Le rachat en assurance-vie

Une idée reçue laisse à penser que le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie n’est pas libre de retirer son argent quand il le veut. En réalité, celui-ci peut disposer de son argent à tout moment.

Pour cela, il peut notamment demander à l’assureur le rachat partiel ou le rachat total du contrat ou encore une avance.

rachat assurance vieDéfinition et effets du rachat

Le rachat est l’opération qui permet au souscripteur d’obtenir avant le terme du contrat, le versement total ou partiel de son épargne résultant des versements effectués, déduction faite des frais d’entrée et majorée des intérêts.

Si le rachat total met fin au contrat, le rachat partiel ne modifie en rien ni les effets du contrat ni son antériorité. Les sommes qui y restent investies continuent à produire des intérêts et à être transmissibles hors succession en cas de décès de l’assuré.

Qui peut faire une demande de rachat et comment ?

La faculté de demander le rachat appartient au seul souscripteur. Ni l’assuré(s’il est différent du souscripteur), ni le(s) bénéficiaire(s) désignés au contrat ou leurs héritiers, ni d’éventuels créanciers, n’ont pouvoir de demander le rachat.

Attention :

Cependant, la liberté de rachat d’un contrat est limitée dans le cas où le bénéficiaire en ait accepté le bénéfice. Dans ce cas, son autorisation écrite sera nécessaire pour que le souscripteur puisse demander le rachat.

  • La demande de rachat doit être exprimée par écrit, soit au moyen du formulaire mis à disposition par l’assureur (sur son site internet ou par courrier), soit par courrier recommandé avec AR adressé à l’assureur.
  • A réception de la demande, l’assuré dispose d’un délai de maximum de deux mois pour exécuter la demande (se reporter à l’encadré réglementaire précisant cette disposition dans chaque contrat). Passé ce délai, l’assureur doit verser au souscripteur des intérêts sur les sommes dues, calculées au taux d’intérêt légal majoré de 50 % pendant les deux premiers mois et au double ensuite (art.L.132-21 du Code des assurances).

Le rachat peut-il être effectué à tout moment ?

En principe un contrat d’assurance-vie est rachetable à tout moment, sous réserve de remplir deux conditions :

  • 1) il faut que le contrat soit rachetable (ce qui est le cas de la grande majorité des contrats commercialisés sous le nom « d’assurance vie »  qui sont le plus souvent des contrats « mixte » vie et décès) ;
  • 2) que le bénéficiaire désigné au contrat n’en ait pas accepté le bénéfice, ou en autorise par écrit le rachat par le souscripteur.

Attention :

Certains rares contrats anciens à prime annuelle peuvent toutefois exiger que les deux premières primes annuelles soient payées (ou un certain pourcentage de celles-ci).

Il en va de même pour certains nouveaux contrats en euros diversifiés de nouvelle génération qui comporte une clause d’indisponibilité temporaire qui ne peut légalement dépasser 10 ans.

Enfin, soulignons que pour les nouveaux contrats « euro-croissance », la garantie du capital prévue contractuellement ne sera acquise au souscripteur qu’à partir une durée d’investissement minimum de 8 ans.

Des frais de sortie peuvent-ils être facturés ?

En général, le rachat n’est assorti d’aucun frais prélevés par l’assureur. La très grande majorité des contrats actuellement commercialisés sont des contrats à versements et à retraits libres.

La grande majorité des frais qui étaient prévus par les conditions des contrats ne sont plus appliqués.

Cependant quelques dérogations à la règle existent :

  • Quelques rares contrat prévoient des pénalités de sorties anticipées. Celles-ci varient en fonction de la date du retrait (avant deux ans ; ou même jusqu’à 8 ans) de 1 à 2 % en moyenne, parfois jusqu’à 5 % des sommes désinvesties.

À Noter :

Tous les frais ou pénalités appliquées doivent être impérativement prévues explicitement aux conditions du contrat.

Conseil :
Assurez-vous que le contrat que vous envisagez de souscrire soit rachetable à tout moment et qu’il ne comporte aucun frais de sortie, anticipée ou non.

Connaître la valeur de rachat du contrat

Il est utile afin de demander la valeur de rachat du contrat.

Comment faire pour la connaître ?

La valeur de rachat à l’issue des 8 premières années doit obligatoirement figurer aux Conditions Générales du contrat remises au souscripteur.

Mais, cette valeur minimum, qui se présente souvent sous forme d’un tableau ne tient pas compte du rendement des capitaux épargnés. Elle se base sur les primes investies nettes de frais d’entrée et est indiquée déduction faite des frais annuels de gestion.

