La souscription du contrat d’assurance-vie

Nombreuses sont les possibilités offertes à l’investisseur qui veut souscrire une assurance-vie.

Quel que soit le mode ou profil de gestion que vous choisirez, le contrat se doit de respecter des règles précises qui ont pour but de protéger le souscripteur.

souscription assurance vieOù souscrire ?

Les contrats d’assurance-vie sont distribués par différents biais :

  • Les contrats proposés par les compagnies d’assurance-vie sont vendus par leurs agents généraux, leur réseau de producteurs salariés, ou par des courtiers.
  • Les contrats des mutuelles d’assurance sont proposés aux guichets de leur réseau d’agence.
  • Les contrats commercialisés aux guichets des agences bancaires sont ceux de leurs filiales sociétés d’assurance-vie. A noter que dans ce cas, la banque agit en qualité de courtier et qu’en signant vous adhérez très souvent au contrat collectif souscrit par la banque.
  • Les conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) – qui doivent répondre à des conditions d’agrément avec inscription au registre de l’ORIAS, distribuent les produits de plusieurs assureurs et sont censés proposer le produit le plus adapté au client.
  • Les associations d’épargnants, les institutions de prévoyance (caisses de retraite notamment), la grande distribution et Internet sont les autres modes de distribution de l’assurance-vie.

Bon à savoir : Quel que soit le mode que vous choisirez, sachez que c’est toujours l’assureur qui est garant des fonds déposés sur le contrat souscrit, et jamais le distributeur. Par mesure de sécurité, pensez à libeller le chèque à son ordre.

 

Voir notre article : Où souscrire une assurance vie

Les contrats des associations d’épargnants

Imaginés à l’origine par des assurés qui se regroupaient pour peser sur les assureurs et pouvoir ainsi négocier des conditions de souscription plus avantageuses, ces associations d’épargnants ont souscrits des contrats collectifs qu’elles ont diffusé soit par un réseau de distributeurs, soit en direct via internet ou encarts publicitaires dans la presse spécialisée.

N.B. : L’association seule à la qualité de souscripteur ; les clients signant un bulletin d’adhésion deviennent donc des adhérents.

 

→ Peu nombreuses, les vraies associations d’épargnants sont rares et toutes plus ou moins liées à un assureur.

Les plus connues étant AFER (association française d’épargne et de retraite) proche du réseau AVIVA, AGIPI (association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement) proche du réseau AXA, ADIF Épargne (association proche de MMA), la très ancienne GAIPARE (assurée par AGF-ALLIANZ) et ASAC-FAPES (association de sécurité et d’assistance collective) qui elle souscrit des contrats auprès de deux assureurs (GENERALI et AGF-ALLIANZ).

Attention : S’agissant de contrats collectifs, il faut avoir à l’esprit que, contrairement à un contrat individuel qui ne peut être modifié que par un avenant au contrat signé par l’assuré et l’assureur, un contrat de groupe peut être modifié dès lors où l’association (ou l’organisme signataire du contrat auquel vous avez adhéré), accepte les modifications proposées par l’assureur. Les modifications s’imposeront à l’adhérent qui ne pourra les refuser. Il n’aura alors que la faculté de renoncer à son contrat (cf. art. L.141-4 du Code des assurances).

 

Ces associations ont longtemps occupé une place importante sur le marché, avec des contrats performants, un nombre d’adhérents et un montant des fonds gérés élevés. et des délais de traitement plus courts que ceux des assureurs concernant les demandes de rachats et d’avance.

Enfin, les contrats bénéficiant des mises à jour périodiques, tous les adhérents se voient traités sur un pied d’égalité quant à la rémunération de leur épargne (alors que les vieux contrats clos se voient délaissés par les assureurs et leur souscripteurs défavorisés).

Assurant la défense des intérêts de leurs adhérents vis à vis des assureurs (modération des frais, cantonnement des actifs évitant la dilution des fonds provenant de leur contrat dans la masse des opérations de l’assureur), ces associations ont en outre des délais de traitement plus courts que ceux des assureurs concernant les demandes de rachats et d’avance.

Mais au fil des années, elles ont perdu de leurs avantages : leurs frais d’entrée et de gestion plus faibles que la moyenne ne sont plus parmi les plus bas du marché. Leurs fonds en euros ne figurent plus parmi les plus rémunérateurs et leurs contrats en unité de compte n’offrent pas un panel de valeurs très important, surtout comparativement à l’offre d’Internet.

De plus, rares sont celles qui offrent toutes les options de gestion si pratiques pour gérer les contrats en unités de compte. La gestion très prudente qui était la leur (avec un pourcentage très faible investi en actions) n’a pas favorisé leur résultats qui se sont dégradés progressivement, les faisant rentrer dans le rang.

