Assurance-vie : Contrats ouverts avant le 20/11/1991

Pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991, on ne tient pas compte de l’âge de l’assuré. Le régime fiscal dépend uniquement de la date de versement des primes par le souscripteur. La date charnière est à cet égard le 13 octobre 1998 :

• les capitaux décès provenant de sommes versées sur le contrat avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérés de droits de succession pour le bénéficiaire désigné ;
• pour l’épargne investie après cette date par le souscripteur, le bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € en deçà duquel il n’a pas de droits à payer; au-delà de ce montant, une taxe forfaitaire de 20 % est appliquée quel que soit l’âge de l’assuré au moment du versement des primes et quel que soit le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire.

Contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 : simulation

En 1990, Monsieur X, âgé de 64 ans, souscrit un contrat en versant 50 000€. Il désigne sa fille bénéficiaire. Par la suite, il procède aux versements suivants:

• 30 000 € en 1997 ;
• 40 000 € en 2001.

À son décès en 2005, le contrat a une valeur de 165 000€ dont:

• 40 000 € provenant des primes versées avant le 13octobre1998;
• et 5 000 € provenant de primes versées après cette date.

Les primes versées avant le 13 octobre 1998 (80 000€) ainsi que les intérêts produits par ces primes (40 000€) sont transmis en franchise totale de droits de succession.

Les versements réalisés après le 13 octobre 1998 (40 000 €) ainsi que les intérêts (5 000 €) s’élèvent à 45 000€. Cette somme est inférieure à l’abattement de 152 500€. Aucune imposition n’est due au titre des primes versées après le 13 octobre 1998.

La fille de Monsieur X recueille donc l’intégralité du capital sans supporter les droits de succession.