La donation-partage : avantages et inconvénients

Il existe de nombreux atouts à choisir la donation-partage, mais aussi quelques inconvénients. Nos explications.

part de gateau illustrant donation partage

Les avantages de la donation partage

1. Un facteur de paix familiale.

On parle aussi de partage anticipé d'ascendant. Cette libéralité, comme son nom l'indique, comporte deux opérations, une donation d'une part et un partage d'autre part, même si elles sont constatées dans un même acte. Une telle libéralité se déroule toujours à l'intérieur d'un cadre familial ; elle revient pour les parents à opérer une répartition et un partage de leurs biens de leur vivant entre leurs enfants (au moins d’abord aux parents d'être tranquillisés quant à l'issue de leur succession puisque par cet acte ils préviennent de leur vivant les dissensions susceptibles de surgir entre leurs héritiers au lendemain de leur décès.

2 - Possibilité d'inclure un tiers étranger en cas de donation d'une entreprise individuelle comprise dans les biens à donner (loi du 5 janvier 1988).

Cela participe à la pérennité de l'entreprise. Le taux des droits de mutation sur les biens transmis aux non-parents restera celui de 60 % mais la réduction exceptionnelle de 35 % ou 25 % sur les droits de donation pourra jouer (15).

3 - Non prise en compte des donations faites depuis plus de dix ans

Ce qui permet d'utiliser de nouveau l’abattement de 152 500 € pratiqué en ligne directe le cas échéant.

4 - Possibilité de se réserver l'usufruit

5 - Moyen de réduire l’ISF

Pour cela il faut transmettre le bien en pleine propriété.

Les inconvénients de la donation partage

Il y a d'abord la contrainte (en dehors de la donation d'une entreprise individuelle) que la donation-partage ne peut se dérouler qu'à l'intérieur d'un cadre familial restreint (parents - enfants).

Si un oncle veut faire une donation et un partage entre ses neveux, ce sont les règles de la donation simple qui s’appliqueront et il n'y aura pas la réduction des droits fonction de l’âge du donateur.

2 - L'autre contrainte réside dans le fait que le parent ne peut partager entre ses enfants que les biens présents à l'exclusion des biens futurs.

En d'autres termes, la paix familiale ne sera jamais complètement acquise dans le cas où le disposant vient à recueillir d'autres biens dans son patrimoine postérieurement à l'acte de donation partage. Il faudra donc envisager dans la majorité des cas le recours à des instruments de transmission complémentaire.

3 - Le coût fiscal s'appuie sur le même barème que la donation simple sauf qu'il y a la réduction de 35 % ou 25 % sur les droits selon l'âge du disposant.

4 - Le coût de l'intervention notariée (obligatoire comme pour la donation simple).

Ce coût est fonction d'un barème dégressif. Il se calcule sur l'actif brut transmis (brut d'usufruit réservé et brut de passif quand le ou les biens sont grevés d'un passif). Par ailleurs, les soultes et les charges éventuelles imposées le cas échéant aux donataires ne sont pas incluses dans l'assiette de calcul de l'émolument.

5 - Si le bien donné se revalorise ensuite, il ne sera pas tenu compte de cette revalorisation pour les droits de donation.

D'un autre côté si le bien se dévalorise par la suite il n'y aura pas de restitution d'une partie des droits de donation.