Définition et effets du rachat
Le rachat est l’opération qui permet au souscripteur d’obtenir avant le terme du contrat, le versement total ou partiel de son épargne résultant des versements effectués, déduction faite des frais d’entrée et majorée des intérêts.
Si le rachat total met fin au contrat, le rachat partiel ne modifie en rien ni les effets du contrat ni son antériorité. Les sommes qui y restent investies continuent à produire des intérêts et à être transmissibles hors succession en cas de décès de l’assuré.
Qui peut faire une demande de rachat et comment ?
La faculté de demander le rachat appartient au seul souscripteur. Ni l’assuré(s’il est différent du souscripteur), ni le(s) bénéficiaire(s) désignés au contrat ou leurs héritiers, ni d’éventuels créanciers, n’ont pouvoir de demander le rachat.
Attention : La liberté de rachat d’un contrat est limitée dans le cas où le bénéficiaire en ait accepté le bénéfice. Dans ce cas, son autorisation écrite sera nécessaire pour que le souscripteur puisse demander le rachat.
Deux règles à retenir donc :
- La demande de rachat doit être exprimée par écrit, soit au moyen du formulaire mis à disposition par l’assureur (sur son site internet ou par courrier), soit par courrier recommandé avec AR adressé à l’assureur.
- A réception de la demande, l’assuré dispose d’un délai de maximum de deux mois pour exécuter la demande (se reporter à l’encadré réglementaire précisant cette disposition dans chaque contrat). Passé ce délai, l’assureur doit verser au souscripteur des intérêts sur les sommes dues, calculées au taux d’intérêt légal majoré de 50 % pendant les deux premiers mois et au double ensuite (art.L.132-21 du Code des assurances).
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Le rachat peut-il être effectué à tout moment ?
En principe un contrat d’assurance-vie est rachetable à tout moment, sous réserve de remplir deux conditions :
- Il faut que le contrat soit rachetable (ce qui est le cas de la grande majorité des contrats commercialisés sous le nom « d’assurance vie » qui sont le plus souvent des contrats « mixte » vie et décès) ;
- Que le bénéficiaire désigné au contrat n’en ait pas accepté le bénéfice, ou en autorise par écrit le rachat par le souscripteur.
- Certains rares contrats anciens à prime annuelle peuvent toutefois exiger que les deux premières primes annuelles soient payées (ou un certain pourcentage de celles-ci).
- Il en va de même pour certains nouveaux contrats en euros diversifiés de nouvelle génération qui comporte une clause d’indisponibilité temporaire qui ne peut légalement dépasser 10 ans.
- Enfin, soulignons que pour les contrats « euro-croissance », la garantie du capital prévue contractuellement ne sera acquise au souscripteur qu’à partir une durée d’investissement minimum de 8 ans.
Des frais de sortie peuvent-ils être facturés ?
En général, le rachat n’est assorti d’aucun frais prélevés par l’assureur. La très grande majorité des contrats actuellement commercialisés sont des contrats à versements et à retraits libres.
La grande majorité des frais qui étaient prévus par les conditions des contrats ne sont plus appliqués. Quelques rares contrat prévoient des pénalités de sorties anticipées. Celles-ci varient en fonction de la date du retrait (avant deux ans ; ou même jusqu’à 8 ans) de 1 à 2 % en moyenne, parfois jusqu’à 5 % des sommes désinvesties.
À noter : Tous les frais ou pénalités appliquées doivent être impérativement prévues explicitement aux conditions du contrat. Conseil : Assurez-vous que le contrat que vous envisagez de souscrire soit rachetable à tout moment et qu’il ne comporte aucun frais de sortie, anticipée ou non.
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Connaître la valeur de rachat du contrat
Il est utile afin de demander la valeur de rachat du contrat.
Comment faire pour la connaître ?
La valeur de rachat à l’issue des 8 premières années doit obligatoirement figurer aux Conditions Générales du contrat remises au souscripteur.
