Définition et effets du rachat
Le rachat est l’opération qui permet au souscripteur d’obtenir avant le terme du contrat, le versement total ou partiel de son épargne résultant des versements effectués, déduction faite des frais d’entrée et majorée des intérêts.
Si le rachat total met fin au contrat, le rachat partiel ne modifie en rien ni les effets du contrat ni son antériorité. Les sommes qui y restent investies continuent à produire des intérêts et à être transmissibles hors succession en cas de décès de l’assuré.
Qui peut faire une demande de rachat et comment ?
- La demande de rachat doit être exprimée par écrit, soit au moyen du formulaire mis à disposition par l’assureur (sur son site internet ou par courrier), soit par courrier recommandé avec AR adressé à l’assureur.
- À réception de la demande, l’assureur dispose d’un délai maximum de deux mois pour exécuter la demande (se reporter à l’encadré réglementaire précisant cette disposition dans chaque contrat). Passé ce délai, l’assureur doit verser au souscripteur des intérêts sur les sommes dues, calculées au taux d’intérêt légal majoré de 50 % pendant les deux premiers mois et au double ensuite (art.L.132-21 du Code des assurances).
Frais, supports, fiscalité, clause bénéficiaire : comparez les contrats des assureurs partenaires avant de choisir, sans obligation de souscrire.
Le rachat peut-il être effectué à tout moment ?
En principe un contrat d’assurance-vie est rachetable à tout moment, sous réserve de remplir deux conditions :
- Il faut que le contrat soit rachetable (ce qui est le cas de la grande majorité des contrats commercialisés sous le nom « d’assurance vie » qui sont le plus souvent des contrats « mixtes » vie et décès) ;
- Que le bénéficiaire désigné au contrat n’en ait pas accepté le bénéfice, ou en autorise par écrit le rachat par le souscripteur.
- Certains rares contrats anciens à prime annuelle peuvent toutefois exiger que les deux premières primes annuelles soient payées (ou un certain pourcentage de celles-ci).
- Il en va de même pour certains nouveaux contrats en euros diversifiés de nouvelle génération qui comportent une clause d’indisponibilité temporaire qui ne peut légalement dépasser 10 ans.
- Enfin, soulignons que pour les contrats « euro-croissance », la garantie du capital prévue contractuellement ne sera acquise au souscripteur qu’à partir d’une durée d’investissement minimum de 8 ans.
Des frais de sortie peuvent-ils être facturés ?
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Connaître la valeur de rachat du contrat
Comment faire pour la connaître ?
La fiscalité des rachats
Le contrat a moins de 8 ans
Le contrat a plus de 8 ans
Quand le rachat est total
Fiscalité des rachats sur les contrats d'assurance vie (tableau)
| Durée du contrat | ||
|---|---|---|
| IR ou PL de 35 % (cas devenu théorique : un contrat alimenté avant le 27/09/2017 a plus de 8 ans en 2026) | Prélèvement de 12,8 % à la source, puis 12,8 % ou, sur option globale, barème de l'IR | |
| IR ou PL de 15 % (cas devenu théorique, même remarque) | Prélèvement de 12,8 % à la source, puis 12,8 % ou, sur option globale, barème de l'IR | |
| Abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple), puis IR ou PL de 7,5 % | Abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €, puis 7,5 % si les primes nettes versées sur l'ensemble des contrats ne dépassent pas 150 000 € ; 12,8 % sur la part des gains liée aux primes au-delà de ce seuil (ou barème de l'IR sur option) | |
| 17,2 % sur les gains, quelle que soit la date des primes | ||
IR : impôt sur le revenu ; PL : prélèvement forfaitaire libératoire, sur option, réservé aux gains des primes versées jusqu’au 26/09/2017. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent dans tous les cas. Contrats souscrits entre le 01/01/1983 et le 25/09/1997 : les gains issus des primes versées avant le 26/09/1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions (source : service-public.fr, fiche F22414, 2026).
Quand le rachat est partiel
Les produits imposables sont proportionnels aux sommes retirées. Le calcul du montant des produits taxables est donc plus complexe. Il est déterminé selon la formule suivante :
- produits imposables = montant du rachat partiel – (total des primes versées à la date du rachat X montant du rachat partiel / valeur de rachat total à la date du rachat partiel).
Les prélèvements sociaux
- 52,2 % : retrait de l’épargne lors des quatre premières années du contrat ;
- 32,2 % : retrait de la 5e à la 8e année du contrat ;
- 24,7 % : rachat après 8 ans.
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Optimiser l’abattement grâce aux rachats partiels programmés
L’utilisation de l’abattement peut être optimisée avec les rachats progressifs programmés après 8 ans.
Plutôt qu’une sortie unique clôturant le contrat, il peut paraître astucieux d’effectuer des retraits partiels échelonnés, tous les trimestres par exemple. Cela permet de s’octroyer des revenus réguliers tout en laissant le capital continuer de « travailler » et de le transmettre à son décès aux bénéficiaires que le souscripteur aura désignés.
Il vide alors progressivement son contrat en effectuant chaque année des retraits partiels et en vérifiant que, sur les sommes retirées, les intérêts ne dépassent pas le montant de l’abattement annuel. Il existe une formule pour déterminer le montant maximal à retirer par an sans payer d’impôt : Montant du retrait = 4 600 € (ou 9 200 €) × valeur du contrat à la date du retrait / intérêts acquis à cette date (valeur du contrat moins primes versées).
Mais avant tout retrait, l’épargnant demandera à son assureur ou son conseiller en gestion de patrimoine un calcul préalable pour retirer, chaque année, jusqu’à la limite des abattements.
D’ailleurs, certains contrats ont mis au point des techniques de rachats partiels programmés avec différentes fréquences : annuelles, semestrielles ou trimestrielles, plus rarement mensuelles.
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