Succession : comment transmettre à moindre coût ?

Au gré des années, la fiscalité successorale a évolué et de nouveaux dispositifs ont été mis en place. Ainsi, depuis le 15 juillet dernier, en plus des solutions déjà existantes, une nouvelle mesure permet de donner 100 000 €, sans impôt, à condition pour le bénéficiaire d'affecter cette somme à des projets déterminés.

Une fois tous les avantages fiscaux cumulés, l'économie peut être très importante pour qui sait bien anticiper la transmission de ses biens. Il faut vérifier à quel abattement a droit le donataire (celui à qui l'on donne), puis calculer les droits à payer (le taux d'imposition dépend du lien de parenté).

Soyez aussi conscient qu'il sera tenu compte des donations antérieures pour régler votre future succession et établir la facture fiscale, sauf si un long délai s'est écoulé entre les deux événements.

Les enfants et le conjoint

Plusieurs abattements vous permettent de vous montrer généreux à l'égard de vos proches. Par abattement, il faut entendre : la somme jusqu'à laquelle le ou les biens peuvent être donnés ou légués en franchise d'impôt. Ces abattements varient selon deux critères :

• D'une part en fonction de l'opération envisagée : s'agit-il d'une donation du vivant ou d'un legs ou héritage après décès ?
• Et d'autre part du lien de parenté.

Le conjoint et le partenaire de Pacs profitent d'une place à part. Leur abattement personnel s'élève à 80 724 € dans l'hypothèse (rare) d'une donation du vivant de l'époux ou partenaire. Au décès, ils héritent sans avoir à payer aucun droit de succession, quelle que soit la part de patrimoine qu'ils recueillent.

En ligne directe, entre parent et enfant, l'abattement est avantageux. Par exemple, chaque père et mère peut donner ou léguer à chacun de ses enfants 100 000 € sans que les bénéficiaires aient un impôt à payer. En conséquence, un couple avec deux enfants peut transmettre jusqu'à 400 000 € en exonération d'impôt.

Les autres membres de la famille

S'agissant des petits-enfants, mieux vaut être généreux de son vivant car la fiscalité, dans ce cas, est nettement plus intéressante qu'une transmission au décès. En effet, un grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 € à chacun de ses petits-fils et petites- filles et 5 310 € à chaque arrière-petit-enfant sans impôt à payer. En revanche, l'abattement tombe à 1594 € s'il prévoit un legs en leur faveur par testament prenant effet au décès.

Pour les donations ou legs entre frères et sœurs, l'abattement est de 15 932 € sur la part de chaque bénéficiaire. Dans des conditions restrictives, le frère ou la sœur qui hérite du défunt peut être totalement exonéré d'impôt. Il faut qu'il soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; qu'il ait plus de 50 ans ou qu'il soit atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler normalement ; et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt cinq années précédant le décès. Quand le donataire ou le légataire est le neveu ou la nièce l'abattement est de 7967 €.

Un plus en faveur des handicapés

Les personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise bénéficient d'un abattement spécial et spécifique de 159 325 €. Il s'applique quel que soit le lien de parenté avec le donateur ou le défunt.

Par ailleurs, cet abattement s'ajoute à celui dont ces personnes peuvent bénéficier en fonction de la parenté avec le donateur ou défunt (en qualité d'enfant, de frère..., voir ci-dessus).

Par exemple, dans le cadre d'une donation entre un père et son fils handicapé, l'abattement dont profitera ce dernier sera de 259 325 € (159 325 € au titre de l'abattement spécifique des personnes handicapées + 100 000 € en qualité d'enfant).

Tarifs des droits à payer

Quand la valeur de la donation ou du legs est supérieure au montant de l'abattement, l'excédent est soumis au paiement de droit de mutation selon un barème. En ligne directe (enfants, petits-enfants), le barème progressif (7 tranches) varie de 5 à 45 %.

Par exemple, un père décède et laisse un actif successoral de 800 000 € que se partagent son fils et sa fille. Chaque enfant reçoit 400 000 € dont 300 000 € imposable, après l'abattement personnel de 100 000 €. Selon le barème en vigueur, les droits de succession à payer pour chaque enfant s'élèvent à 58 194 €.

Quand la transmission s'effectue entre frères et sœurs le taux d'imposition (après abattement) est de 35 % jusqu'à 24430 € ; et 45 % au-dessus. Il est de 55 % entre un oncle, une tante et son neveu ou sa nièce.

Enfin quand aucun lien de parenté unit le donateur ou le défunt et le bénéficiaire, l'impôt s'envole à 60 % de la valeur des biens transmis. En pareille situation, il peut être pertinent d'envisager de gratifier le proche via une assurance-vie. A condition de s'y prendre suffisamment tôt, les primes devant être versées avant les 70 ans de l'assuré, l'assurance-vie permet de transmettre des capitaux en franchise de droits de succession jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire.

Un avantage renouvelable tous les quinze ans

L'abattement personnel de chaque bénéficiaire, qu'il s'agisse d'un enfant, petit-enfant, neveu, frère, etc., se renouvelle tous les quinze ans. Cela signifie qu'une personne peut par exemple donner en franchise de droits 15 932 € à son frère en 2020 et renouveler l'opération en 2035.

A l'inverse, imaginons un enfant qui a reçu de sa mère en 2015 un studio d'une valeur de 100 000 €.

La maman décède en 2020 et transmet à nouveau à cet enfant un appartement évalué à 100 000 € au titre de la succession. Seules cinq années se sont écoulées entre les deux cessions, l'abattement ne s'est donc pas reconstitué. L'enfant devra payer des droits de succession calculés sur la totalité du bien reçu en héritage.

Les dons d'argent supplémentaires

En plus de l'abattement personnel dont profitent les enfants, petits-enfants ou arrière-petits enfants, ils peuvent recevoir un don d'argent de 31865 € (renouvelable tous les 15 ans). À défaut de descendance, le geste peut profiter à un neveu, une nièce ou un petit-neveu ou petite-nièce.

L'exonération s'applique aux dons effectués par chèque, virement ou remise d'espèces. Seules conditions : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le proche doit être majeur. Le don est à déclarer auprès du service des impôts dans le délai d'un mois (Cerfa n°11278). En pratique, un enfant majeur peut ainsi recevoir de son père ou de sa mère un virement de 31 865 € ainsi que des biens d'une valeur maximale de 100 000 €, le tout en exonération d'impôt. La même opération peut être renouvelée tous les quinze ans.

Choisir le bon moment

La fiscalité ne doit pas être le seul moteur pour anticiper sa succession. Le danger serait de donner trop et trop tôt et de se retrouver démuni. Mais donner tardivement priverait les proches d'avantages fiscaux.

Le moment idéal pourrait être celui du départ à la retraite car le donateur connaît la consistance de son patrimoine. Le montant de sa future retraite et ses charges financières. Il peut aussi être attentif aux besoins de ses proches. En principe, ce n'est pas à eux de choisir le moment de la donation. Toutefois, s'ils sont dans le besoin et s'il est possible de les aider, cela peut-être une bonne occasion de donner.