Assurance-vie : comment toucher le capital après le décès de l’assuré ?

Vous savez que vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par le défunt

Le défunt vous a fait savoir que vous êtes bénéficiaire du contrat qu’il a souscrit. Dans ce cas, les formalités suivantes seront à effectuer au plus vite.

Les formalités et démarches à accomplir sont précisées aux conditions générales du contrat.

Voici pour vous les démarches à effectuer :

1. Vous faire connaître de l’assureur

Comment ? Le mieux est de lui adresser un courrier recommandé AR.

Ce courrier devra lui préciser que vous êtes bénéficiaire du contrat et lui en demander le règlement. Il devra comporter le n° du contrat et les nom et prénoms du souscripteur décédé.

2. Justifier du décès de l’assuré et de son état civil

Comment ?

• Joindre l’acte de décès original ou une copie (à réclamer au service de l’état civil de mairie du lieu de décès) ;
• Une fiche d’état civil du défunt (ou copie de sa carte d’identité) ;
• En cas de décès par accident, un certificat médical établissant la mort accidentelle sera nécessaire si le contrat ne couvre que la mort par accident ou s’il existe une garantie « doublement » ou « triplement » du capital en cas de mort accidentelle ;

3. Justifier de votre identité

Pour cela, produire une fiche d’état civil ou la copie de votre carte d’identité ou passeport.

4. Justifier de vos droits à recevoir le capital

Qui prétend à recevoir tout ou partie du capital en cas de décès doit justifier de sa qualité de bénéficiaire. Comment ?

Les différents cas :

• Vous êtes nommément désigné au contrat : la justification de votre identité suffit (voir ci-dessus) ;
• Vous êtes désigné en qualité de conjoint, d’enfant, de petit-enfant ou d’héritier du défunt : vous devrez produire un acte de notoriété délivré par un notaire et établissant votre lien avec le défunt ;
• Vous êtes partenaire de Pacs du défunt : vous devrez fournir une photocopie du pacte signé ;
• Vous êtes concubin(e) et n’êtes pas désigné(e) par votre nom : il vous faudra produire une attestation de concubinage notoire à faire établir en mairie ;
• En cas de bénéficiaire mineur : son représentant légal (parent ou tuteur) devra produire la copie du livret de famille ou de toute autre pièce (jugement …) le désignant comme tel ;
• En présence d’un bénéficiaire « majeur protégé », le tuteur ou le curateur devra produire une copie du jugement lui conférant cette qualité.

5. Les justificatifs fiscaux

En fonction de la date de souscription du contrat, de l’âge de l’assuré décédé, du montant des capitaux transmis au moment du versement des fonds, et du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt, des droits fiscaux seront à régler avant que le capital ne soit versé.

Chaque bénéficiaire, en fonction de la part lui revenant, aura à fournir (cf. art ; 806-III du code général des impôts) à l’assureur un document émanant de l’administration fiscale qui sera :

• Soit un certificat de non-exigibilité de droits fiscaux si le bénéficiaire n’est pas soumis aux droits ;
• Soit un certificat d’acquittement des droits en cas d’imposition.

Ce document sera obtenu auprès de la recette des impôts du lieu de domicile du défunt en déposant une déclaration partielle de succession (même pour les non héritiers) au moyen du formulaire de déclaration n° 2705-A (téléchargeable https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2018/2705-sd_47.pdf);

À savoir qu'en cas de primes versées après 70 ans, vous aurez besoin d’en connaître le montant exact. N’hésitez pas à le demander à l’assureur.

6. Les pièces à joindre pour adresser un dossier complet

En plus des justificatifs récapitulés ci-après concernant tant le défunt que les bénéficiaires, n’oubliez pas de fournir le R.I.B. de chaque bénéficiaire ;

Récapitulons :

• La lettre recommandée AR de demande accompagnée de :
  • L’original du contrat + le dernier avenant ;
• Le certificat de décès de l’assuré (+ certificat médical précisant la cause accidentelle si nécessaire) ;
• Les justificatifs de l’état-civil de l’assuré ;
• Les justificatifs de l’état-civil de chacun des bénéficiaires ;
• Les justificatifs de leur qualité de bénéficiaire ;
• Les justificatifs fiscaux + diverses attestations sur l’honneur ;

Cette précaution permettra d’éviter la perte de temps consécutive à la centralisation des divers éléments du dossier entre les mains de la personne en charge du règlement. Car aucun versement ne pourra être effectué tant qu’il manquera une seule pièce...

7. Les délais de versement des fonds et sanctions du non-respect

L’assureur dispose d’un délai d’UN mois maximum (cf. art. L.132-23-1 du Codes des assurances) à partir du moment où il a reçu le dossier complet pour procéder au règlement entre les mains des bénéficiaires.

Passé ce délai, le même article prévoit des sanctions à l’encontre de l’assureur :

1. Paiement d’intérêts au taux légal majoré de 50 % si le versement est effectué dans le 2^e ou le 3^e mois ;
2. En cas de versement après le 3^e mois, le taux d’intérêt légal est doublé.

8. Que faire en cas de blocage du dossier ?

Toutes les pièces ont été produites, mais le règlement n’intervient pas ? Au-delà de 30 jours, envoyer un courrier recommandé AR de rappel au service concerné (ou au service « clientèle » si vous n’avez pas d’autres références) réclamant le règlement et précisant le jour depuis lequel les intérêts de retard seront exigibles.

Sans réponse rapide satisfaisante, n’hésitez pas à saisir le médiateur de l’assureur (avant celui de l’assurance www.mediation-assurance.org- dont l’avis n’est que consultatif et ne s’impose pas aux parties), et éventuellement de saisir la Justice en référé.

Vous pensez être (ou vos proches) bénéficiaire d’un contrat d'assurance vie souscrit par le défunt

Dans certains cas, on se souvient lors du décès du cousin éloigné et sans héritiers, qu’il avait évoqué lors d’un repas « avoir pris des dispositions » pour que le pécule qu’il avait patiemment économisé revienne à sa filleule par le biais d’une assurance vie… Mais il n’en avait pas dit plus…

Cependant, rien n’est certain… Et si un contrat a bel et bien été souscrit, quand et auprès de quel assureur ? « Autant chercher une aiguille dans une meule de foin ! » comme on dit !

Alors, comment « savoir » ? Voici les 2 démarches simples à effectuer.

1. Se procurer un extrait de l’acte de décès du défunt

Pour cela, écrire au service de l’état civil de la mairie du lieu de décès.

2. S’adresser à l’AGIRA

C’est l’Association pour la gestion des informations sur les risques en assurance.

Cet organisme est chargé, entre autres, de rechercher les contrats d’assurance vie et de capitalisation en interrogeant les assureurs.

La demande auprès de l’AGIRA est gratuite. Elle doit comporter obligatoirement :

• les nom(s), prénoms et adresse du ou des bénéficiaires
• les nom(s), prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts
• la copie de l’acte ou du certificat de décès.

Elle s’effectue par courrier postal (courrier simple) ou par Internet.

Pour joindre l’AGIRA :

À réception, l’AGIRA vous accuse réception par courrier. Elle dispose de 15 jours maximum pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles.

Les assureurs recherchent si le défunt a souscrit un contrat d’assurance vie, et si le demandeur est le bénéficiaire, disposent d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente à son bénéfice.

3. Si un contrat existe...

Dans le cas positif, une fois l’assureur rentré en contact avec vous, il vous suffira de lui fournir les pièces demandées. Pour cela, vous pourrez utilement vous reporter à la première partie de cet article.