Les contrats ouverts depuis le 13 octobre 1998

Pour les contrats ouverts depuis le 13/10/1998, la fiscalité en assurance-vie en matière de droits de succession dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes sur le contrat : l’âge charnière est 70 ans.

Deux mécanismes d’imposition des capitaux sont ainsi prévus selon que les primes ont été versées sur le contrat avant ou après les 70 ans de l’assuré. Attention, cette limite de 70 ans est à prendre en compte au jour du paiement des primes et non au moment de la souscription du contrat ni au moment du décès de l’assuré.

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Primes versées avant 70 ans : exonération à hauteur de 152 500 €

Lorsque les sommes reçues par le bénéficiaire ont pour origine des primes versées avant les 70 ans de l’assuré, elles sont exonérées de droits de succession à hauteur de 152 500 €. Au-delà, les sommes sont taxées au taux forfaitaire de 20 % quels que soient le montant et le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire du contrat.

Exemple :

Monsieur X souscrit en 1999, à l’âge de 67 ans, un contrat sur lequel :

  • il désigne bénéficiaire son neveu ;
  • il verse une prime unique de 150000€.

A son décès, en août 2005, la valeur du contrat s’élève à 190 000 €.

Le capital recueilli par le neveu (190 000 €) provient d’une prime qui a été versée quand l’assuré, son oncle, avait moins de 70 ans. Ce capital est donc exonéré à hauteur de 152 500 €.

Le surplus, soit 37 500€ (190 000— 152 500) est soumis à une taxe de 20 %.

Les droits dus s’élèvent ainsi à: 37 500 X 20 % = 7 500 €.

Comment est appliqué l’abattement de 152 500 € ?

L’application de l’abattement appelle trois précisions :

L’abattement se calcule sur la totalité des sommes recueillies par le bénéficiaire au décès de l’assuré. Ces sommes incluent donc les primes versées par le souscripteur ainsi que les intérêts produits par le placement de l’épargne.

Cet abattement joue pour chaque bénéficiaire désigné sur le contrat. Autrement dit, il y a autant d’abattements que de bénéficiaires nommés.

Un souscripteur peut donc transmettre à autant de personnes qu’il souhaite 152 500 € en franchise de droits.

L’abattement ne s’applique qu’une seule fois à chaque bénéficiaire pour toutes les sommes provenant de plusieurs contrats souscrits par un même assuré. En d’autres termes, si un souscripteur ouvre plusieurs contrats et désigne, pour chaque contrat, le même bénéficiaire, ce dernier n’aura droit, au décès de l’assuré, qu’à un seul abattement de 152 500 €.

En revanche, une même personne peut être désignée bénéficiaire par plusieurs assurés différents. Pour chaque assuré, il aura droit à l’abattement.

Ainsi, par exemple : un enfant peut percevoir, en franchise d’impôt, 152 500 € de chacun de ses parents et de chacun ses grands-parents, soit 610 000 € (152 500 x 4).

Comment est appliqué le prélèvement de 20 % ?

Lorsque les capitaux recueillis excèdent 152 500 €, ils sont soumis à une taxation forfaitaire de 20 %. Cette taxation est directement prélevée à la source par la compagnie d’assurance : elle vient donc en diminution des sommes qui seront versées au bénéficiaire.

Dans la pratique, ce dernier doit remettre à l’assureur une attestation sur l’honneur indiquant si l’abattement a déjà été appliqué, en totalité ou en partie, sur des sommes reçues d’un même assuré qui avait souscrit d’autres contrats à son profit.

Contrats ouverts et primes versées après 70 ans

Quand le souscripteur a alimenté un contrat après les 70 ans de l’assuré, un régime différent est prévu. Ce régime distingue, dans les capitaux perçus par le bénéficiaire au décès de l’assuré, deux éléments :

  • d’une part, les primes versées par le souscripteur;
  • d’autre part, les gains capitalisés qui ont été produits par ces primes (intérêts, participation aux bénéfices…).

La fraction des capitaux décès recueillis qui correspond aux produits capitalisés est exonérée d’impôt. En revanche, celle qui correspond aux primes versées par le souscripteur est soumise aux droits de succession dans les conditions normales après déduction d’un abattement global de 30 500 €.

Exemple :

Un assuré souscrit en janvier 1999 à l’âge de 71 ans un contrat sur lequel il verse 70 000 €. Il désigne son petit-fils bénéficiaire. A son décès, la valeur du contrat s’élève à 95 000 €.

Le petit-fils est bénéficiaire d’un capital de 95 000 €. L’impôt ne va pas être calculé sur cette somme puisque les intérêts sont exonérés.

La base de l’impôt sera égale au montant total des primes versées, soit 70 000 €. Ces 70 000 € bénéficient cependant d’un abattement de 30 500€.

La part taxable aux droits de succession s’élève ainsi à 39 500 € (70 000 – 30 500). Cette somme sera assujettie aux droits de succession selon le régime de droit commun.

Comment est appliqué l’abattement de 30 500 €

À la différence de l’abattement de 152 500 €, l’abattement de 30 500 € ne s’applique pas à chaque bénéficiaire. ¡I s’agit en effet d’un abattement unique par assuré quel que soit le nombre de bénéficiaires et quel que soit le nombre de contrats.

Ainsi, lorsque plusieurs bénéficiaires ont été désignés dans un même contrat ou dans des contrats différents, l’abattement est réparti entre les différents bénéficiaires. Cette répartition est effectuée au prorata des droits dans les capitaux décès.

Exemple :

Un assuré de 71 ans a souscrit un contrat en versant une prime de 62 000 €. Il a désigné son fils et sa fille bénéficiaires à parts égales. A son décès, le contrat a une valeur de 68 000 €.

