L’acte de notoriété
Il sert à prouver la qualité d’héritier, en particulier à l’égard des banques. Depuis la réforme des droits du conjoint survivant, il n’est plus nécessaire de recourir à la déclaration de témoins, les héritiers eux-mêmes certifient de leur qualité.
L’acte de notoriété est généralement établi par le notaire chargé du règlement de la succession. Seul le notaire peut aujourd’hui l’établir (source : service-public.fr, fiche F12697, 2026).
Lettre de garantie
Les banques ont le droit d’exiger la production d’un acte de notoriété pour débloquer les comptes.
Toutefois, lorsque les avoirs détenus n’excèdent pas un certain montant (en règle générale, 15 000€), une lettre de garantie, fournie par le notaire sous sa responsabilité, peut suffire.
Intitulé d'inventaire
Mentionnant les noms des héritiers et leurs qualités héréditaires, il peut également être utilisé ; il s’agit de la première partie de l’acte d’inventaire qui contient l’énumération fidèle et exacte des biens de la succession.
Cet acte s’impose en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (l’ancienne acceptation sous bénéfice d’inventaire). Pour être valable, l’inventaire doit être établi par un notaire ou un commissaire de justice selon des formes rigoureuses et doit détailler tout l’actif et le passif du défunt.
Les valeurs retenues dans l’estimation peuvent être reprises dans la déclaration de succession, si l’inventaire est établi dans les cinq ans du décès et s’il est clos avant le dépôt de cette déclaration de succession.
Certificat de propriété
Appelé également « certificat de mutation », il permet à l’héritier de justifier de sa qualité de propriétaire ou de propriétaire indivis d’un bien meuble dépendant de la succession.
Il ne peut concerner que des titres nominatifs et des créances sur des organismes privés ou publics (caisses de sécurité sociale, caisses d’épargne), à l’exclusion des immeubles.
L’attestation de propriété, délivrée par le notaire, est destinée à assurer la publicité, au service de la publicité foncière, de la transmission d’un bien immeuble du fait du décès.
À noter : Une attestation immobilière notariée doit être demandée dans les 6 mois du décès.Dites-nous ce que vous cherchez, nous vous orientons vers un partenaire de confiance. Gratuit et sans engagement.
Ne pas confondre
Il ne faut pas confondre le certificat de mutation ou de propriété avec le certificat d’hérédité. Ce dernier était délivré par la mairie pour attester de la qualité d’héritier. Aujourd’hui, pour une succession inférieure à 5 965 €, une attestation signée par tous les héritiers suffit ; au-delà, il faut un acte de notoriété (source : service-public.fr, fiche F12697, 2026).
Dites-nous ce que vous cherchez, nous vous orientons vers un partenaire de confiance. Gratuit et sans engagement.
