Dans quel cas le capital-décès est-il soumis aux droits de succession ?

Les droits sont alors calculés en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré. Les bénéficiaires qui sont dans cette situation doivent remettre à l’assureur un certificat d’acquittement ou de non exigibilité des droits de succession pour que celui-ci leur verse les fonds.

Ce dispositif ne concerne toutefois que les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, et non ceux souscrits avant, sauf s’ils ont subi depuis cette date des modifications substantielles. En cas de pluralité de contrats souscrits sur la tête du même assuré, cette limite s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des primes versées après ses 70 ans sur les différents contrats. En cas de pluralité de bénéficiaires, elle doit être répartie entre eux en fonction de leur part dans les versements taxables.

De même, en cas de «clause bénéficiaire démembrée», les 30 500 € doivent être répartis entre usufruitier et nus-propriétaires au prorata des sommes leur revenant dans le capital, calculées d’après le barème fiscal de l’usufruit.

A noter, cependant, si l’un des bénéficiaires est exonéré de droits de succession (le conjoint, par exemple), les 30 500 € doivent être répartis entre les autres bénéficiaires. Par ailleurs, si le capital versé au bénéficiaire est inférieur aux primes versées après les 70 ans de l’assuré, les droits de succession sont calculés sur le capital reçu diminué de l’abattement de 30 500 €.