Contrats ouverts avant le 20 novembre 1991

Malgré des réformes successives, la fiscalité appliquée aux capitaux transmis par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance-vie reste très avantageuse : surtout dans le cas d’un contrat contracté avant le 20 novembre 1991 (voir droit de succession).

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Pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991, on ne tient pas compte de l’âge de l’assuré. Le régime fiscal dépend uniquement de la date de versement des primes par le souscripteur. La date charnière est à cet égard le 13 octobre 1998 :

  • les capitaux décès provenant de sommes versées sur le contrat avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérés de droits de succession pour le bénéficiaire désigné ;
  • pour l’épargne investie après cette date par le souscripteur, le bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € en deçà duquel il n’a pas de droits à payer; au-delà de ce montant, une taxe forfaitaire de 20 % est appliquée quel que soit l’âge de l’assuré au moment du versement des primes et quel que soit le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire.

Contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 : simulation

En 1990, Monsieur X, âgé de 64 ans, souscrit un contrat en versant 50 000€. Il désigne sa fille bénéficiaire. Par la suite, il procède aux versements suivants:

  • 30 000 € en 1997 ;
  • 40 000 € en 2001.

À son décès en 2005, le contrat a une valeur de 165000€ dont:

  • 40 000 € provenant des primes versées avant le 13octobre1998;
  • et 5 000 € provenant de primes versées après cette date.

Les primes versées avant le 13 octobre 1998 (80 000€) ainsi que les intérêts produits par ces primes (40 000€) sont transmis en franchise totale de droits de succession.

Les versements réalisés après le 13 octobre 1998 (40 000 €) ainsi que les intérêts (5 000 €) s’élèvent à 45 000€. Cette somme est inférieure à l’abattement de 152 500€. Aucune imposition n’est due au titre des primes versées après le 13 octobre 1998.

La fille de Monsieur X recueille donc l’intégralité du capital sans supporter les droits de succession.

Comments 4

  1. Bonjour
    J’ai bien suivi votre calcul …c’est très clairement présenté.
    Je me demande toutefois si l’abattement de 30.500 euros n’aurait pas dû être considéré.
    Serait il possible de connaître votre remarque sur ce sujet puisque par hypothèse Monsieur X a eu 70 ans en 1996 ?
    Merci de votre amabilité

    1. Bonjour Luc,

      Effectivement, comme vous le faites justement remarquer, dans notre exemple Monsieur X. a bien eu 70 ans en 1996.

      Mais s’agissant d’un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 ayant fait l’objet de versements depuis octobre 1998, les capitaux décès sont soumis à l’article 990 I du CGI (au-delà de 152 500 €, taxation à 20 % ou 31,25% %) et ce, quel que soit l’âge de l’assuré au jour de versement.

      En effet, le 70ème anniversaire n’est à prendre en compte qu’en cas d’adhésion entre le 20/11/1991 et le 12/10/98, ou postérieurement.

      Votre remarque était pertinente mais la complexité de la fiscalité en exonérant les souscriptions antérieures au 20/11/91 fait que la fille de Monsieur X., dans notre exemple, échappera bien à toute fiscalité…

      Cdt

  2. Bonjour,
    J’ai un contrat d’assurance vie souscrit en 1986 ensuite j’ai fait un versement en 2012 et j’ai maintenant 71 ans que puis-je faire pour mes héritiers afin qu’ils aient le moins de taxes à payer. Puis-je faire de nouveaux versements et quelles en sont les conséquences vis à vis de l’imposition – tout cela parait compliqué – merci de vos réponse – Cdt

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