diagnostic immobiliers obligatoires

Quels diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ?

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Si vous vendez un appartement ou une maison, vous devez faire effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers. Ces diagnostics, dont la réalisation dépend de la nature du bien, de son ancienneté ou de sa zone géographique, permettent à l’acquéreur de se faire une idée précise de l’état du bien acheté et mettent le vendeur à l’abri de tout recours. ils sont regroupés dans un dossier unique, le dossier de diagnostic technique.

Le seul diagnostic toujours obligatoire

Il s’agit du diagnostic de performance énergétique, qui sera, à partir de janvier 2021, opposable devant les tribunaux.

Ce diagnostic permet d’estimer la consommation énergétique d’un logement ainsi que son empreinte carbone. Des précisions sur la manière de réaliser ce diagnostic ou sur sa durée de validité sont disponibles sur https://www.service-public.fr/, le site du service public.

Des diagnostics à faire selon le type de logement

Si vous achetez un bien faisant partie d’une copropriété, le mesurage imposé par la loi Carrez doit s’appliquer. Il concerne tous les biens, y compris les locaux professionnels ou commerciaux, à l’exception toutefois des caves ou des places de stationnement. Il s’agit bien d’une forme de diagnostic.

Ce métrage, qui obéit à des règles particulières, ne vous oblige pas, au contraire des autres diagnostics, à faire appel à un professionnel.

Le diagnostic assainissement individuel, ou état de l’installation d’assainissement non collectif, n’est lui aussi obligatoire qu’en fonction de la nature de votre logement. Si celui-ci n’est pas raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées, il doit être en effet équipé d’une installation spécifique. Elle doit être vérifiée au moyen d’un diagnostic particulier.

Une obligation dépendant de l’ancienneté du logement et des équipements

Si le logement vendu a été construit avant juillet 1997, le diagnostic sur l’état d’amiante est obligatoire. Son but est de s’assurer qu’il n’y a aucune présence d’amiante dans l’appartement ou la maison.

Le diagnostic au plomb (ou contrat de risque d’exposition au plomb) concerne les logements très anciens. Il ne concerne en effet que les logements construits avant le 1er janvier 1949. Les peintures de ces appartements pouvaient en effet contenir du plomb.

De son côté, le diagnostic gaz, appelé aussi, de manière officielle, état de l’installation intérieure de gaz, n’est obligatoire que si les installations de gaz ont plus de 15 ans. Si une nouvelle installation a été mise en place, un certificat de conformité peut, s’il a été réalisé dans un certain délai, remplacer le diagnostic.

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Le diagnostic électricité, ou état d’installation intérieure de l’électricité, répond aux mêmes conditions d’ancienneté. En effet, il ne doit être effectué que si les équipements datent de plus de 15 ans. Ce diagnostic, comme le précédent, doit examiner les installations au regard des risques éventuels qu’elles peuvent faire courir aux occupants du logement.

L’ensemble de ces opérations doit être réalisé par des professionnels certifiés qui, comme ceux que vous découvrirez sur ce site, mettent compétence et expérience au service de diagnostics de qualité.

Une obligation dépendant de la zone géographique

Le diagnostic termites, ou état relatif à la présence de termites, établit la présence ou l’absence de ces insectes, qui peuvent provoquer des dégâts notables. Ce diagnostic est obligatoire en fonction du secteur où se situe le logement vendu.

C’est un arrêté préfectoral qui désigne les secteurs concernés par la présence de termites ou qui pourraient l’être à plus ou moins court terme. Pour savoir si votre logement se trouve dans une de ces zones, il convient de se renseigner auprès des autorités compétentes, la préfecture ou la mairie notamment.

L’obligation de réaliser le diagnostic état des risques et pollutions dépend également de la zone dans laquelle se situe le logement vendu. Sur la base des renseignements apportés par la préfecture du département concerné, ce diagnostic informe l’acquéreur des risques potentiels qui peuvent menacer son logement.

Il peut s’agir de risques naturels, comme les séismes, les incendies ou les avalanches. Les risques miniers peuvent résulter de la présence d’anciennes mines souterraines, qui peuvent provoquer des effondrements.

Les risques technologiques font référence à des accidents industriels ou nucléaires, liés à la présence de certains établissements sensibles. Les risques liés à la pollution du sol et à l’émission d’un gaz spécifique, le radon, sont également pris en compte.

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