Cette information, très imprécise, n’étant pas suffisante, l’assureur est tenu d’informer chaque année le souscripteur de la valeur acquise par son contrat si celle-ci dépasse 2000 €.

Pour un rachat en cours d’année, dans un contrat en euros ou la partie en euros d’un contrat « multisupports », la valeur acquise ne pourra pas être inférieure à celle indiquée par l’assureur pour l’année précédente.

En ce qui concerne les supports en unités de compte, leur valeur correspondra à la contre-valeur en euros des unités de compte estimée à leur dernier cours liquidatif.

La fiscalité des rachats

Qu’il soit total ou partiel, si le contrat a été valorisé depuis le premier versement, le rachat est soumis à l’impôt.

Puisque les intérêts produits pendant la vie du contrat ne sont pas fiscalisés (sauf prélèvements sociaux), leur retrait qu’il soit en totalité ou en partie, n’échappera pas au fisc.

Deux situations sont envisageables :

Le contrat a moins de 8 ans

→ Dans ce cas, les gains réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu, s’ajoutent aux autres revenus et sont taxés au taux marginal.

Cependant, l’investisseur peut opter s’il le désire, en lieu et place de l’impôt sur le revenu, pour un prélèvement libératoire directement effectué par l’assureur.

Ce prélèvement sera de 35 % (hors prélèvements sociaux à 15,5%) si le rachat intervient pendant les 4 premières années, et de 15 % (hors prélèvements sociaux), s’il a lieu entre 4 et 8 ans.

Le contrat a plus de 8 ans

→ Pour un contrat ayant plus de 8 ans, intérêts et plus-value acquis sont taxés à 7,5 % après un abattement annuel de 4600 € pour un célibataire et 9200 pour un couple. Si les gains réalisés sont inférieurs à cet abattement, aucune fiscalité n’est due au titre de l’impôt sur le revenu. Par contre, les gains enregistrés n’échapperont pas aux prélèvements sociaux à 15,5 %.

Quand le rachat est total

Lors du rachat total, le calcul du montant des produits imposables est assez simple : il correspond à la différence entre les différents capitaux investis et les sommes récupérées.

Cas pratique :

Un particulier a versé 10 primes d’un montant total de 10 000 €. Cinq années plus tard, il procède au rachat total du contrat qui a une valeur de 15 000 €. Les produits imposables s’élèvent à 5 000 € (15 000 – 10 000). S’il choisit le prélèvement libératoire, l’impôt sera de 750 € (5 000 x 15%).

Fiscalité des rachats sur les contrats d’assurance vie (tableau)

Durée
Contrats souscrits depuis le 01/01/1990 et avant le 26/09/1997
Contrats souscrits à compter du 26/09/1997
Unités de Compte
Euros
Unités de Compte
Euros
0 à 4 ans
IR ou PL de 35% (1)IR ou PL de 35% (2)IR ou PL de 35% (3)IR ou PL de 35% (4)
4 à 8 ans
IR ou PL de 15% (1)IR ou PL de 15% (2)IR ou PL de 15% (3)IR ou PL de 15% (4)
Après 8 ans
Exonération IR et PL (1) si les primes ont été versées avant le 25/09/1997 ou entre le 26/06/1997 et le 31/12/1997 dans la limite de 30 500 € (primes isolées dans un premier compartiment)Exonération IR et PL (2) si les primes ont été versées avant le 25/09/1997 ou entre le 26/06/1997 et le 31/12/1997 dans la limite de 30 500 € (primes isolées dans un premier compartiment)IR ou PL de 7,5% (3) après abattement de 4600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) sur les produits financiers contenus dans les rachats par année civile et pour l’ensemble des contrats souscritsIR ou PL de 7,5% (4) après abattement de 4600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) sur les produits financiers contenus dans les rachats par année civile et pour l’ensemble des contrats souscrits
IR ou PL de 7,5% (5) (après abattement de 4600 ou 9200 €)

Si des primes sup. à 30 500 € ont été versées entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 et pour les primes versées à compter du 01/01/1998 (création d’un second compartiment)
IR ou PL de 7,5% (2) (après abattement de 4600 ou 9200 €)

Si des primes sup. à 30 500 € ont été versées et pour les primes versées à compter du 01/01/1998 (création d’un second compartiment)

 

IR : Impôt sur le revenu
PL : Prélèvement libératoire(1) Plus prélèvement sociaux :

