Rachat total de l’assurance vie : fonctionnement et explications

Contrairement à une idée reçue, les capitaux investis sur un contrat d'assurance vie, qu'il s'agisse d'un fonds en euros ou en unités de compte, ne sont pas bloqués (rachat). En cas de besoin, le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut en demander le rachat total (ou partiel) et récupérer la totalité des sommes investies, nette de frais d’entrée et majorées des intérêts perçus. Zoom sur les incidences du rachat total.

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Les conséquences du rachat total

Le rachat entraîne la fermeture du contrat. Ceci mettra donc fin à son antériorité fiscale (qui ne pourra pas être invoquée en cas de souscription ultérieure d’un autre contrat sauf s’il s’agit d’un transfert sur un autre contrat souscrit auprès du même assureur).

Il peut intervenir à tout moment, après expiration du délai légal de rétractation de 30 jours.

Attention :
certains rares contrats prévoient des pénalités de rachat anticipé qui ne peuvent dépasser 5 % des sommes retirées. Sinon, le retrait total ne comporte pas de frais.

Dans un fonds en euros, le souscripteur récupérera le capital acquis par le contrat au jour du traitement de sa demande de rachat.

Sur uncontrat en unités de compte, le capital récupéré par le souscripteur sera le produit du nombre de parts par la valeur de la part au jour du traitement de sa demande de rachat.

La part d'intérêts comprise dans le capital représentant la valeur du contrat sera fiscalisée selon l'imposition sur le revenu, ou si option du souscripteur, par un prélèvement forfaitaire libératoire variable de 35 %, 15 % ou 7,5 %, selon l'ancienneté du contrat à la date du retrait.

A noter : le souscripteur est exonéré d’impôt sur les intérêts acquis avant le 8ème anniversaire de son contrat, si le rachat est consécutif à l’un des cas suivants :

  • Licenciement ;
  • Retraite anticipée ;
  • Invalidité ;
  • Liquidation judiciaire.

Après 8 ans, le souscripteur du contrat bénéficiera d'un abattement annuel de 4600 € (ou 9200 € pour un couple) sur les intérêts perçus.

La part correspondant aux gains acquis par le contrat prélèvements sociaux sur la base du taux en vigueur à la date du retrait (actuellement 17,2%).

Attention :
  Si le bénéficiaire désigné au contrat a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire, par écrit signé et notifié à l’assureur, vous ne pouvez pas racheter le contrat, sans recueillir son accord express par écrit (cf. Loi du 17/12/2007).
Bon à savoir :
L’assureur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre demande complète, pour vous verser les fonds. En cas de non-respect de ce délai légal, l’assureur sera tenu de verser des pénalités de retard.

3 commentaires à Rachat total de l’assurance vie : fonctionnement et explications

  • Bonjour,

    Pouvez-vous me préciser la taxation lors du rachat intégral d’un contrat d’assurance-vie 21 souscrit en 1986 en cas de bénéfice d’un avantage fiscal pour la déduction des primes, lorsqu’on a plus de 60 ans ? (la taxation de 30 % s’applique-t-elle ?)
    Je vous remercie.

  • Bonjour,
    Madame, Monsieur,

    Mon assurance de vie a moins de 12 mois. Suite à des changements brusques dans mes revenus,
    J’ai solliciter mon conseiller pour le rachat totale de mon assurance. Je souhaite récupérer cette somme avant les 2 mois d’attentes…
    Comment puis-je procéder, étant seule à avoir signer et la conseillère refusant sous prétexte qu’il faut l’avis et signature du père et pour entamer cette démarche. Aucun des pères n’étant présents à la souscription ou à la signature… J’ai également demandé le blocage des CCP afin d’éviter les fais sur ces comptes n’ayant d’autorisation de dépassement… Cordialement.

  • Bonjour,
    Suite à mon changement dans la date de versement de mes ressources (le 10 de chaque mois au lieu du 1er), j’ai demandé à mon assureur de décaler la date de prélèvement automatique de mes cotisations (actuellement le 3 de chaque mois) au 15 de chaque mois. L’assureur refuse ce changement prétextant : « …simplifier la gestion et limiter les coûts de fonctionnement pour nos assurés. »
    Est ce légal ?
    En quoi un simple changement de date peut-il compliquer la gestion et augmenter les coûts de fonctionnement.
    J’avoue ne pas bien comprendre.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

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