Éviter ou réduire les impôts qui seront prélevés le jour du dépôt de la déclaration de succession est une préoccupation légitime. La fiscalité incite à planifier la transmission de son patrimoine en faisant des donations espacées dans le temps.
Donation : Pourquoi donner tous les quinze ans ?
Échapper à la fiscalité
Par ailleurs, les biens acquis, entretenus et préservés durant toute une vie ont vocation à rester dans la famille. La fiscalité encourage les transmissions intra-familiales par l'intermédiaire des donations : sont dispensées de tout impôt les donations faites aux enfants et aux petits-enfants, tous les 15 ans, dans la limite d'un plafond.
La « règle des 15 ans » ne doit pas être négligée dans une stratégie patrimoniale, sans que cela constitue pour autant un argument suffisant pour tout donner en pleine propriété de son vivant.
Lorsque le rappel fiscal s'applique, la valeur des biens à prendre en compte pour le calcul des droits actuellement dus est celle à l'époque de la première donation.
Mécanisme fiscal et règles successorales
Il s'agit d'un mécanisme exclusivement fiscal, qui ne saurait évacuer les règles successorales :
- Du rapport des donations, qui a pour objet de veiller à l'égalité entre les héritiers. Si un enfant bénéficie d'une donation, même plus de dix ans avant le décès du parent donateur, il en sera tenu compte lors du règlement de la succession. La donation est considérée comme une simple avance sur l'héritage, sauf si le défunt avait voulu expressément avantager le donataire en le dispensant du rapport ;
- de la réserve et de la quotité disponible, qui ont pour objet de veiller au respect des droits des héritiers réservataires (enfants, père et mère, conjoint). La réduction des donations empiétant sur ces droits peut être demandée par l'héritier réservataire lésé.
Donner tous les 10 ans sans droits de succession
Il est possible de donner tous les 10 ans, sans avoir à payer de droits de donation :
- 100 000 € entre parent et enfant (200 000 € s'il s'agit d'une donation conjointe des deux parents)
- 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant (63 730 € s'il s'agit d'une donation conjointe des deux grands-parents).
Cette mesure de faveur ne s'applique qu'aux donations opposables à l'administration, c'est-à-dire celles qui ont été présentées à la formalité de l'enregistrement (donations notariées, dons manuels déclarés).
Le rappel fiscal s'applique à toutes les donations de moins de 10 ans quelle que soit leur forme, qu'elles soient préciputaires (non rapportables) ou en avancement d'hoirie.
Premières tranches
La liquidation des droits se fait en fonction des premières tranches du barème, ce qui est intéressant pour toute transmission soumise à un barème progressif (transmission en ligne directe, entre partenaires d'un Pacs, entre frères et sœurs). Le donataire peut bénéficier plusieurs fois, le cas échéant, d'une réduction pour charges de famille.