  • 0,5% CRDS sur les produits financiers du 1/2/96 à la sortie
  • 3,4% CSG sur les produits financiers du 1/1/97 à la sortie
  • et 4,1% sur les produits financiers du 1/1/98 à la sortie
(2) Prélèvement sociaux de 10% perçus à la source sur les produits financiers tous les ans ;
(3) Plus de prélèvements sociaux de 10 % sur les produits financiers acquis depuis l’origine du contrat ;
(4) Prélèvements sociaux de 10% perçus à la source sur les produits financiers tous les ans ;
(5) Plus prélèvement sociaux de 10% sur les produits financiers acquis depuis le versement des primes.

Quand le rachat est partiel

RACHAT PARTIELLes produits imposables sont proportionnels aux sommes retirées. Le calcul du montant des produits taxables est donc plus complexe. Il est déterminé selon la formule suivante :

  • produits imposables = montant du rachat partiel — (total des primes versées à la date du rachat X montant du rachat partiel / valeur de rachat total à la date du rachat partiel).

Cas Pratique :

Un particulier a versé des primes d’un montant total de 20 000 € ; cinq ans plus tard, il effectue un rachat partiel de 6 000 € sur son contrat qui a une valeur de 30 000 €.

L’assiette de l’impôt se calcule de la manière suivante :

  • 6 000 – (20 000 x 6 000 / 30 000) 2 000 €. S’il opte pour le prélèvement libératoire, l’impôt sera de 150 € (1 000 x 15%).

Les prélèvements sociaux

En plus des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, les gains constatés sur un contrat d’assurance-vie sont soumis aux contributions sociales ou prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS et prélèvement social). Sur un contrat monosupport en euros, ces contributions sont prélevées chaque année directement par l’assureur. Lors d’un rachat, elles ne s’ajoutent donc pas au montant de l’impôt.

A l’opposé, sur un contrat multisupports, les contributions sociales sont acquittées lors d’un retrait total ou partiel de l’épargne. Elles viennent donc en complément de l’impôt sur le revenu. En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le taux d’imposition global des rachats s’élève ainsi à :

  • 47,1 % : retrait de l’épargne lors des quatre premières années du contrat ;
  • 27,1 % : retrait entre la 5e à la 8e année du contrat ;
  • 19,6 % : rachat après 8 ans.

Attention :

Rachat et bénéficiaire : Si vous avez désigné un bénéficiaire du contrat et que celui-ci a accepté, les rachats et les avances sont conditionnés à son accord.

Optimiser l’abattement grâce aux rachats partiels programmés

L’utilisation de l’abattement peut être optimisée avec les rachats progressifs programmés après 8 ans.

Plutôt qu’une sortie unique clôturant le contrat, il peut paraître astucieux d’effectuer des retraits partiels échelonnés, tous les trimestres par exemple. Cela permet de s’octroyer des revenus réguliers tout en laissant le capital continuer de « travailler » et de le transmettre à son décès aux bénéficiaires que l’assuré aura désignés.

II vide alors progressivement son contrat en effectuant chaque année des retraits partiels et en vérifiant que, sur les sommes retirées, les intérêts ne dépassent pas le montant de l’abattement annuel. Il existe une formule pour déterminer le montant maximal à retirer par an sans payer d’impôt :

  • Montant du retrait = 4 600 € (ou 9 200 €) X valeur du contrat à la date du retrait / intérêts acquis correspondant taux versements effectués depuis 1998.

Mais avant tout retrait, l’épargnant demandera à son assureur ou son conseiller en gestion de patrimoine un calcul préalable pour retirer, chaque année, jusqu’à la limite des abattements.

D’ailleurs, certains contrats ont mis au point des techniques de rachats partiels programmés avec différentes fréquences : annuelles, semestrielles ou trimestrielles, plus rarement mensuelles.

Comments 8

  1. Bonjour,

    Investi 08. 2001. = 76224.50 €
    rachat partiel 2011 = 37 500 €
    rachat total avril 2017 montant brut = 68927.11 €

    Prélèvement libératoire csg crds autres prélèvements total a payer ?

    Merci !

    1. Madame,

      Les éléments que vous communiquez ne permettent pas le calcul souhaité.

      Il convient d’abord de savoir s’il s’agit d’un contrat mono support ou multi support. De plus, les prélèvements sociaux étant calculés sur les seuls intérêts, il est donc indispensable de connaître le montant des intérêts acquis contenus dans le capital au moment du rachat.

