Déclaration de la succession : contrôle du fisc

L’administration fiscale dispose d’un certain nombre d’outils lui permettant de contrôler et de déjouer les fraudes les plus courantes en matière de succession. Il convient donc d’être très vigilant lors de la déclaration de succession puisque celle-ci pourrait se retourner contre vous dans le cas d’un oubli (volontaire ou involontaire).

déclaration succession contrôle fiscLes moyens de contrôle du fisc et les présomptions de fraude

Tout le monde le sait ; l’administration fiscale vérifie assidûment tous les documents qu’elle reçoit et ne prend pas pour argent comptant les affirmations des déclarants.

En matière de succession, nous allons voir ensemble les moyens dont elle dispose pour faire face aux éventuelles tentatives de fraudes.

Le contrôle de l’évaluation des biens

Le principe est que les biens déclarés doivent l’être à leur valeur vénale, dans des conditions normales de vente.

Certaines exceptions sont à prendre en compte:

=> Les immeubles doivent être évalués selon leur valeur vénale au moment du décès (CGI art. 761).

De cette façon, un terrain non constructible qui le deviendrait après le décès doit être déclaré sans tenir compte de sa constructibilité. Un immeuble loué n’a pas la même valeur qu’un immeuble libre, etc. Nous avons vu ici, que la résidence principale bénéficie d’un abattement de 20 % sur sa valeur vénale libre (sous certaines conditions).

=> Les meubles doivent être évalués de la façon suivante :

  • pour les meubles garnissant les habitations, appelés meubles meublants (lits, sièges, tables, glaces, etc. – Code Civil art. 534.) les déclarants sont tenus de prendre en compte soit le prix net obtenu au cours d’une vente publique ayant eu lieu dans les deux ans du décès, à défaut l’estimation retenue dans un inventaire notarié s’il a été établi dans les cinq ans du décès. À défaut enfin, l’estimation faite par les héritiers, cette estimation ne pouvant être inférieure à 5 % de l’actif successoral, les dettes n’étant pas déduites. Il y a donc, parfois, intérêt à faire établir un inventaire notarié si le forfait de 5 % est trop élevé par rapport à la valeur réelle des meubles meublants. Parfois même, le défunt, en maison de retraite n’a aucun meuble personnel. Une attestation de cet établissement sera fournie.
  • pour les bijoux, pierreries, objets d’art et de collection, il faut prendre en compte soit le prix net obtenu au cours d’une vente publique ayant eu lieu dans les deux ans du décès, à défaut l’estimation la plus élevée résultant d’un inventaire ou de tout autre acte estimatif (acte de partage) ou d’une police d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au jour du décès et conclue depuis moins de dix ans ;
  • pour les valeurs cotées en bourse, c’est le cours moyen du jour, ou le dernier cours avant le décès. Pour celles qui ne le sont pas, les parties doivent fournir une estimation sous le contrôle de l’administration ;
  • pour tous les autres biens, une évaluation sera faite par les parties sous le contrôle de l’administration qui possède des barèmes pour certains biens comme les fonds de commerce, l’usufruit et la nue-propriété, etc.

Les informations reçues par le fisc

Pour être informé des décès et des actifs de succession, le fisc reçoit les éléments suivants :

  • le relevé des actes de décès en provenance des mairies mentionnant le nombre d’enfants du défunt et l’adresse des héritiers en sa connaissance ;
  • les informations concernant les assurances contre le vol ou l’incendie relatives aux pierreries et objets d’art dépendant d’une succession ;
  • les informations relatives aux contrats d’assurance vie ou en cas de décès, souscrits à compter du 20 novembre 1991, mentionnant le montant des primes versées après le 70e anniversaire ;
  • la liste des biens détenus par les banques, à moins que les montants détenus soient inférieurs à 7600 € pour les successions en ligne directe ou dévolues à un conjoint, 1 524 € pour les successions collatérales ou à des non-parents.

Les présomptions de fraude

Dans certains cas, l’administration fiscale considère que les biens, malgré les apparences, sont toujours la propriété du défunt ou que des dettes ne sont pas déductibles :

  • les valeurs mobilières, les meubles ou immeubles appartenant au défunt pour l’usufruit et la nue-propriété à l’un de ses héritiers, en ce compris leur descendants, donataires ou légataires, même exclus par testament sont présumés toujours appartenir au défunt. Pour faire tomber cette présomption, il faut justifier d’une donation consentie plus de trois mois avant le décès ;
  • les titres et les valeurs, dont le défunt a perçu les revenus ou pour lesquels il a effectué des opérations quelconques moins d’un an avant son décès, sont réputés appartenir au défunt. La preuve contraire peut être apportée par une donation ou une cession enregistrée avant le décès, les titres ou les sommes déposés sur des comptes joints sont présumés appartenir par parts égales aux titulaires des comptes.

En ce qui concerne les dettes non déductibles de l’actif de la succession, il s’agit de celles :

  • reconnues par testament ;
  • consenties par le défunt au profit des héritiers, à moins qu’il existe un acte enregistré avant le décès;
  • dont le terme est arrivé depuis plus de trois mois ou celles garanties par une hypothèque dont l’inscription est périmée aussi depuis plus de trois mois, à moins qu’il ne soit produit une attestation de créancier en certifiant l’existence.

Pour conclure

Vous comprenez dorénavant maintenant qu’il y a tout intérêt à tenir accessibles et soigneusement répertoriés les éléments permettant de rédiger cette déclaration.

Elle est une véritable photographie de votre patrimoine dont l’administration a connaissance par divers moyens. Nous allons maintenant nous intéresser à ceux qui vont hériter et seront donc tenus de fournir tous ces éléments.

En savoir plus sur la déclaration de succession :

Comments 1

  1. Suite a une déclaration de succession établie par un notaire de paris, nous sommes actuellement en attente d’un document enregistrant un bien immobilier acquis par succession (déclarée par le dit notaire.
    A ce jour qui doit être établi par le département où est situé le dit bien (a savoir dans l’Aube) pourriez vous me dire a quelle adresse exactement je peux contacter les agents qui doivent me retourner le document final….
    A savoir la copie définitive de l’acte notariée avec l adresse exacte du bien (Peut être a Troyes? À quelle adresse ?).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.