Notion de droit de la famille. Chiffres et marteau

Famille recomposée, les droits du conjoint

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Même avec une ambiance familiale au beau fixe, difficile de gérer tout un patrimoine avec ses beaux-enfants. Pourtant, le beau-parent et les enfants du défunt doivent composer ensemble.

Notion de droit de la famille. Chiffres et marteau

Aucune famille recomposée ne ressemble à une autre. Si toutes sont formées d’un couple avec au moins un enfant né d’une union précédente, la situation recouvre des réalités très diverses. Ainsi, l’organisation de la transmission du patrimoine d’une famille recomposée se pose avec plus d’acuité que dans les autres. Car, en dépit des différentes évolutions du droit de la famille, la loi a avant tout été rédigée pour la protection des familles traditionnelles. Si le défunt n’avait pris aucune mesure pour anticiper la transmission de ses biens, sa succession est réglée conformément aux règles édictées par le code civil.

Le beau-parent héritier

La loi désigne l’ensemble des enfants (communs ou non) et le conjoint actuel comme les héritiers de tout ce qui appartenait au défunt (même ses biens propres). En présence d’enfants d’une précédente union, la répartition est la suivante. Le conjoint hérite du quart des biens en pleine propriété ; les trois quarts restants reviennent aux enfants.

Cette règle vaut, quel que soit le régime matrimonial du couple (même en cas de séparation de biens) et quelle que soit la durée du mariage. Au décès, les enfants sont parfois surpris d’apprendre qu’une partie du patrimoine de leur parent part définitivement dans la famille de leur belle-mère ou beau-père. Car, dans la mesure où ils ne seront pas appelés à hériter du beau-parent, les biens dont celui-ci hérite leur échappent pour toujours. Ils reviendront en effet aux héritiers de leur belle- mère ou beau-père (ses enfants notamment). Ils peuvent avoir du mal à l’admettre. Le problème se pose surtout lorsque le mariage a été tardif ou que l’écart de patrimoine était important entre les époux (moins lorsque le couple s’est formé alors que les enfants étaient en bas âge ou qu’un enfant est né de la recomposition familiale).

Bon à savoir :  Le défunt a pu consentir à son conjoint une donation au dernier vivant en lui laissant le choix entre trois options :

  1. Recevoir la totalité de la succession en usufruit ;
  2. Le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 restants en usufruit ;
  3. Ou encore la 1/2 en pleine propriété si le défunt avait un enfant, 1/3 s’il en avait deux ou seulement 1/4 à partir de trois enfants.

Fonctionnement et inconvénients

Le décès fait naître une situation dans laquelle les parts des proches ne sont pas matériellement distinctes. On parle d’indivision successorale. Chaque héritier n’est pas propriétaire de tel ou tel bien mais d’une quote-part de l’ensemble qui leur confère des droits identiques. Le conjoint et les enfants se retrouvent ainsi propriétaires indivis des comptes bancaires, des biens immobiliers, des véhicules, etc. Ils profitent des revenus (notamment locatifs) de l’indivision à proportion de leur quote-part et contribuent aux dépenses (travaux, taxe foncière, etc.) dans les mêmes proportions.

Les indivisaires doivent agir ensemble ; les décisions étant prises de façon collégiale. En cas de silence ou de refus d’un indivisaire lors d’une prise de décision, tout peut être bloqué. Des solutions existent pour obtenir une autorisation en justice. Mais les démarches peuvent être longues et coûteuses. Les risques de blocage et de tensions familiales sont nombreux. D’autant que l’indivision entre le beau-parent et les enfants du défunt n’est ici pas un choix, elle est subie.

