Des aménagements sont désormais possibles pour éviter que la technique des avantages matrimoniaux, qui permet aux époux de se protéger en cas de décès, ne leur nuisent en cas de divorce.
Les avantages matrimoniaux après un divorce
Les conséquences patrimoniales du divorce, et particulièrement le sort des avantages matrimoniaux, ont été profondément rénovées par la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a complété ce dispositif.
Les avantages matrimoniaux
Certains régimes matrimoniaux rendent possible l'adoption de clauses modifiant la composition de l'actif commun ou le partage de la communauté. La plupart ont pour objet de procurer un avantage à l'un des époux par rapport à la situation qui serait la sienne sous le régime légal choisi. Ce sont les avantages procurés aux époux par ces clauses qui sont dénommés « avantages matrimoniaux ».
Dans une communauté universelle, et si les apports respectifs des époux sont inégaux, l'époux qui a le moins apporté est d'autant plus avantagé que les époux auront choisi de déroger au partage égal de leur communauté, ou auront convenu d'une attribution intégrale de la communauté au survivant. Il en va de même pour les conventions aménageant un partage inégal sous le régime de la participation aux acquêts.
Les effets d'un divorce
François Girard et Martine Albert sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté en faveur du survivant. La propriété de famille de l'époux héritée de ses parents, qui constituait donc un bien propre, est ainsi devenue un bien dépendant de la communauté. Le couple ne s'entend plus, envisage de divorcer et s'interroge sur le sort de son patrimoine en cas de divorce.
Lorsque la crise s'installe au sein du couple et que la question du divorce est évoquée, les époux peuvent légitimement s'interroger sur le sort de leurs biens au regard de leur régime matrimonial. Comme celui-ci engendre des avantages matrimoniaux, il faut savoir ce que le divorce emporte comme conséquences.
Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage, mais emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Les avantages matrimoniaux du divorce à effet différé
Les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux sont révoqués de plein droit par le divorce. Ce sont toutes les modalités de partage de la communauté et notamment la clause de partage inégal, la clause d'attribution intégrale de la communauté, et la clause de préciput.
Dès lors que le divorce est prononcé, cette catégorie d'avantage matrimonial disparaît purement et simplement.
Dans notre exemple, la clause d'attribution intégrale de la communauté en faveur du survivant mise en place par les époux Girard sera révoquée par le divorce et la communauté fera l'objet d'un partage par moitié entre les époux.
Les avantages matrimoniaux à effet immédiat
En revanche, le divorce ne modifie pas la convention matrimoniale des époux en ce qui concerne les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage. II s'agit notamment de l'adoption d'une communauté universelle ou à titre universel, de l'adoption d'une communauté conventionnelle, ou encore d'une stipulation de mise en communauté.
Ces avantages matrimoniaux sont donc maintenus malgré le divorce.
Pour les époux Girard, l'entrée en communauté de la propriété de famille de l'époux ne sera aucunement remise en cause par le divorce et les époux procéderont au partage de leur communauté universelle, laquelle comprendra cette propriété.
Il existe toutefois une solution afin d'éviter cela : prévoir au sein du contrat de mariage une clause de reprise en cas de divorce.
La clause de reprise en cas de divorce
La clause de reprise peut être utilisée dans le cadre de régimes de communauté universelle ou de communauté conventionnelle (Code civil, art. 265 al. 3). Elle permet un dénouement alternatif selon l'issue de l'union : en cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès, chacun des époux est en droit de reprendre les biens tombés en communauté de son chef (c'est-à-dire les biens qui seraient restés propres sous le régime de la communauté réduite aux acquêts).
Les incidences de cette clause
Ainsi, si les époux Girard avaient prévu cette clause de reprise en cas de divorce dans le cadre de leur contrat de mariage, la propriété de famille aurait pu faire l'objet de la reprise de la part de l'époux et ainsi échapper au partage par moitié de la communauté à la suite de leur divorce.
En cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux, des modalités particulières de partage de la communauté peuvent être stipulées, telle l'attribution intégrale de la communauté en faveur du survivant.
Une grande utilité
Cette convention présente des intérêts incontestables. Elle permet aux époux de s'avantager et de se protéger mutuellement en cas de décès, en franchise de droits de mutation à titre gratuit, et de ne partager entre eux qu'une communauté réduite aux acquêts en cas de divorce ou de séparation de corps.
Cette convention est généralement adjointe au régime de la communauté universelle, mais son utilité existe dans d'autres communautés conventionnelles, et même en cas de stipulation de mise en communauté à titre particulier.