La présence d’un mineur parmi les héritiers impose des formalités spécifiques destinées à le protéger. Elles ralentissent parfois le règlement de la succession : explication complète.
Succession : un mineur parmi les héritiers
Le mineur a, dans une succession, les mêmes droits que ses cohéritiers majeurs. Il hérite de ses parents et peut être institué légataire. Il est en principe représenté par ses père et mère ou l'un d'eux (administration légale) ou son (régime de la tuteur tutelle).
Auparavant, la loi distinguait deux régimes, selon que l'autorité parentale était exercée par les deux parents (administration pure et simple) ou un seul et unique (administration légale sous contrôle judiciaire).
La nouvelle administration légale
Depuis le 1er janvier 2016, il n'existe plus qu'un seul régime, celui de l'administration légale. Si l'autorité parentale est exercée en commun, chaque parent est administrateur légal, sinon l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Par exception, il est parfois nécessaire de désigner un représentant spécifique, dit représentant ad hoc, lorsque le mineur et son représentant légal sont tous deux appelés à la succession, notamment en cas de partage lorsque l'administrateur de l'enfant mineur est le conjoint survivant.
Pour prévenir une éventuelle opposition d'intérêts, la protection du mineur est alors confiée à un tiers, désigné par le juge des tutelles parmi les proches du mineur. En pratique, le juge désigne souvent la personne qui lui est proposée par le père ou la mère du mineur, dès lors qu'elle lui paraît avoir l'objectivité et les compétences requises.
L'administrateur légal est responsable des dommages résultant des fautes commises dans la gestion des biens du mineur. Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
Accepter ou refuser la succession
Le mineur peut accepter la succession, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net. Il peut aussi y renoncer. C'est son représentant, légal ou ad hoc, qui exerce cette option en son nom, en suivant des règles particulières.
L’acceptation pure et simple de la succession oblige l'héritier au paiement du passif successoral, même sur ses biens personnels. Pour cette raison, une telle acceptation ne peut intervenir qu'avec l'accord des père et mère de l'enfant mineur.
Dans l'administration légale, comme en cas de désignation d'un mandataire ad hoc, le parent survivant doit être autorisé par le juge des tutelles. Dans le régime de la tutelle, le tuteur doit l'être par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles.
L'autorisation doit être délivrée préalablement à l'acceptation. Elle nécessite l'établissement d'une requête (Cerfa n° 15813*03) à laquelle est annexé un état de l'actif et du passif de la succession, de manière à établir que cette dernière est bénéficiaire et que l'acceptation pure et simple ne portera pas préjudice au mineur.
L’acceptation à concurrence de l'actif net est une mesure de prudence. Elle permet à l'héritier de recueillir les biens successoraux, sans être tenu d'en supporter le passif au-delà de l'actif dont il hérite. Elle est notamment conseillée lorsque le défunt exerçait une activité économique à risque (commerçant, artisan, etc.) ou lorsque des doutes existent sur la consistance exacte du passif successoral.
Parce qu'il protège les intérêts du mineur, ce mode d'acceptation peut être choisi librement par son représentant. Aucune autorisation n'est requise.
L'acceptation à concurrence de l'actif net doit suivre une procédure précise et répondre à un certain nombre de contraintes (publicité, inventaire...) qui peuvent rendre la gestion de la succession compliquée tout en augmentant son coût.
La renonciation est un acte grave, celui qui renonce est réputé n'avoir jamais eu la qualité d'héritier. Le renonçant est donc privé de tout droit dans la succession. Aussi la loi impose-t-elle des règles strictes. Les parents doivent au préalable obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
En cas de tutelle, l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles s'impose également. Là encore, une requête doit être présentée (Cerfa n° 15811*03), expliquant les raisons, personnelles ou patrimoniales, pour lesquelles la renonciation est envisagée.
La gestion des biens successoraux
Les biens successoraux transmis à l'héritier mineur sont gérés, en son nom et pour son compte, par son représentant, dont les pouvoirs sont définis par la loi.
Selon la nature du régime applicable et celle de l'acte, l'accord des père et mère de l'enfant et l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille sont nécessaires. Les conseils du notaire sont sur ce point importants, notamment quand le mineur n'est pas seul héritier hypothèse d'un démembrement de propriété ou d'une indivision successorale).
Le partage amiable
En présence d'un mineur, la succession peut faire l'objet soit d'un partage amiable sans tirage au sort, soit d'un partage judiciaire avec tirage au sort. Ce dernier cas implique une procédure devant le tribunal qui peut être longue et coûteuse alors même que tous les héritiers seraient d'accord entre eux.
En outre, le tirage au sort des lots peut déjouer les prévisions des héritiers. C'est pourquoi la loi du 23 juin 2006 a favorisé le recours au partage amiable.
Depuis la réforme de l'administration légale de 2016, l'acte de partage amiable n'est plus soumis à l'autorisation du juge des tutelles.
Pour faciliter la gestion des biens transmis à son enfant mineur, des solutions existent. Vous pouvez notamment envisager la rédaction d'un mandat à effet posthume. Cet acte, établi de votre vivant par acte notarié, vous permet de désigner, en toute liberté, la ou les personnes (les mandataires) qui auront la charge de gérer vos biens après votre décès. Cela permet aussi de s'entendre préalablement avec lui sur les décisions qu'il devra prendre le moment venu.