Sortir de l’indivision

L’indivision dure tant que les héritiers n’y mettent pas un terme. La loi prévoit que personne ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Lorsqu’un indivisaire manifeste sa volonté d’en sortir, il faut donc trouver une issue. La recherche de solution peut aussi avoir lieu avant tout conflit. Par exemple, quelques mois après le décès, il peut être bon d’entamer une discussion avec l’aide de son notaire. En cas d’inégalité des lots ou s’il n’y a pas assez de biens à partager pour constituer des lots, ils doivent convenir du versement de soultes (sommes d’argent). Le veuf ou la veuve est prioritaire pour se voir attribuer le logement du couple (on parle d’attribution préférentielle). Il peut donc vouloir racheter la part des beaux-enfants pour acquérir par exemple l’entière propriété du logement dans lequel il vit.

Mais, faute de moyens, l’opération ne sera pas toujours réalisable. De même, il peut proposer à ses beaux-enfants de racheter sa quote-part afin de sortir seul de l’indivision, celle-ci se poursuivant entre les indivisaires restants. Mais, là encore, si ces derniers ne disposent pas des fonds nécessaires, tout est bloqué.

C’est pourquoi il n’est pas rare qu’il faille vendre l’ensemble des biens du défunt pour que les héritiers se partagent le prix de cession et sortent ainsi de l’indivision ; l’argent étant un bien beaucoup plus facile à partager. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord (l’un d’entre eux s’oppose au partage, à la composition des lots ou à la vente des biens), ils vont au-devant de sérieux problèmes. Car il faudra avoir recours à un partage judiciaire qui peut aboutir au partage des lots par tirage au sort ou à la vente de tout ou partie des biens aux enchères.

Notre conseil : Par testament, le défunt peut priver son conjoint du quart de la succession en pleine propriété prévu par la loi, évitant ainsi l’indivision successorale avec les enfants. En remplacement, il peut lui léguer l’usufruit de tout ou partie de son patrimoine ; les enfants héritant quant à eux de la nue-propriété.

Ainsi, au décès du beau-parent, l’usufruit s’éteindra, et ils prendront pleinement possession et gratuitement de leur héritage. Attention, il vaut mieux éviter ce démembrement de propriété si le conjoint est à peine plus âgé que les enfants de la première union. Ceux-ci profiteraient très tard, voire jamais, des biens transmis par leur parent.

Droits du conjoint survivant en l’absence de testament ou donation entre époux

Part de la succession en présence d'enfant(s)
Mariage
• Si enfant(s) commun(s) : 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
• Si enfant(s) de lit(s) différent(s) : 1/4 en pleine propriété.
Pacs et union libre Aucune*
Part de la succession en l'absence d'enfant(s)
Mariage

Si les deux parents du défunt sont vivants : la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.
Si un seul des parents du défunt est encore en vie : les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie.
Si les deux parents sont décédés : la totalité du patrimoine à l'exception des biens immobiliers et mobiliers reçus par donation ou par succession des parents du défunt pour lesquels les frères et sœurs du défunt ont droit à la moitié de leur valeur.

Pacs et union libre Aucune*
Sort du logement commun
Mariage
• Droit au logement pendant un an.
• Droit d'usage et d'habitation à l'issue de la période d'un an sauf testament notarié contraire.
Pacs
Transfert du bail au nom du survivant et droit temporaire au logement pendant un an pour les propriétaires ou locataires.
Union libre• Lorsque le bail est au nom du défunt, le survivant peut demander son transfert si le couple vivait depuis plus d'un an dans le logement.
• Le survivant devient titulaire du bail si le logement était loué au nom des deux (sauf clause contraire du bail).
• Si le défunt était seul propriétaire, le survivant ne peut, en principe, rester dans les lieux.
Pension de réversion
Mariage Oui (sous conditions)
Pacs et union librenon
Protection sociale
Mariage Oui : versement d'un capital décès sous conditions
Pacs et union libreNon : aucun capital décès
Fiscalité
Mariage et PacsExonération de droits de succession
Union libre60 % de droits de succession

*S’ils n’ont pas été désignés comme héritiers par testament, le concubin et le partenaire de Pacs survivants n’ont aucun droit sur la succession.

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