Le contrat a été souscrit après 70 ans. Les intérêts sont donc exonérés ; seules les primes versées (soit 62 000 €) sont éventuellement taxables mais après déduction de 30 500 €. Cette déduction ne s’applique pas par bénéficiaire mais s’opère sur la totalité des primes. La part taxable aux droits de succession s’établit donc pour chaque bénéficiaire de la manière suivante :

 
Fils
Fille
Capitaux décès recueillis34 000 € (68 000/2)34 000 €
Montant des primes recueillis dans les capitaux décès31 000 € (62 000/2)31 000 €
Part de l’abattement15 250 € (30 500/2)15250
Montant imposable15 750 € (31 000 – 15 250)15 750 €

 

Comment sont imposées les primes taxables ?

Les primes imposables après déduction de l’abattement de 30 500 € sont soumises aux droits de succession selon le régime normal. Ces droits sont fonction du lien de parenté qui existe entre :

  • le bénéficiaire ;
  • et l’assuré.

À Noter :

Soumises aux droits de mutation, les sommes taxables peuvent bénéficier des abattements prévus dans le cadre des successions, et notamment :

  • de l’abattement de 76 000 € en faveur du conjoint;
  • de celui de 50 000 € en faveur des enfants;
  • de celui de 30 000 € en faveur des petits-enfants.

Exemple :

Exemple

Un enfant perçoit 90 000 € au titre d’une assurance-vie souscrite par son père âgé de plus de 70 ans. Sur ces 90 000€, les primes versées s’élèvent à 60 000 et les produits à 30 000 €.

Les Intérêts sont exonérés et les primes versées bénéficient de l’abattement de 30 500 €.

La somme soumise aux droits de succession est donc égale à 29 500 € (60 000 — 30 500). Au sein de la succession, cette somme peut bénéficier de l’abattement successoral qui s’applique entre chaque parent et chaque enfant (abattement de 50 000 €).

La prise en compte de cet abattement permet d’exonérer la totalité des sommes transmises.

Quelle est l’imposition quand les capitaux décès sont inférieurs au montant des primes versées ?

II est possible que les capitaux décès payés par l’assureur au bénéficiaire soient inférieurs au montant des primes placées par le souscripteur, Il peut en être ainsi :

  • quand le souscripteur a réalisé des rachats partiels ou n’a pas remboursé, avant son décès, les avances consenties par l’assureur ;
  • quand le contrat est en unités de compte et que la valeur de ces unités de référence a baissé.

Primes versées avant et après 70 ans : simulation

En 1999, Monsieur X souscrit à l’âge de 68 ans un contrat en versant 200 000€. Il désigne son fils bénéficiaire. En 2002, à l’âge de 71 ans, il verse à nouveau 100 000€. Monsieur X décède en 2005.

Les capitaux décès recueillis par le fils s’élèvent à 330 000€; ils comprennent:

  • 23 000 € qui proviennent de la valorisation des primes versées avant 70 ans ;
  • 7 000 € qui proviennent des primes versées après 70 ans.

Les deux régimes fiscaux vont être appliqués comme si les deux primes avaient été versées sur deux contrats différents:

  • versements réalisés avant 70 ans : ils s’élèvent à 200 000€ et ont produit 23 000 € d’intérêts. Le capital recueilli par le fils pour ces versements se monte donc à 223000€. Il est exonéré à hauteur de 152 500 €. La part taxable restante est ainsi égale à 70 500€ (223 000 — 152 500). Elle va subir une taxation de 20%; le fils doit donc acquitter 14 100€ d’impôt (70 500 X 20 %) ;
  • versements réalisés après 70 ans: ils s’élèvent à 100 000€ et ont produit 7 000€ d’intérêts. Ces intérêts sont exonérés. Seul est imposable le montant de la prime, soit 100000€; cette somme bénéficie cependant de l’abattement de 30 500€. La part taxable aux droits de succession s’élève donc à 69 500€.

Dans ces hypothèses, par exception, l’assiette des droits (avant abattement de 30 500 €) n’est pas constituée par le montant des primes versées. Elle est établie sur la base des seuls capitaux décès reçus par le bénéficiaire.

Exemple :

Un assuré, âgé de plus de 70 ans, ouvre un contrat en effectuant un versement de 80000 €. Par la suite, cet assuré procède à des rachats partiels de 40 000 €. A son décès, la valeur du contrat s’élève à 46 000 €.

Comme la valeur du capital décès (46 000 €) est inférieure au montant des primes versées (80 000 €), la base de la taxation, avant abattement, ne sera pas 80 000 € (montant des primes) mais 46 000 € (montant du capital décès).

La fraction taxable aux droits de succession s’élèvera donc à 15 500 € (46 000 – 30 500), et non à 49 500 € (80 000 – 30 500).

Que se passe-t-il quand des primes ont été versées avant et après 70 ans?

En pratique, il arrive souvent qu’un bénéficiaire reçoive des capitaux qui proviennent d’un contrat sur lequel des primes ont été versées avant et après 70 ans.

Dans ce cas, il est fait une application combinée des deux régimes. Concrètement, les sommes recueillies ainsi que la part des produits dans ces sommes sont répartis en fonction de l’âge de l’assuré au moment du versement :

  • la fraction des sommes reçues qui correspond aux primes versées avant 70 ans bénéficie de l’abattement de 152 500 € et sera taxée à 20 % pour le surplus ;
  • la part du capital qui est égale aux primes versées après 70 ans sera sou mise aux droits de succession après abattement de 30 500 € ; les intérêts produits par ces primes seront exonérés.

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