Assurance-vie : récupérer l’argent d’un proche défunt

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Si l’assurance-vie est un excellent placement c’est aussi un outil de transmission du patrimoine. Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Vous devrez donc en récupérer les fonds.

À la mort d’un proche défunt, en plus de faire face à la charge émotionnelle qu’elle génère, le bénéficiaire doit également entreprendre des démarches particulières pour récupérer l’argent placé. Toutefois, malgré des délais de déblocage et de versement strictement encadrés, les bénéficiaires patientent souvent plusieurs mois avant de récupérer leur argent. Explications.

Connaître le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

Avant de réclamer le versement des fonds, encore faut-il savoir qui est le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. En effet, lors de la souscription d’un tel contrat, le souscripteur n’est pas obligé d’informer les bénéficiaires qu’il a désigné. Après son décès, la compagnie d’assurance sera en revanche contrainte d’effectuer des recherches pour retrouver le bénéficiaire.

Vous êtes un proche de la personne décédée ?

Vous pouvez dans ce cas tenter de retrouver parmi ses papiers un double du contrat d’assurance-vie, un relevé annuel attestant de l’existence d’un tel contrat, un relevé de compte bancaire puis contacter la compagnie d’assurance ou le notaire en charge de la succession. Ce dernier consultera le fichier Ficovie qui regroupe l’ensemble des contrats d’assurance-vie souscrits en France puis vérifiera la présence ou non de ce contrat sur le testament.

Vous ignorez le nom du bénéficiaire ?

Dans ce cas, adressez-vous à l’AGIRA, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. Cet organisme a pour rôle de rechercher les bénéficiaires d’une assurance-vie auprès des sociétés, mutuelles d’assurances et associations d’assurés. Dans les 15 jours suivant votre demande, l’AGIRA informe les organismes concernés du décès de l’assuré. Ces derniers ont 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès pour demander aux bénéficiaires les pièces nécessaires au versement du capital. L’assureur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour verser les sommes dues.

Attention cependant, ce délai ne démarre qu’à partir de la réception du dossier complet par l’assureur. L’envoi du courrier en recommandé avec accusé de réception est donc vivement conseillé. Une fois ce délai dépassé, le capital non versé génère des intérêts au double du taux légal (3,94 %) pendant deux mois, puis au triple du taux légal une fois les deux mois écoulés.

Les démarches pour obtenir le versement de votre assurance-vie

La transmission de l’assurance-vie ne sera effective qu’après attestation du décès du souscripteur auprès de l’assureur. Vous devrez ainsi fournir à la compagnie d’assurance une copie de l’acte de décès. Pour percevoir l’assurance-vie, le bénéficiaire doit prouver sa qualité. Différents documents peuvent lui être demandés selon la clause bénéficiaire incluse dans le contrat d’assurance-vie :

  • une copie de la carte d’identité (lorsque le bénéficiaire est désigné nominativement),
  • la copie de l’acte de mariage ou du pacte civil de solidarité (lorsque le bénéficiaire est désigné en tant que conjoint ou partenaire de PACS),
  • un acte de notoriété établi par un notaire (lorsque le bénéficiaire est désigné en tant que conjoint, enfant, petit-enfant, neveu…).

Le versement du capital intervient lorsque toutes les pièces justificatives nécessaires sont réunies et les formalités fiscales accomplies.

Perception de l’assurance-vie : les obligations fiscales

Le décès de l’assuré ouvre droit à paiement de la prestation décès au profit du ou des bénéficiaires sous forme de capital ou de rente. Les obligations déclaratives dépendent du régime fiscal applicable au contrat d’assurance-vie. Elles peuvent être de deux ordres :

  • L’assureur fait parvenir aux bénéficiaires une attestation comportant le montant des primes versées ou du capital décès s’il est inférieur à ces dernières. Ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration à la recette des impôts du domicile du proche décédé.
  • L’assureur fait parvenir une attestation sur l’honneur à chacun des bénéficiaires afin qu’ils indiquent les sommes déjà perçues au titre d’autres contrats d’assurance-vie souscrits par la personne décédée.

Après avoir reçu cette attestation, l’assureur adresse ensuite une déclaration pour cause de décès des contrats d’assurance à la Direction départementale des Finances publiques. Il applique un prélèvement forfaitaire de 20 % sur la part de capital comprise entre 152.501 et 852.500 euros, et de 31,25 % sur la fraction du capital décès supérieure à 852.500 euros. Les parts du conjoint survivant, du partenaire lié par un PACS, des frères et sœurs (sous certaines conditions) ne sont toutefois pas concernées.

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