Les sorties en assurance-vie : le capital décès

sortie capital décèsLe décès de l’assuré va automatiquement entraîner la clôture du contrat d’assurance-vie. Le ou les bénéficiaires vont alors devoir se faire connaître pour recueillir le capital. Quelle procédure et quel délai respecter pour faire valoir ses droits ?

Les délais pour réclamer le versement du capital

Tout d’abord, il est bon de savoir que les bénéficiaires disposent d’un délai de 10 ans, à dater du décès, pour faire valoir leurs droits et réclamer le versement du capital.

Toutefois le délai de 10 ans pourra être décompté à dater du jour où les bénéficiaires ont eu connaissance du décès, sous réserve de prouver qu’ils l’ignoraient jusque-là (cf art. L.114-1 du Code des assurances).

Les démarches à effectuer par les bénéficiaires du capital-décès

Pour bénéficier d’un versement rapide du capital-décès, il conviendra pour les bénéficiaires mentionnés au contrat ou au testament du défunt, de se faire connaître rapidement auprès de l’assureur et de monter au plus vite le dossier complet exigé par celui-ci.

Faire connaître sa qualité de bénéficiaire à l’assureur

La règle est que les bénéficiaires doivent se manifester auprès de l’assureur car celui-ci ne versera pas le capital s’il n’est pas avisé du décès de l’assuré.

Pour cela, un courrier recommandé AR (avis de reception) devra lui être adressé au plus vite.

Les pièces à produire

Il n’existe aucune liste officielle des documents à produire. Il convient donc de demander à l’assureur quelles pièces lui sont nécessaires au règlement du contrat. Dès lors où il est avisé du décès, il dispose d’un délai de quinze jours pour adresser la liste des pièces nécessaires au règlement du dossier.

Généralement l’assureur demandera la production des pièces et documents suivants, attachés à la personne du défunt, à celles des bénéficiaires et concernant la fiscalité applicable au dossier.

Concernant l’assuré décédé

  • extrait de l’acte de décès de l’assuré (délivré gratuitement par la mairie du lieu du décès)  – avec parfois une fiche d’état-civil ou copie de sa carte nationale d’identité ;
  • l’original de l’exemplaire du contrat d’assurance-vie délivré à l’assuré (ou une déclaration de perte s’il n’a pas été retrouvé) ;
  • adresse de la recette des impôts dont dépendait le défunt ;

Concernant le(s) bénéficiaire(s)

  • justificatif de l’identité du bénéficiaire (copie carte d’identité, passeport ou extrait d’acte de naissance) ; ou si le bénéficiaire n’est pas nommément désigné au contrat, un acte de notoriété (à demander au notaire) ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) pour chaque bénéficiaire ;
  • un courrier de chaque bénéficiaire demandant le versement et précisant comme il souhaite recevoir les fonds (espèces, titre, transfert sur un contrat d’assurance-vie) ;

Concernant la fiscalité

L’assureur ne pourra verser les capitaux qu’après que l’administration fiscale ait délivré au(x) bénéficiaire(s) un certificat d’acquittement dans le cas où le contrat est soumis à la fiscalité, ou de non-exigibilité dans le cas contraire.

  • Pour obtenir ces documents, les bénéficiaires, en fonction de la date de souscription du contrat, de l’âge de l’assuré et du montant des capitaux transmis, devront fournir à l’assureur une déclaration sur l’honneur précisant l’absence ou le montant des abattements déjà appliqués et résultant d’autres contrats éventuellement souscrits par ailleurs par le défunt ;
  • Pour les capitaux-décès provenant de primes versées après l’âge de 70 ans, supérieures à 30500 € et donc soumis à l’impôt sur le revenu, les droits devront être réglés et un certificat fiscal constatant l’acquittement produit à l’assureur ;

Dans les cas particuliers suivants, d’autres pièces seront exigées :

  • partenaire de PACS : photocopie du pacte ;
  • concubin : certificat de concubinage (à demander en mairie) ;
  • bénéficiaire désigné par testament : copie du testament ;
  • bénéficiaire mineur : copie livret de famille des parents ;
  • bénéficiaire majeur protégé : copie du jugement désignant son tuteur ou curateur ;

Bon à savoir: réunir toutes ces pièces pourra prendre un temps plus ou moins long, surtout en cas de plusieurs bénéficiaires. Il est cependant indispensable que le dossier soit complet avant de l’adresser à l’assureur. (En cas de bénéficiaires multiples, les envois individuels ne seraient pas traités individuellement avant réception du complet dossier).

 

En savoir plus :  Fiscalité assurance vie

 

Délai de versement des capitaux

L’assureur dispose d’un délai maximum d’un mois à partir de la réception du dossier complet (art.L.132-23-1 du Code des assurances). Ce même article précisant qu’après ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois, puis à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

A noter que l’omission de réclamer des pièces dans les 15 jours, ou à l’inverse la réclamation de pièces identiques ou redondantes, ne pourront avoir un effet suspensif du délai de 1 mois.

Bon à savoir : compte tenu de ces dispositions, il est fortement conseillé, pour prendre date, d’adresser l’entier dossier en courrier recommandé avec AR. Par ailleurs, faire une copie de toutes les pièces transmises sera une bonne précaution en cas de perte des originaux.

 

Quand est arrêtée la valeur du contrat ?

Il n’existe par de règle légale le précisant. La date de l’arrêté du capital dépend donc de chaque assureur.

En général, les assureurs adoptent l’une des 3 solutions suivantes :

  1. la valorisation est arrêtée au jour du décès ;
  2. la valorisation sera déterminée au jour où il a été avisé du décès (réception) ;
  3. d’autres arrêtent le montant à la valeur atteinte par le contrat au jour de réception du dossier complet ;

En matière de contrats en euros, la 3ème méthode favorise le bénéficiaire puisque tant que le dossier n’est pas envoyé le contrat continue à produire des intérêts ;

Par contre, en cas de contrat en unités de compte, cette solution peut être pénalisante si une chute brutale des marchés venait à se produire.

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