Les acteurs de la succession : Héritier, légataire et donataire

Plusieurs personnes peuvent recueillir la succession du défunt, il convient de définir précisément la qualification de chacune et de montrer la différence avec le ou les donataire(s) pour pouvoir procéder, entres autres, à la déclaration de succession.


les acteurs de la successionQu’est-ce qu’un héritier ?

Définition : L’héritier est celui qui recueille tout ou partie de la succession du défunt par la simple intervention de la loi.

Par exemple, les enfants recueillent une partie de la succession de leurs parents sans qu’il y ait besoin d’un testament ou d’une donation. Toutefois, le testament ou la donation précisera les biens sur lesquels les héritiers peuvent exercer leurs droits et, éventuellement, les augmenter, tout cela dans certaines limites.

À savoir :

L’héritier réservataire est celui que la loi protège. Celle-ci lui « réserve » une partie de la succession, sans que l’on puisse l’en priver par testament ou donation. Par exemple, les enfants sont réservataires, pour partie, dans la succession de leurs parents.

Qu’est-ce qu’un légataire ?

Le légataire est celui qui reçoit tout ou partie de la succession du défunt par l’intermédiaire d’un testament. Le légataire reçoit un legs. Ce legs peut être fait de plusieurs façons:

  • le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité (la totalité) des biens qu’il laissera à son décès ;


Qu’est-ce qu’un donataire ?

Définition : Le donataire est celui qui reçoit, du vivant du donateur, certains biens de ce dernier (parfois, la donation ne prend pleinement effet qu’au décès du donateur, si on inclut dans la donation des réserves ayant effet durant la vie du donateur).

La donation est faite le plus souvent au moyen d’un acte notarié, mais il existe aussi des dons manuels (remise de sommes d’argent, de chèques, etc.).

→ Peut-on être à la fois héritier, donataire ou légataire ?

Oui, une même personne peut avoir, à divers moments de sa vie, plusieurs de ces qualités ou une seule d’entre elles.

→ Peut-on toujours être donataire ou légataire ?

Non, certaines personnes ne peuvent, en raison de dispositions légales, être donataires ou légataires. Par exemple, ne peuvent être donataires ou locataires les médecins, chirurgiens, pharmaciens qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, de même que les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés de certains établissements de soins ou de retraites).

Comment prend-on possession d’une succession ?

Cela dépend de votre qualité. Si vous êtes héritier légal, le notaire ou le greffier du tribunal d’instance dresse un acte appelé « acte de notoriété ». Cet acte établit vos qualités héréditaires et celles des autres éventuels ayants droit. Des certificats de propriété attribuant les biens de la succession aux héritiers sont ensuite délivrés, permettant aux bénéficiaires d’en prendre possession. Si vous êtes légataire universel, légataire à titre universel ou légataire particulier, les formalités d’envoi en possession ou de délivrance de legs doivent être respectées, à moins que vous ne soyez héritier légal

À savoir :
Une ordonnance « d’envoi en possession » autorisant à prendre possession d’un legs doit être demandée par le ministère d’un avocat au président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession (lieu du domicile du défunt).

La délivrance de legs, si elle est nécessaire, impose au bénéficiaire de demander cette délivrance aux héritiers réservataires, à défaut aux légataires universels, à défaut aux autres héritiers légaux.

Tant que ces formalités n’ont pas été effectuées, les légataires ne peuvent appréhender les biens qui leur sont attribués et ne peuvent donc agir en qualité de propriétaires. A priori, la délivrance de legs doit se faire amiablement mais, en cas de désaccord, il faudra la demander judiciairement !

Comments 6

  1. 1- Parmi 3 héritiers réservataires l’un d’eux bénéficie d’un legs particulier représentant sa part dans l’héritage. Ce legs tombe t-il dans l’indivision successorale ?

    2- Ce même héritier légataire particulier est-il tenu par la solidarité fiscale ?

    Merci à vous !

    1. Pardon pour le retard à vous apporter une réponse.
      Mais, ce site étant plus particulièrement consacré à l’assurance vie, il n’aborde le droit des successions que de façon généraliste et afin de mettre en évidence les opportunités offertes par l’assurance-vie en matière de transmission.

      Or, les sujets abordés par vos questions sont complexes et relèvent plus de la compétence d’un notaire ou d’un avocat spécialisé auprès de qui nous vous renvoyons.

      Cordialement,
      L’équipe de Cieleden

  2. Bonjour, dans le cadre d’une succession je souhaitais savoir qui pouvait assister aux rendez vous chez le notaire? Seulement les héritiers, ou avec leurs époux, ou avec leurs brus et beaux fils ? Merci pour votre réponse

    1. Le notaire – tenu au secret professionnel – doit simplement s’assurer que les héritiers ne s’opposent pas à la présence d’un tiers.
      Si tel est le cas, les héritiers sont libres d’emmener qui bon leur semble chez le notaire.
      Cdt

  3. Bonjour,
    Lors de la succession, le notaire n’a pas tenu compte des volontés testamentaires des parents qui voulaient avantager d’un quart l’un des cinq héritiers, le tout se résumant à 40% et 4 fois 15% du tout. Comment remettre les choses en bon ordre?
    Autrement dit, qui doit faire quoi et comment? Car deux héritiers ne veulent pas restituer le trop-perçu…. et ne répondent même pas au notaire qui les contacte par courrier en R+AR… !
    Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne dont la lueur se perd dans le maquis des textes du Code Civil.
    F. P.

    1. Bonjour,

      En ne tenant pas compte des volontés testamentaires des parents, le notaire a commis une faute pouvant engager sa responsabilité civile professionnelle.

      Rechercher cette faute peut se faire de différentes façons:

      1°) Amiablement si le notaire reconnaît sa faute mais ne peut la rectifier du fait de la mauvaise volonté des personnes ayant hérité indûment . Vous pouvez lui demander de faire une déclaration à son assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci interviendra pour réparer le préjudice de l’héritier lésé (à elle ensuite de se retourner contre les héritiers de mauvaise foi pour récupérer l’argent versé à tort). Cette déclaration se faisant généralement auprès de l’ordre départemental des notaires, souvent souscripteur d’un contrat de groupe.

      2°) Si le notaire refuse de reconnaître sa faute, nous vous conseillons de consulter un avocat qui saura vous indiquer la solution la plus adaptée pour faire valoir vos droits d’héritiers. Vous pouvez même consulter directement un avocat. Celui-ci aura plus de poids que vous pour inciter le notaire à faire jouer son assurance…

      Cdt

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