Mais, cette valeur minimum, qui se présente souvent sous forme d’un tableau ne tient pas compte du rendement des capitaux épargnés. Elle se base sur les primes investies nettes de frais d’entrée et est indiquée déduction faite des frais annuels de gestion.
Cette information, très imprécise, n’étant pas suffisante, l’assureur est tenu d’informer chaque année le souscripteur de la valeur acquise par son contrat si celle-ci dépasse 2 000 €.
Pour un rachat en cours d’année, dans un contrat en euros ou la partie en euros d’un contrat « multisupports », la valeur acquise ne pourra pas être inférieure à celle indiquée par l’assureur pour l’année précédente.
En ce qui concerne les supports en unités de compte, leur valeur correspondra à la contre-valeur en euros des unités de compte estimée à leur dernier cours liquidatif.
La fiscalité des rachats
Qu’il soit total ou partiel, si le contrat a été valorisé depuis le premier versement, le rachat est soumis à l’impôt.
Puisque les intérêts produits pendant la vie du contrat ne sont pas fiscalisés (sauf prélèvements sociaux), leur retrait qu’il soit en totalité ou en partie, n’échappera pas au fisc.
Deux situations sont envisageables :
Le contrat a moins de 8 ans
→ Dans ce cas, les gains réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu, s’ajoutent aux autres revenus et sont taxés au taux marginal.
Cependant, l’investisseur peut opter s’il le désire, en lieu et place de l’impôt sur le revenu, pour un prélèvement libératoire directement effectué par l’assureur.
Ce prélèvement sera de 35 % (hors prélèvements sociaux à 17,2%) si le rachat intervient pendant les 4 premières années, et de 15 % (hors prélèvements sociaux), s’il a lieu entre 4 et 8 ans.
Le contrat a plus de 8 ans
→ Pour un contrat ayant plus de 8 ans, intérêts et plus-value acquis sont taxés à 7,5 % après un abattement annuel de 4600 € pour un célibataire et 9200 € pour un couple. Si les gains réalisés sont inférieurs à cet abattement, aucune fiscalité n’est due au titre de l’impôt sur le revenu. Par contre, les gains enregistrés n’échapperont pas aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
Quand le rachat est total
Lors du rachat total, le calcul du montant des produits imposables est assez simple : il correspond à la différence entre les différents capitaux investis et les sommes récupérées.
CAS PRATIQUE :
Un particulier a versé 10 primes d’un montant total de 10 000 €. Cinq années plus tard, il procède au rachat total du contrat qui a une valeur de 15 000 €. Les produits imposables s’élèvent à 5 000 € (15 000 – 10 000). S’il choisit le prélèvement libératoire, l’impôt sera de 750 € (5 000 x 15%).
Fiscalité des rachats sur les contrats d'assurance vie (tableau)
| Durée | ||||
|---|---|---|---|---|
| IR ou PL de 35% (1) | IR ou PL de 35% (2) | IR ou PL de 35% (3) | IR ou PL de 35% (4) | |
| IR ou PL de 15% (1) | IR ou PL de 15% (2) | IR ou PL de 15% (3) | IR ou PL de 15% (4) | |
| Exonération IR et PL (1) si les primes ont été versées avant le 25/09/1997 ou entre le 26/06/1997 et le 31/12/1997 dans la limite de 30 500 € (primes isolées dans un premier compartiment) | Exonération IR et PL (2) si les primes ont été versées avant le 25/09/1997 ou entre le 26/06/1997 et le 31/12/1997 dans la limite de 30 500 € (primes isolées dans un premier compartiment) | IR ou PL de 7,5% (3) après abattement de 4600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) sur les produits financiers contenus dans les rachats par année civile et pour l’ensemble des contrats souscrits | IR ou PL de 7,5% (4) après abattement de 4600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) sur les produits financiers contenus dans les rachats par année civile et pour l’ensemble des contrats souscrits | |
