Succession et partage : L’inventaire de succession

Lors d’une succession, les héritiers disposent de trois options afin d’évaluer les meubles et objets.

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3 options pour l’estimation de l’inventaire

  1. Première option, ils peuvent appliquer la base forfaitaire de 5 % de la totalité du patrimoine pour fixer la valeur des meubles.
  2. Deuxième option, ils confient la totalité des meubles et objets en vente publique. Dans ce cas, la base de déclaration sera le produit net de la vente.
  3. Troisième option, ils font faire un inventaire dont la prisée constituera la base de déclaration. Le plus souvent, la valeur étant faible, cette option est choisie.

Le rôle du commissaire-priseur

Le commissaire-priseur judiciaire est mandaté au nom des héritiers par le notaire en charge de la succession afin de procéder à l'inventaire. Sa mission consiste à évaluer tous les biens meubles (objets, mobiliers...).

Lorsqu'il a fini ses estimations, appelées « prisées d'inventaire », il remet son rapport au notaire, qui l'annexe à son acte.

L'objectif de l’inventaire de succession

L'inventaire est réalisé dans le cadre du règlement d'une succession. Il permet aux héritiers de partager le mobilier équitablement entre eux et de calculer les droits de succession sur la base de la valeur vénale du mobilier et non sur une base forfaitaire.

L'inventaire est obligatoire dans un certain nombre de cas prévus par la loi : par exemple, l'ouverture d'une mesure de protection telle qu'une tutelle, curatelle renforcée, entrée en vigueur d'un mandat de protection future ou encore en présence d'un héritier mineur dans le cadre d'une administration légale (à la demande du juge).

Il est également obligatoire lorsqu'un héritier entend accepter une succession à concurrence de l'actif net, ce qu'on appelait auparavant « acceptation sous bénéfice d'inventaire ».

La demande des héritiers

Lors du règlement d'une succession, tout héritier peut demander que soit dressé un inventaire afin de préserver ses droits.

C'est notamment le cas lorsque le mobilier est laissé en possession d'un usufruitier. Plus largement, un inventaire peut être utile à chaque fois qu'il est nécessaire de constater officiellement la consistance d'un patrimoine mobilier et sa valeur. Cela peut être le cas lors d'un partage ou lors d'une procédure de divorce.