence
La donation est considérée comme un acte « grave », car le dépouillement du donateur est effectif de son vivant, à dater de l’acceptation du donataire.
C’est pour cette raison qu’avant de se dessaisir de son bien d’une manière immédiate et irrévocable, le donateur devra, bien sûr, longuement peser le pour et le contre de son acte et de ses conséquences et, surtout, être bien sûr et certain que le donataire (celui qui hérite du bien) est bien digne du don qu’il se propose de lui faire.
C’est l’une des raisons qui a poussé le législateur à prévoir l’établissement de l’acte de donation sous la forme authentique d’un acte notarié. Ainsi, l’homme de loi, représenté ici par le notaire, consulté sur un projet de donation, saura conseiller le donateur en lui exposant toutes les conséquences précises et irréversible de son acte.
Le principe de l’acte de donation est l’irrévocabilité : on ne peut revenir sur une donation une fois qu’elle a été accomplie.
Acte notarié de donation : le notaire comme garantie de protection
La loi énonce une règle simple : une donation doit, en théorie, être rédigée par un notaire. Faute de quoi la donation est susceptible d’être annulée pendant 30 ans.
Le recours à au notaire assure la protection de la famille du donateur
En effet, le notaire énoncera et expliquera au donateur les règles qui concernent le rapport de la donation à la succession et celles qui sont relatives à la réserve héréditaire et à la réduction des libéralités excessives.
L’assurance d’être bien informé
Le recours au notaire permet également au donateur d’être informé clairement et simplement des conséquences civiles et fiscales de la donation, en particulier de son caractère irrévocable. Ainsi, si le donateur envisage d’aider l’un de ses enfants, mais sans l’avantager par rapport à ses frères et sœurs, le notaire lui conseillera d’effectuer une donation en avancement de part successorale, et non une donation hors part successorale.
Afin de faciliter la transmission d’un patrimoine à un moindre coût, le notaire peut également recommander une donation avec réserve d’usufruit. Il peut aussi, prévoir certaines clauses dans l’acte de donation afin de prévenir des difficultés, et proposer une clause de retour conventionnel, qui permettra au donateur de récupérer son bien si le donataire décède avant lui.
Éviter les conflits éventuels
L’intervention du notaire évite ainsi bien des litiges, ainsi que des grosses erreurs de répartition. Il permet de faire une donation dans les règles de l’art.
Le notaire rédige la donation en minute. Cet acte constitue l’original daté et signé par le donateur, le donataire et le notaire. Ce document est conservé en l’étude du notaire. La donation étant un acte solennel, elle doit obligatoirement être reçue par le notaire en personne, et non par l’un de ses collaborateurs. Faute de quoi la donation pourrait être contestée devant les tribunaux et le notaire engagerait sa responsabilité civile.
L’acte notarié de donation : obligatoire dans pour certains cas
Il existe 4 cas de figure pour lesquelles il est obligatoire de recourir à un notaire pour la donation :
- La donation de biens immobiliers : une maison, un appartement, des terres, un avion ou un bateau ;
- La donation au dernier vivant ou donation entre époux,
- La donation par contrat de mariage: réalisée par le notaire qui réalise le contrat de mariage,
- La donation-partage (ou donation-partage transgénérationnelle).
L’acceptation de l’acte notarié de donation
La donation doit être acceptée par le donataire, et le notaire fait mention de cette acceptation dans son acte. Plus rarement, l’acceptation peut avoir lieu dans un acte notarié séparé. Elle doit alors être portée à la connaissance du donateur par un huissier de justice.
L’information du donateur est importante, car, jusqu’au jour de la notification, le donateur est libre de révoquer la donation. De même, si le donateur décède avant l’acceptation, la donation est sans effet.
L’acceptation est donnée par le donataire ou, s’agissant d’un enfant mineur, par son représentant légal (père et mère, ou tuteur). Des formalités supplémentaires sont parfois nécessaires en raison de la nature du bien donné engageant par le fait, des frais de notaire supplémentaires. Si la donation concerne des biens mobiliers (tableaux, meubles, bijoux...), un inventaire doit être réalisé et annexé à l’acte notarié.
Cet inventaire précise les biens donnés et indique leur valeur.
Enfin, si le bien donné est un immeuble, le notaire publiera la donation à la conservation des hypothèques. Cette publication a pour but d’informer les tiers du changement de propriétaire.
Les conséquences de la donation
Le donataire (= l’héritier) devra régler les frais liés aux droits de donation, calculés une fois la déduction faite de l’abattement en vigueur.
Si le donataire se trouve être un héritier légal du donateur :
- Il est tenu de rapporter la donation en avance sur héritage au jour de l’ouverture de la succession du défunt ;
- Il dispose du privilège de bénéficier d’une part successorale plus élevée que sa réserve héréditaire dans le cas où il s’agit d’une donation hors part successorale.
Si le donataire n’est pas héritier de la succession (un tiers = ami, proches etc.), le montant correspondant à la donation ne doit pas attenter à la réserve héréditaire des autres héritiers. À défaut, ces derniers auraient toute légitimité à demander la réduction en donation.