Rares sont les associations vraiment indépendantes des assureurs. Depuis janvier 2006, une loi leur impose pourtant une séparation plus franche avec les assureurs, mais nombre d’entre elles ont conservé des liens tenaces avec eux. C’est un point important à vérifier pour la raison évoquée plus haut concernant le mode de modification des contrats collectifs.

Cette notion d’autonomie par rapport à l’assureur est fondamental (organisation d’une assemblée générale annuelle avec les adhérents, conseil d’administration non majoritairement contrôlé par des personnels de l’assureur mais très ouvert aux adhérents, etc.), mais malgré la loi, le marché a vu apparaître des associations créées de toutes pièces par les assureurs pour bénéficier de l’effet associatif sécurisant, tout en conservant la mainmise sur le fonctionnement et la modification des contrats sans que les adhérents n’y consentent.

Alors, avant d’adhérer à un contrat associatif, prenez le soin d’en étudier le fonctionnement, et de vérifier si sa notice d’information précise le nom de l’association et son adresse. Sachez également que toute modification du contrat doit être notifiée à l’adhérent 3 mois à l’avance (loi du 15 décembre 2005). Et surtout, pensez à comparer le rendement du contrat à ceux des concurrents, et ce, sur plusieurs années. Mais ce conseil est valable pour toute sélection d’un contrat, quel qu’en soit l’assureur.

Méfiance : Des contrats collectifs sont proposés par certains établissements bancaires ou certains courtiers. Mais ces contrats, généralement non régis par une association, ne sont pas soumis aux règles applicables à celles-ci. Mieux vaut donc bien connaître l’établissement en question et avoir confiance en lui.

 

Le conseiller en gestion de patrimoine

Faire appel à des conseillers patrimoniaux pour faire un bilan patrimonial peut s’avérer utile.

Cependant, les conseils de ces professionnels désormais dotés d’un statut légal répondant à des critères strictes de qualification et d’assurance, sont plutôt destinés à une clientèle haut de gamme , ou du moins à des clients payant beaucoup d’impôts et disposant d’un patrimoine conséquent, mais non concernés par les services offerts en ce domaine par les banques privées.

Après avoir établi un bilan patrimonial de leur client, ils vont sélectionner pour lui et mettre en place les produits financiers adéquats pour assurer la construction, la défiscalisation et la transmission du patrimoine étudié. Leur objectif de valorisation des capitaux confiés est basé sur une diversification des fonds proposés, contrairement aux banques ou aux assureurs qui ne proposent qu’un éventail de fonds limités et qui favorisent souvent leurs propres produits.

N.B. : la rémunération des CGPI est double : d’un côté, ils facturent des honoraires au client pour qui ils étudient le patrimoine. D’un autre, ils sont rémunérés par les assureurs et autres gérants de fonds dont ils sélectionnent les produits.

 

Souscrire un contrat sur internet – Intéressant ou pas ?

Apparus au début des années 2000, l’assurance-vie en ligne a maintenant atteint l’âge de raison. Les pionniers ont été rejoints par nombre d’opérateurs (assureurs, mais aussi courtiers et établissement bancaire ou de prévoyance) qui ont profité de l’image novatrice et de la facilité de la souscription en ligne auprès d’une clientèle jeune.

Les produits proposés sur internet s’imposent petit à petit comme des produits de qualité offrant des avantages qui en font désormais les meilleurs du marché.

Sans frais d’entrée (les frais des concurrents allant de 2 à 5 % des fonds investis), ils offrent généralement des frais de gestion réduits et l’accès à une large gamme de fonds performants.

Très facilement accessibles par le plus grand nombre (à partir de 1000 €, parfois moins).

Mais tous les contrats ne se valent pas:  Rendements, frais de gestion, diversité des fonds proposés, varient tout comme le conseil qui leur est associé.

Contrairement à une idée reçue, ils ne sont pas tous destinés à des investisseurs avertis capables de suivre seul leur contrat et d’apporter les arbitrages nécessaires à la sauvegarde et au développement de leur épargne.

Après avoir rempli un questionnaire en ligne (ou par téléphone), destiné à établir votre profil d’investisseur, les assureurs vous proposeront un portefeuille-type correspondant à vos objectifs d’épargnant et permettant une répartition de votre allocation en conformité avec votre profil. Ajoutons que la majorité de ces contrats comportent une possibilité d’arbitrage automatique pour une gestion plus sécurisée.

Sans prétendre à un conseil personnalisé, certains vous permettent néanmoins un contact téléphonique avec un conseiller pour vous assister dans vos choix.

