La première étape du partage consiste à déterminer les droits de chacun des héritiers. En présence d’un conjoint survivant, le notaire vérifie la nature du régime matrimonial qui l’unissait au défunt, mais aussi l’existence d’un premier conjoint ou d’enfants d’une précédente union. Parallèlement, il décrypte les legs que le défunt a pu consentir par testament au profit de l’un ou l’autre des héritiers.
Héritage et succession : les étapes du partage des biens dans la succession
La qualité même d’héritier est aussi vérifiée. Cette étape de détermination des droits est primordiale. Certains héritiers, par méconnaissance, veulent parfois répartir les biens de façon équitable entre eux, sans tenir compte des droits de chacun. Or le droit prime sur l'arrangement envisagé par les héritiers.
La valeur des biens
Une fois les droits des héritiers définis, il faut déterminer les biens concernés et surtout leur valeur. Cette étape est la plus délicate, car elle conditionne l'équité du partage. Si pour certains biens, comme les valeurs mobilières cotées, la détermination de la valeur ne donne lieu à aucun débat, les choses ne sont pas aussi évidentes pour d'autres.
Ainsi, pour les biens immobiliers, plusieurs méthodes d'évaluation peuvent être envisagées par le notaire, en accord avec les héritiers. Ils peuvent, par exemple, choisir de faire estimer le bien par le notaire ou une agence immobilière et de conserver comme prix la moyenne des estimations.
L’évaluation la plus délicate porte sans aucun doute sur les valeurs mobilières non cotées, comme les PME familiales ou les sociétés patrimoniales. Les services d'un expert-comptable et les avis de plusieurs professionnels sont souvent nécessaires pour en évaluer au plus juste la valeur.
Enfin, l'évaluation des meubles peut être effectuée par un commissaire-priseur. Mais le partage peut s'avérer complexe en raison de l'attachement des uns et des autres à certains objets sans valeur marchande.
Le partage amiable peut être total ou partiel. C’est le cas s'il porte sur une partie seulement sur des biens indivis, laissant ainsi subsister l’indivision sur les autres biens.
Gare aux biens sous-évalués
A cette étape du partage, la tentation de sous-évaluer certains biens, pour des raisons fiscales, est parfois grande. Mais gare à cette pratique qui, au final, nuit à l'équité du partage.
En effet, si celui qui hérite des parts de la société familiale non cotée peut par exemple aisément les sous-évaluer, celui qui reçoit les valeurs cotées, dont l'évaluation est déterminée, en sera directement pénalisé. Pour cause, chacun recevant un lot d'une valeur équivalente, la sous-évaluation de l'un des lots fausse l'équité de l'ensemble du partage.
La date d'effet du partage
Elle est déterminée entre le notaire et les héritiers. Cette date est primordiale, car elle marque le passage de l'indivision à la « jouissance divise », c'est-à-dire au moment où chacun devient seul propriétaire du lot qui lui est attribué. À un jour près, le choix de la date peut avoir une incidence non négligeable.
si le loyer est versé le 1er de chaque mois, il sera attribué au seul bénéficiaire de ce lot si le partage est fixé au 30 du mois précédent. De même, par rapport à la date du versement des dividendes ou lorsque des travaux de copropriété votés doivent être payés. Enfin, cette date impacte également le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFT), qui rem- place l'ISF, selon que le partage est fixé avant ou après le 31 décembre.
Attribution amiable et tirage au sort
Lorsque le partage se réalise de façon amiable, différents cas de figure peuvent se présenter.
- Si les biens sont d'inégale valeur, des soultes peuvent devoir être versées.
- Lorsque les lots sont d'égale valeur, le notaire peut, avec l'accord des héritiers, procéder à un tirage au sort. Les choses se déroulent alors très simplement, dans le bureau du notaire. Chaque lot préalablement déterminé est numéroté, et chaque héritier tire au sort un numéro. Cette pratique est surtout employée pour départager des meubles.C'est pourquoi elle peut être utilisée sur une partie seulement des biens concernés.
- Autre hypothèse, l'indivision partielle. Tel est le cas, par exemple, lorsque deux des trois héritiers décident de conserver ensemble l'un des biens immobiliers issus de la succession.
Les clauses de l’acte de partage
L'acte de partage peut comporter de nombreuses clauses déterminées en fonction des besoins et des attentes de chaque famille. On retient notamment l'usufruit temporaire sur l'un des biens, l'indivision totale ou partielle, le pacte de préférence ou encore la possibilité de payer la soulte de façon échelonnée.
Il est fréquent que le partage intervienne deux à trois ans après la succession, les héritiers ayant ainsi testé les limites et les difficultés de l'indivision totale.
L'idéal est de s'entendre sur un partage amiable, car un partage judiciaire peut durer entre huit dix ans. Il suppose de prendre un avocat et de déposer une requête en justice. Le juge désigne ensuite un notaire établir les droits de chaque héritier et parfois un expert pour estimer les biens. Le notaire propose ensuite aux héritiers un partage, souvent avec tirage au sort, ou une vente aux enchères publiques. Si ces solutions sont refusées, il dresse un procès-verbal de difficultés et renvoie les parties devant le tribunal de grande instance. Le juge peu alors soit finaliser le partage en proposant des lots et en procédant à un tirage au sort, soit décider d'une vente aux enchères publiques dont les frais devront être couverts par la succession. Dans cette hypothèse, il ne restera plus qu'une somme d'argent à partager.