Suite au décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers naturels ou ses légataires s’il en a désigné dans un testament. Cette transmission du patrimoine est l’héritage ou la succession.
Ce transfert des biens du défunt à ses héritiers se fait suivant un processus encadré et réglementé. Il est soumis à un impôt : les droits de succession.
Pour recevoir l’héritage, le légataire ou héritier doit s’acquitter d’un impôt qui est les droits de succession. Ils sont calculés en fonction de la valeur des biens transmis, et ce, quelle que soit leur nature. Immobilier, véhicules, argent, bijoux, œuvres d’art, toutes les formes de richesse sont soumises à ces droits.
Le taux appliqué peut varier de 5 à 45 % si la succession a eu lieu au sein de la famille (ascendants ou descendants directs, frères, sœurs, conjoints). Ce taux peut atteindre les 60 % en cas de succession entre parents au-delà du quatrième degré ou non-parentes (voir la dévolution légale de la succession).
Les héritiers et leur notaire ont un délai de six mois à partir du décès pour déposer les droits de succession et déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dont relevait géographiquement le domicile du défunt.
Ce court délai peut être un véritable problème pour ceux qui n’ont pas la capacité immédiate de s’acquitter des droits de succession. Les montants de ceux-ci peuvent être astronomiques si l’héritage est conséquent.
Il arrive que ce court délai ne suffise pas à régler la succession. Dans ce cas, le dépôt de la déclaration est décalé et des sanctions sont prises par l’administration fiscale. Celle-ci peut appliquer des pénalités de retard ou intérêts de retard.
Leur calcul est fait en appliquant un taux de 0,4 % par mois ou 4,8 % par an. Si le dépôt de la déclaration est fait dans un délai dépassant les 12 mois, une autre majoration de 10 % est appliquée aux droits de succession.
Devant ces difficultés et le risque d’érosion du capital hérité à cause des pénalités et de majoration, les héritiers se retrouvent démunis, sans d’autre solution que de vendre une partie des biens hérités ou de régler une partie des droits de succession dans un premier temps.
Le paiement partiel des droits de succession ne résout pas tout le problème. Il permet à peine de diminuer les intérêts à payer. En effet, en diminuant le montant dû, les intérêts seront moindres.
La vente d’une partie du patrimoine peut, quant à elle, être problématique du fait de la vente précipitée qui se fait généralement aux dépens des héritiers.
Si le ou les héritiers n’ont ni les moyens de payer une partie des droits de succession, ni la capacité de vendre une partie du patrimoine de la succession, il leur reste une dernière solution : l’endettement. Mais cette solution, à son tour, pose problème si l’héritier est déjà endetté. Pour ce genre de situation, il y a la possibilité de recourir au rachat de crédit.
Le rachat de crédit, aussi appelé regroupement de crédits, consiste à solliciter une banque ou un organisme de prêt pour regrouper tous les crédits en cours auprès de plusieurs établissements différents. Le but est de ne plus payer qu’une seule mensualité. Celle-ci a l’avantage d’être inférieure à la somme des mensualités dues précédemment. La contrepartie est que la dette est rééchelonnée sur une période plus longue et des intérêts supplémentaires seront payés par le débiteur.
Si la succession concerne plusieurs héritiers, tous sont solidaires dans le paiement des droits de succession. Mais chaque héritier a le droit de choisir le mode de paiement qu’il souhaite. Ainsi, le rachat de crédit pour payer les droits de succession peut être une option choisie par un ou plusieurs héritiers, mais pas forcément tous.
Si un héritier choisit de payer par en contractant un crédit, ce choix ne s’applique qu’à lui et n’impacte d’aucune façon celui des autres héritiers. Toutefois, les héritiers en difficulté qui ont recours au crédit doivent avoir l’accord écrit des héritiers qui ont la capacité de payer directement et immédiatement leur part. L’héritier endetté est donc, en quelque sorte, soumis à la décision des cohéritiers qui sont plus à l’aise.
Le crédit que l’héritier endetté contracte peut couvrir tout ou partie du montant des droits de succession dont il doit s’acquitter.
Une des conditions inévitables pour obtenir le crédit est de préciser, lors du rachat de crédit, que le projet à financer est le paiement des droits de succession. Généralement, un regroupement de crédit en vue de payer ces droits est facilement concédé par les banques, surtout si le demandeur présente des preuves solides des fonds ou biens qu’il est sur le point de recevoir. Ces biens font office de garantie au nouveau prêt et au rachat de crédit dans son ensemble.
Pour résumer, le rachat de crédit avec financement d’un nouveau projet est sans doute la meilleure solution qui s’offre à un héritier endetté qui n’est pas en mesure de s’acquitter immédiatement des droits de succession. C'est une des solutions que préconisent les spécialistes du domaine comme Partners Finances qui, si vous êtes dans cette situation, peut vous conseiller et vous orienter vers la solution qui vous convient le mieux.