En tant qu’administrateurs légaux, le père et la mère de l’enfant gèrent, à égalité, son patrimoine jusqu’à sa majorité. Ils doivent toutefois recueillir l’autorisation du juge pour les actes les plus graves.
Qui gère l’héritage du mineur ?
Accepter ou refuser la succession
L'administrateur légal (père, mère ou tuteur) peut décider seul d'accepter la succession à concurrence de l'actif net c'est-à-dire sans les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage et donc sans risquer d'avoir à mettre à contribution l'argent ou les biens du mineur.
L'administrateur légal doit en revanche recueillir l'autorisation du juge pour renoncer ou accepter pleinement la succession (actif et passif), cet acte pouvant avoir des conséquences sur le patrimoine du mineur.
Administrer l'héritage
Le ou les parents administrent l'héritage de leur enfant de la même façon que ses autres biens. Ils peuvent en affecter une partie à son entretien et à son éducation, et décider d'investir le solde dans l'achat d'un bien immobilier, par exemple, Les actes graves nécessitent une autorisation du juge.
Si l'enfant est orphelin de père et mère, la gestion de biens est confiée à son tuteur en accord avec le conseil de famille (il réunit les personnes les plus proches du mineur) et le juge. Le tuteur remplit alors la même charge que les parents (voir cet article).
L'entrée du mineur dans une société civile est un acte grave qui nécessite l'autorisation du juge.
Tester ou mandater
Lorsque l'enfant est orphelin, il est généralement recueilli par ses grands-parents ou des personnes très proches de ses parents à moins que ces derniers n'aient pris la précaution de désigner dans un testament, un parent ou un(e) ami(e) comme tuteur de leurs enfants.
Ils ont pu aussi établir chez le notaire un mandat à effet posthume dans lequel ils ont nommé une personne de confiance pour administrer les biens du mineur au cas où ils disparaîtraient. La personne ainsi désignée doit avoir accepté cette mission du vivant des parents, en la forme notariée.