      Seul votre assureur est en mesure de vous fournir ce chiffre. Il a normalement dû le faire lors du rachat.
      Nous vous invitons donc à revenir auprès de lui si ces chiffres ne vous ont pas été communiqués.

      L’équipe rédactionnelle cieleden.com

  2. Bonjour,
    Ayant quelques soucis financiers, je souhaiterais effectuer un rachat total de mon contrat vie, support Euro, ouvert courrant 2014.

    Valorisation au 1/01/2017 : 35 780,38 €
    Capital de départ investi : 35 000 €

    Combien puis-je escompter récupérer en net ?

    Merci

    1. Bonjour,

      Il est impossible de répondre à votre question.
      En effet, le décompte précis ne peut être fait que par votre assureur puisque la valorisation des parts d’unités de compte détenues dans votre contrat se fait au jour le jour.

      Il convient donc que vous en fassiez la demande auprès de l’assureur par le biais de son service clients ou de votre intermédiaire (agent, courtier, conseiller bancaire). Mais sachez que le montant qui vous sera indiqué ne sera pas garanti puisque la valeur ne sera déterminée qu’au moment du rachat (valeur liquidative au jour du rachat).

      Votre assureur pourra vous indiquer, outre la valeur exacte acquise par votre contrat, le montant que vous pourrez récupérer, déduction faite des prélèvements sociaux et de l’éventuelle fiscalité applicable (s’agissant d’un contrat de moins de 4 ans, 35% des bénéfices réalisés, sous déduction de l’ abattement de 4600€/9200€. Mais, sauf progression spectaculaire enregistrée depuis le 1er janvier, le rachat ne devrait pas être soumis à l’impôt.

      Cdt.

  3. J’ai demandé le rachat total de mon assurance vie de plus de 8 ans.
    J’ai fourni les documents nécessaires par lettre recommandée il y a 1 mois.
    Aujourd’hui, je reçois un courrier qui me demande une multitude de justificatifs et renseignements personnels sur mes revenus, mon patrimoine, l’origine du capital investi en 2006 (15 000 euros), de combien se monte mon épargne et comment je l’ai placé. Je dois également préciser à quoi doit me servir ce rachat. Si je ne répond pas sous 30 jours ma demande de rachat sera obsolète.
    Est-ce-que cette procédure est normale?

    1. Bonjour,

      En matière d’exigences de l’assureur lors du rachat, il n’existe aucun texte officiel les précisant et en fixant les limites. Au mieux, peut-on se référer à la recommandation de l’ACPR n° 2013-R-01 du 8 janvier 2013 qui concerne plus particulièrement les questions posées à la souscription.

      C’est avant tout le contrat qui fait la loi entre les parties et il convient donc de voir ce qu’il prévoit.

      Si votre assureur fait preuve d’un zèle manifeste, il semble néanmoins qu’il soit en droit de vous interroger sur l’origine des fonds placés et leur destination après le rachat (lutte contre le blanchiment).

      Nous pouvons vous conseiller 2 choses :

      > Adresser un courrier recommandé au « service réclamations » de votre assureur en lui demandant la justification de toutes ces questions dans le cas d’un rachat total, ceci afin de suspendre le délai de 30 jours invoqué, de façon à ce que votre demande ne devienne pas caduque (l’assureur disposera de 2 mois maximum pour y répondre).

      > De vous rendre avec votre dossier complet (contrat + courriers échangés) à la permanence tenue à la Maison du droit & des avocats (adresse en mairie) afin d’y soumettre votre cas à l’avis d’un avocat -consultation gratuite- Si vous disposez d’un contrat de protection juridique, vous pouvez utilement appeler le service pour avoir son avis.

      Pour le reste, en l’absence de texte, il est difficile de parler d’abus. Néanmoins, si l’assureur persiste, vous pouvez exposer le cas à l’ACPR (61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09. Tel 01 49 95 40 00) qui peut prendre des sanctions si ses recommandations ne sont pas respectées.

      Cdt.

  4. C’est vraiment de l’arnaque l’assurance vie, depuis des années ça nous vante le faible impôt (7,5%) après 8 ans.
    Je viens de faire un rachat total au bout de plus de 10 ans.
    Et on me prend:
    – 7,5% de Prélèvement fiscaux ;
    – 4% de prélèvement sociaux.

    Et en plus sur mon attestation on me dit que je vais recevoir un IFU a reporté sur ma déclaration de revenu.
    Je vais encore payer des impôt sur le reste perçu ?

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