La protection du consommateur d’assurance-vie

Les Français sont de fervents souscripteurs de contrats d’assurance sur la vie. Comme il s’agit de sommes non négligeables, il n’est pas surprenant que des mesures destinées à protéger le consommateur soient prises.

Assurance vie

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Le contrat d’assurance-vie est complexe. C’est pourquoi le législateur a mis en place un dispositif d’information spécifique et complet, destiné à protéger le consommateur dans sa démarche de souscription. En outre, son fonctionnement implique que l’assureur fournisse au profane une information et un conseil renforcés.

La remise des documents

L’assureur doit remettre au proposant, avant la conclusion du contrat, une fiche d’information sur les prix et les garanties offertes. Il remet également un exemplaire de projet de contrat ou une notice d’information, qui décrit les garanties ou exclusions ainsi que les obligations de l’assuré. Pour les contrats comportant des garanties de prévoyance, le contrat n’est pas formé lors de ce premier échange. En effet, seule la police ou la note de couverture constate l’échange des consentements.

Quant aux autres contrats, ils sont formés immédiatement, sous réserve de l’encaissement de la première prime.

La preuve de remise des documents

La remise des documents est constatée par une mention apposée en bas de la police, signée et datée par le souscripteur. Il reconnaît avoir reçu l’ensemble des documents et en avoir pris connaissance. Le défaut de remise des documents entraîne de plein droit la prorogation de délai de renonciation jusqu’au trentième jour suivant la date de remise effective.

Un document unique

La plupart des assureurs ont réuni l’ensemble des informations prescrites dans un document unique. Les conditions générales valent note d’information, le bulletin d’adhésion individualise l’opération.

Ce document précise au preneur d’assurance, notamment, la loi applicable au contrat quand celle-ci n’est pas la loi française, l’existence d’une instance de médiation, la durée du contrat, ainsi que le contenu des garanties. Sont également précisés les frais prélevés par l’assureur, tout comme les modalités de calcul et d’attribution de la participation aux bénéfices et les formalités à remplir en cas de sinistre.

Faculté de renonciation

La protection du consommateur s’exprime essentiellement au travers d’une faculté de renonciation qui peut s’exercer dans un délai de trente jours à compter du premier versement.

Elle est faite par lettre recommandée ou par voie de signification par huissier. Les conditions générales doivent en mentionner l’existence, ainsi que le sort de la garantie décès en cas de renonciation, et en décrire les modalités. À cette fin, un projet de lettre de renonciation est inclus dans les conditions générales.

Restitution des fonds

Lorsque cette faculté est exercée, l’assureur restitue à l’assuré l’intégralité des sommes versées, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Après ce délai, les sommes produisent intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois du : double du taux légal ensuite.

Indication des valeurs de rachat

Pour les contrats qui comportent une faculté de rachat, c’est-à-dire la possibilité pour l’assuré de mettre fin unilatéralement au contrat et de recevoir l’épargne acquise, les valeurs de rachat doivent être indiquées pour les huit premières années.

Ce dispositif permet à l’assuré de connaître exactement le montant de la prime affectée à l’épargne et, éventuellement, de celle affectée à la couverture des risques garantis, ainsi que les frais prélevés par l’assureur.

Plus particulièrement, pour les contrats en unités de compte, l’information sur les valeurs de rachat est donnée en nombre d’unités de compte, en tenant compte des prélèvements effectués sur le contrat. En pratique, un tableau décrit, parmi les conditions générales, l’évolution de la valeur de rachat d’un investissement net de cent unités de compte.

Le risque de l’assuré

Le contrat doit mentionner que l’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur, et que celle-ci est sujette à des variations à la hausse comme à la baisse. Cette mention doit figurer en caractères très apparents, avec un graphisme ou un procédé d’impression la distinguant du reste du contrat.

Enfin, les modalités de calcul du montant en euros de la valeur de rachat doivent être précisées.

L’obligation d’information de l’assureur

La souscription s’accompagne également d’une information et d’un conseil renforcés de la part de l’assureur. Le but est de permettre l’adaptation de l’investissement aux objectifs poursuivis par le souscripteur.

Celui-ci doit savoir, en particulier, que l’acceptation de la clause bénéficiaire ne bloque plus la faculté de rachat ou toute autre modification de la clause bénéficiaire (tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2008). En effet, avant le 18 décembre 2007, la loi privait le souscripteur de son droit au rachat s'il y avait acceptation de la clause.

La clause bénéficiaire

De la même manière, les particularités civiles et la fiscalité de l’assurance-vie doivent être précisées à l’assuré. Il a été jugé, sur ce dernier point, que l’assureur devait à l’assuré une information quant aux subtilités de la clause bénéficiaire.

En définitif, lors de la formation des contrats d’assurance-vie, la remise de documents complets et transparents, doublée d’un conseil approprié, doit apporter la sécurité aux consommateurs ; ceux-ci doivent être certains que l’opération atteindra le but recherché.

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