| IR ou PL de 7,5% (5) (après abattement de 4600 ou 9200 €) Si des primes sup. à 30 500 € ont été versées entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 et pour les primes versées à compter du 01/01/1998 (création d’un second compartiment) | IR ou PL de 7,5% (2) (après abattement de 4600 ou 9200 €) Si des primes sup. à 30 500 € ont été versées et pour les primes versées à compter du 01/01/1998 (création d’un second compartiment) |
|||
IR : Impôt sur le revenu
PL : Prélèvement libératoire(1) Plus prélèvement sociaux :
|
(2) Prélèvement sociaux de 10% perçus à la source sur les produits financiers tous les ans ; (3) Plus de prélèvements sociaux de 10 % sur les produits financiers acquis depuis l’origine du contrat ; (4) Prélèvements sociaux de 10% perçus à la source sur les produits financiers tous les ans ; (5) Plus prélèvement sociaux de 10% sur les produits financiers acquis depuis le versement des primes. |
Quand le rachat est partiel
Les produits imposables sont proportionnels aux sommes retirées. Le calcul du montant des produits taxables est donc plus complexe. Il est déterminé selon la formule suivante :
- produits imposables = montant du rachat partiel — (total des primes versées à la date du rachat X montant du rachat partiel / valeur de rachat total à la date du rachat partiel).
CAS PRATIQUE :
Un particulier a versé des primes d’un montant total de 20 000 € ; cinq ans plus tard, il effectue un rachat partiel de 6 000 € sur son contrat qui a une valeur de 30 000 €.L’assiette de l’impôt se calcule de la manière suivante : 6 000 – (20 000 x 6 000 / 30 000) 2 000 €. S’il opte pour le prélèvement libératoire, l’impôt sera de 150 € (1 000 x 15%).
Les prélèvements sociaux
En plus des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, les gains constatés sur un contrat d’assurance-vie sont soumis aux contributions sociales ou prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS et prélèvement social). Sur un contrat monosupport en euros, ces contributions sont prélevées chaque année directement par l’assureur. Lors d’un rachat, elles ne s’ajoutent donc pas au montant de l’impôt.
A l’opposé, sur un contrat multisupports, les contributions sociales sont acquittées lors d’un retrait total ou partiel de l’épargne. Elles viennent donc en complément de l’impôt sur le revenu. En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le taux d’imposition global des rachats s’élève ainsi à :
- 47,1 % : retrait de l’épargne lors des quatre premières années du contrat ;
- 27,1 % : retrait entre la 5e à la 8e année du contrat ;
- 19,6 % : rachat après 8 ans.
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Optimiser l’abattement grâce aux rachats partiels programmés
L’utilisation de l’abattement peut être optimisée avec les rachats progressifs programmés après 8 ans.
Plutôt qu’une sortie unique clôturant le contrat, il peut paraître astucieux d’effectuer des retraits partiels échelonnés, tous les trimestres par exemple. Cela permet de s’octroyer des revenus réguliers tout en laissant le capital continuer de « travailler » et de le transmettre à son décès aux bénéficiaires que l’assuré aura désignés.
II vide alors progressivement son contrat en effectuant chaque année des retraits partiels et en vérifiant que, sur les sommes retirées, les intérêts ne dépassent pas le montant de l’abattement annuel. Il existe une formule pour déterminer le montant maximal à retirer par an sans payer d’impôt : Montant du retrait = 4 600 € (ou 9 200 €) X valeur du contrat à la date du retrait / intérêts acquis correspondant taux versements effectués depuis 1998.
Mais avant tout retrait, l’épargnant demandera à son assureur ou son conseiller en gestion de patrimoine un calcul préalable pour retirer, chaque année, jusqu’à la limite des abattements.
D’ailleurs, certains contrats ont mis au point des techniques de rachats partiels programmés avec différentes fréquences : annuelles, semestrielles ou trimestrielles, plus rarement mensuelles.
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