Délais de dépôt de la déclaration de succession

Les articles 641 et 642 du Code général des impôts fixent les délais de droit commun impartis au redevable pour enregistrer la déclaration de succession. Ces délais sont parfois rallongés pour tenir compte de certaines situations particulières.

Délais de droit commun

Le délai de droit commun pour déposer la déclaration de succession varie suivant que le défunt est décédé en France métropolitaine ou non.

« Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès, sont : de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; d’une année, dans tous les autres cas » (art. 641 du CGI) ».

Le délai se compte de quantième à quantième. Le jour du décès (dies a quo) n’est pas pris en compte et le dernier jour du délai l’est (dies ad quem), conformément aux règles de droit commun de computation des délais, sauf s’il survient un dimanche ou un Jour non ouvré.

Par exemple, pour un décès intervenu en France métropolitaine, le 12 juin 2007, la déclaration de succession doit être déposée avant le 13 décembre 2007. Cependant, l’intérêt de retard et les pénalités qui sanctionnent le dépôt tardif de la déclaration de succession ne commencent à courir qu’à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la déclaration de succession aurait dû être déposée à la recette des impôts. Dans l’exemple, il ne court qu’à compter du 1er janvier 2008.

Ce délai est de rigueur, même lorsque les héritiers ou certains d’entre eux sont résidents à l’étranger. Il court aussi à l’égard des héritiers qui n’auraient pas pris parti sur l’acceptation ou la répudiation de la succession.

Le conjoint survivant dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour réclamer son droit viager au logement. Il reste toutefois tenu par le délai de six mois de l’article 641 pour déposer la déclaration de succession, sauf à la rectifier s’il venait à ne pas le réclamer.

Aux termes de l’article 642 du CGI,

« dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les délais pour l’enregistrement des déclarations visées à l’article 641 sont :

  • de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié ;
  • d’une année dans les autres cas.

Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique. »

Délais spéciaux

Successions comprenant des biens situés en Corse

La loi sur la Corse du 22 janvier 2002 porte à 24 mois à compter du décès le délai dont dispose les redevables pour déposer la déclaration de succession, lorsque celle-ci comprend des immeubles ou des droits immobiliers situés en Corse autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002 (quels que soient le lieu du dernier domicile du défunt et les autres biens de la succession).

Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre la date de publication de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2008.

Le report du délai est de droit lorsque le droit de propriété du défunt était régulièrement publié au fichier immobilier antérieurement à son décès. Dans le cas contraire, il ne s’applique qu’à condition que les attestations immobilières après décès de l’article 28-30 du décret du 4 janvier 1955 soient publiées dans les 24 mois qui suivent le décès.

Héritier inconnu

Si aucun héritier n’est connu à l’expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de succession, l’Administration admet que le point de départ du délai imparti aux héritiers pour déposer la déclaration est reporté à compter du jour de la révélation qui leur a été faite de l’ouverture de la succession.

Peu importe que cette révélation résulte des recherches d’un généalogiste ou de celles du notaire chargé du règlement de la succession.

Contestation en justice du legs testamentaire

L’Administration fiscale n’accepte que le point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession soit reporté à compter de la décision judiciaire qui valide le testament en cas de contestation en justice de ses droits, aux conditions suivantes :

  • la contestation doit avoir donné lieu à une assignation en justice et avoir été introduite dans les six mois suivant le décès ;
  • elle doit porter sur la dévolution testamentaire (et non sur l’importance des droits des légataires dans la succession) ;
  • le légataire ne doit pas être par ailleurs héritier ab intestat.

Les héritiers qui contestent la validité du testament sont tenus de déposer la déclaration de succession et de verser des droits de mutation par décès dans les délais, sauf, si le testament était validé, à obtenir une restitution de droits.

Biens légués aux établissements publics ou d’utilité publique

En ce qui concerne les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d’utilité publique (notamment les associations reconnues d’utilité publique), le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu’à compter du jour où l’autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d’accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.

Ce report ne vaut toutefois qu’à l’égard des seuls biens légués à la personne publique ou d’utilité publique. Les héritiers restent tenus, pour les autres biens de la succession, de déposer la déclaration de succession dans les délais de droit commun fixés par l’article 641 du Code général des impôts.

Biens rentrés dans l’hérédité

Si, après le décès, un événement modifie la dévolution successorale (découverte d’un testament jusqu’alors ignoré, renonciation d’un héritier, action en réduction d’une libéralité, etc.), ou si un bien fait retour à la succession (par exemple, par suite de l’annulation d’une vente consentie par le défunt), une déclaration complémentaire de succession doit être déposée par les héritiers. Ils disposent alors d’un délai de six mois pour la déposer à compter de l’événement à l’origine de la déclaration complémentaire.

Exemple : Si une succession ouverte le 15 mai 2007 est dévolue par moitié à deux enfants du défunt, dont l’un renonce à la succession le 15 septembre 2007, l’autre doit déposer la déclaration de succession afférente à ses droits légaux dans la succession avant le 16 novembre 2007. Mais il a jusqu’au 16 mars 2006 pour déposer la déclaration de succession relative aux biens qui lui adviennent par suite de la renonciation de son frère.


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