Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », a imposé aux établissements bancaires et aux assureurs une obligation d’information et de recherche (en imposant une revalorisation minimale du capital garanti en cas de décès et en facilitant les actions de recherche) des contrats d'assurance vie et comptes en déshérence.
Ciclade : le nouvel outil de recherche des contrats et comptes en déshérence
Cette loi prévoit également qu'à dater du 1er janvier 2016, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque ou avec son assureur vie, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif ou sur son contrat non réclamé, soient transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Depuis le 2 janvier dernier, un nouvel outil est apparu qui va permettre aux bénéficiaires des contrats et aux héritiers de rechercher les avoirs pouvant leur revenir : le site internet ciclade.caissedesdepots.fr/.
Retrouver votre argent en quelques clics
Pendant encore 20 ans, les sommes versées sur la Caisse des Dépôts et Consignations par banquiers et assureurs pourront être restituées à leurs légitimes propriétaires (bénéficiaires du contrat ou héritiers). A l'issue, elles seront versées au trésor public.
Les sommes ainsi détenues par les assureurs et les banquiers étaient estimées par l'ACPR en 2015, à 5,4 milliards d'euros pour la seule assurance vie.
Pourquoi ce site ?
La mission de la Caisse des Dépôts et Consignations est de conserver cet argent tout en permettant la recherche par les titulaires, bénéficiaires et héritiers ;
Ciclade va permettre de recenser, instruire et gérer les demandes de restitution afin qu'elles aboutissent au versement de cet argent à leur légitime propriétaire. Il leur revient de droit.
Les sommes non réclamées après une période totale de 30 ans, seront définitivement reversées à l'État.
Comment procéder pour vérifier si vous êtes bénéficiaire d'une somme en attente de son légitime propriétaire ?
- D'abord se connecter au site ciclade.caissedesdepots.fr.
- Recherchez en ligne si de l'argent vous revient.
Pour cela, rassemblez les informations concernant le titulaire du compte ou le souscripteur du contrat d'assurance vie, objet de votre recherche. Outre les nom et prénoms, il vous faudra les dates et lieux de naissance et de décès, ainsi que la dernière adresse connue.
- Si un résultat est trouvé : créez votre espace personnel et faites une demande de restitution.
- La Caisse des Dépôts traitera votre demande. Si elle est validée, vous recevrez les fonds dans un délai moyen de 90 jours.
Les recherches sur le site ciclade.caissedesdepots.fr ne correspondent qu'aux comptes et contrats non mouvementés depuis au moins 10 ans et dont les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Si vous recherchez des contrats d'assurance vie correspondant à un souscripteur décédé depuis moins de 10 ans, vous devez en priorité vous adresser à l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).
Celle-ci doit être saisie par courrier simple adressé à l'adresse ci-dessous :
AGIRA,
1 rue Jules Lefebvre,
75431 PARIS CEDEX 09
Votre demande doit comporter obligatoirement :
- les noms, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires ;
- les noms, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts ;
- la copie de l’acte ou du certificat de décès (à réclamer en mairie du lieu de décès).