pacs et succession

L’assurance vie permet-elle de protéger son partenaire de pacs ou son concubin ?

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Du point de vue civil, et à la différence du mariage, le pacs ne fait naître aucun droit successoral. Cela signifie que, sans dispositions testamentaires, le partenaire survivant n’a aucun droit dans la succession de son compagnon (à l’exception toutefois d’un droit temporaire d’habitation sur le logement du couple).

pacs et succession

Ainsi, lorsque le défunt avait des enfants (communs ou non avec son partenaire), ceux-ci recevront toute la succession. Pour le simple concubin, la situation est pire encore.

Au regard de la loi, les concubins sont des étrangers. Non seulement ils n’héritent pas l’un de l’autre, mais ils sont de surcroit lourdement taxés s’ils se transmettent un patrimoine par testament : 60 % des sommes transmises, là où les couples pacsés sont désormais totalement exonérés de droits de succession, comme les couples mariés.

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C’est pourquoi l’assurance vie est un moyen privilégié de protéger son partenaire ou son concubin. Les capitaux ainsi transmis échapperont aux règles civiles et fiscales de la succession. En outre, en cas de prédécès du bénéficiaire du contrat, I assurance vie, considérée comme personnelle, restera acquise au souscripteur (voir « pour les pacs conclus avant 2007 »). Celui-ci doit toutefois veiller, s’il a des héritiers, à ne pas exagérer le montant des primes versées, faute de quoi ces derniers pourront agir contre le bénéficiaire à son décès, pour récupérer le capital transmis.

Fiscalement, le partenaire de pacs sera libéré de tout impôt, tandis que le concubin devra s’acquitter d’un prélèvement de 20 %, puis de 25 %, au-delà de 152 500 € reçus.

À savoir : Il est préférable de désigner nommément son concubin dans l’assurance vie, quitte à intégrer une condition de vie commune au moment du décès. Cela évitera les problèmes d’interprétation de volonté que pourrait entrainer une clause désignant uniquement « Mon concubin si le concubinage n’est pas notoire. En cas de séparation, il faudra penser à modifier la clause.

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