Les produits perçus et capitalisés bénéficient d’une exonération fiscale à condition de respecter une durée minimale du contrat. C’est la date de souscription du contrat et sa durée qui déterminent le régime d’exonération des produits perçus et capitalisés.
Fiscalité et assurance vie : quand les gains échappent à l’impôt ?
> Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, il n'y a pas d'imposition (sauf prélèvements sociaux), même si la sortie se fait au cours des 6 ou 8 premières années.
> Si le contrat a été ouvert entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989, la durée minimale est de 6 ans. Si le contrat a été ouvert après le 31 décembre 1989, les sommes investies doivent y rester pendant au moins 8 ans.
Entre le janvier 1983 et le 31 décembre 1989
Les produits de ces contrats sont exonérés à condition que leur durée minimale soit de six ans.
Cette durée peut toutefois être allongée en cas de versement exceptionnel important, notamment en fin de contrat. Une formule complexe, définie par l'administration fiscale, permet alors de calculer la durée du contrat à partir d'une moyenne pondérée.
La durée minimale réelle permettant de retirer les sommes versées sans imposition se calcule à l'aide de la formule mathématique suivante :
- m est le nombre de mois écoulés entre le versement de la première prime et le dénouement du contrat (durée effective) ;
- n est le nombre de mois écoulés entre le versement de la dernière prime et le dénouement du contrat ;
- V1, V2... Vn sont les montants du versement de la première prime, de la deuxième prime... la dernière prime ;
- m1, m2,... mn sont les nombres de mois pendant lesquels ont été placées la première prime, la deuxième prime,... de la dernière prime ;
- V est le montant des primes versées.
Faites le bon calcul
L'assuré a intérêt à faire calculer par son assureur la durée éventuelle restant à courir afin de ne pas risquer des ennuis avec le fisc.
Certains assureurs estiment que la durée maximale de 8 ans s'est substituée à celle de 6 ans. Mais l'administration n'a jamais confirmé cette position, même si elle paraît être pratique et logique.
Un contrat souscrit avant 1990 peut donc, par des versements complémentaires importants, être conduit à dépasser la durée de 8 ans.
Depuis le 1er janvier 1990
Pendant la durée du contrat, les intérêts qui s'ajoutent chaque année aux sommes investies sont capitalisés hors impôt.
Tant qu'il n'y a pas récupération partielle ou totale des fonds au cours des 8 premières années du contrat, les intérêts échappent totalement au prélèvement fiscal. Ils sont, en revanche, soumis aux prélèvements sociaux.
Cette exonération s'applique sans limitation du nombre des contrats souscrits et sans plafond des sommes versées (sauf lorsqu'il s'agit d'un PEP assurance).
En cas de retrait avant ces 8 ans, les intérêts dégagés sont imposables. Le prélèvement libératoire applicable aux intérêts du contrat est de :
- 35 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux) pendant les quatre premières années,
- 15 % (+ 17,2 de prélèvements sociaux) de 'la cinquième à la huitième année.
Un retrait anticipé peut, en cas de contrôle fiscal, entraîner une demande de remboursement de la part du fisc des réductions d'impôt obtenues lors de l'ouverture du contrat.