Assurance-vie : Valeur patrimoniale des contrats

Au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune, la situation varie selon que le contrat se trouve en phase d’épargne ou en période de versements des prestations.

homme consultant un notaire pour effectuer son bilan patrimonial
Mieux vaut établir son bilan avec un professionnel ayant des connaissances dans tous les domaines liés au patrimoine : juridique, fiscal, financier. © iStock

Période d'épargne

Pendant toute leur phase de capitalisation (aussi bien les 8 premières années qu'au-delà), les contrats d'assurance-vie rachetables doivent être com- pris dans le patrimoine du souscripteur pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce principe s'applique quels que soient la date de souscription du contrat et l'âge de l'assuré.

Bon à savoir :
Lorsque le bénéficiaire des prestations versées au terme du contrat d'assurance-vie est différent du souscripteur, il bénéficie indirectement d'une donation.

Contrats rachetables

Ce sont ceux qui ont une valeur dite « de rachat » (correspondant à l'épargne en compte) et donc une valeur patrimoniale, c'est-à-dire tous les contrats d'assurance en cas de vie, même les contrats mixtes. Toutefois, pour ces derniers, la valeur de rachat peut être plus faible, du fait qu'une partie des primes est utilisée pour payer des garanties.

Contrats d'assurance temporaire décès

Ils peuvent garantir des sommes importantes en cas de décès ou d'invalidité totale de l'assuré à la suite d'une maladie ou d'un accident. Mais ils ne possèdent pas de valeur de rachat et ils n'ont pas à être déclarés dans le cadre de l'ISF.

Cependant, pour les contrats non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991, dès lors que le souscripteur est âgé de plus de 70 ans, il doit inclure, chaque année, dans l'assiette de l'ISF, la totalité des primes versées.

À noter :
En revanche, pour les contrats souscrits avant cette date, les primes ne sont pas imposables.

Quelle valeur de rachat ?

Pour tous les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1981, la valeur de rachat est communiquée, obligatoirement, par l'assureur, chaque année.

Pour les contrats antérieurs, cette information est envoyée sur demande.

Période de versements des prestations

À l'échéance, si l'assuré reçoit le capital, celui-ci entre dans son patrimoine imposable ; si l'assuré reçoit une rente, c'est la valeur de capitalisation de la rente qui doit entrer dans le patrimoine soumis à l'ISF, c'est-à-dire la valeur représentative de cette rente qui est à prendre en compte.

Situation du bénéficiaire

Lorsque le bénéficiaire des prestations versées au terme du contrat d'assurance-vie est différent du souscripteur, il bénéficie indirectement d'une donation.

Depuis le 1er janvier 1992, ces donations sont soumises aux droits de mutation lorsque le bénéficiaire révèle le don à l'administration fiscale. Le don peut être révélé soit spontanément, soit en réponse à une demande de l'administration, soit au cours d'une procédure de contrôle ou contentieuse.

Dans le cas où le don n'est pas révélé, il n'est pas soumis aux droits de donation mais devra éventuellement être rapporté à la succession lors du décès du donateur (si le bénéficiaire figure parmi les héritiers). Il sera alors soumis aux droits de succession au même titre que les autres biens successoraux.