Contrats ouverts entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998

Les règles applicables en terme de droit de succession et de fiscalité sont presque identiques à celles mises en œuvre pour les contrats ouverts depuis le 13 octobre 1998. Elles dépendent ainsi de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes : avant ou après 70 ans.

Un paramètre supplémentaire est toutefois pris en compte quand le contrat a été alimenté par des assurés ayant moins de 70 ans. Il s’agit de la date de versement des primes : selon que cette date se situe avant ou à compter du 13 octobre 1998, les capitaux décès perçus par le bénéficiaire seront exonérés.

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Capitaux décès provenant de primes versées avant 70 ans

Ces capitaux sont totalement exonérés quand les primes ont été placées sur le contrat avant le 13 octobre 1998.

Si les primes ont été versées après cette date, ils sont exonérés à hauteur de 152 500 €. Au-delà, les sommes recueillies par le bénéficiaire sont imposées au taux forfaitaire de 20 % quel que soit le montant et le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire du contrat..

À Noter :

L’abattement de 152 500 € joue dans les mêmes conditions que pour les contrats ouverts depuis le 12 octobre 1998.

Capitaux décès provenant de primes versées après 70 ans

Pour ces sommes, le régime habituel s’applique. Ainsi :

  • la fraction des capitaux décès recueillis qui correspond aux produits capitalisés est exonérée d’impôt ;
  • celle qui correspond aux primes versées par le souscripteur est soumise aux droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré après déduction d’un abattement global de 30 500 €.

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