Certains contrat offrent même, pour un coût minime, une possibilité de gestion déléguée ou pilotée qui vous offrira les services d’un gérant professionnel d’une grande société de gestion à qui vous confirez les reines de votre contrat.

Ceux qui n’offrent pas cette possibilité permettant d’user d’options de gestion à un coût modéré.

Vous ne pourriez pas prétendre à un service d’une telle qualité dans une banque ou dans un réseau d’assurance classique, à un coût aussi modique et surtout pour des fonds d’un montant aussi faible (parfois accessible à partir de 1000 €).

De plus, pour les investisseurs avisés, la plupart des assureurs offrent une large palette (parfois plus de 500 !) de supports en unités de compte qui autorise une grande diversification du placement de son épargne.

À noter : également la possibilité de sélectionner des supports immobiliers (SCPI ou OPCI) au rendement plus attrayant (aux environs de 5%).

Le contrat en ligne est devenu un outil indispensable pour les épargnants qui souhaitent diversifier leurs investissements.

 

La souscription : ce que vous devez savoir avant de signer

Avant la signature du contrat, l’assureur qui est soumis à une double obligation d’information et de conseil de l’assuré, doit respecter plusieurs étapes.

Une information complète de l’assuré

Le code des assurances soumet l’assureur à une obligation de délivrer au candidat à l’assurance-vie une information préalable à la souscription.

Cette obligation renforcée depuis le 1er juillet 2010 par l’article L. 132-27 du Code des assurances impose un contenu exact, clair et non trompeur de toute information, notamment publicitaire.

Celle-ci destinée à permettre à l’assuré de bien mesurer la portée de son engagement, doit comporter un certain nombre d’indications précises.

Elle se matérialise par la remise de l’un des deux documents suivants :

1) Une note d’information sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. A la quelle sera obligatoirement joint un exemplaires des Conditions Générales du contrat. (cf. L. 132-5-2 du code des assurances) ;

2) Ou, la proposition d’assurance ou le projet de contrat (pour les contrats d’assurance comportant une valeur de rachat,qui vaut note d’information, lorsqu’un encadré, inséré en début de proposition d’assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat (autorisé depuis le 1er mai 2006).

L’encadré informatif figurant en tête de la proposition, résume sur une page maximum les dispositions et caractéristiques essentielles du contrat :

  • nom et information sur l’assureur (forme juridique, adresse, etc.) ;
  • nom commercial et caractéristiques principales du contrat (garanties offertes, durée, modalités de versement des primes, possibilité de rachat ou non et délais de versement, les frais prélevés sur contrat- d’entrée, de gestion, de sortie, d’arbitrage) ; les modalités de renonciation + modèle de lettre, avec précisions sur le sort de la garantie décès en cas de renonciation (art.L.132-5-1) ;
  • rémunération de l’épargne (rendement minimum garanti, participation éventuelle aux bénéfices, etc.)
  • valeurs de réduction et de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat; dans les contrats en unité de compte, la valeur de rachat est exprimé en nombre d’U.C.
  • pour les contrats en « unité de compte », mention en caractères très apparents du fait que « l’engagement de l’assureur porte sur le nombre d’unité de compte et non sur leur valeur, laquelle est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse en fonction des marchés financiers ».
  • Les modalités et conséquence de la désignation des bénéficiaires.

Doivent également être joints, pour les contrats multisupport, les fiches signalétiques ou caractéristiques des supports sélectionnés (prospectus visé par l’autorité des marchés financiers – AMF).

Bon à savoir :  Cet encadré, dont les particularités sont fixées par l’article A.322-8 du code des assurances, doit permettre la connaissance rapide des éléments essentiels du contrat ainsi que les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et de se reporter aux articles des Conditions Générales du contrat (ou à leur résumé figurant dans la notice si elles ne sont pas jointes), grâce à des renvois numérotés.

 

Un conseil éclairé

L’article L. 132-27-1 du code des assurances est clair.

Tout assureur doit, avant la conclusion du contrat, rechercher les buts poursuivis par l’assuré et lui faire préciser son contexte familial et patrimonial, ses exigences et ses besoins et lui exposer les raisons qui motivent le conseil fourni. Il doit également s’enquérir de l’expérience et des connaissances du souscripteur en matière financière, et « le mettre en garde préalablement à la signature du contrat », si celui-ci est réticent à lui donner les informations nécessaires à la délivrance du conseil (mais le code ne précise pas comment cette mise en garde doit être formulée…).

L’ensemble étant consigné dans un document signé des deux parties qui permettra de servir de preuve en cas de litige.

A propos du délai de rétractation

L’article L.132-5 permet à tout souscripteur de renoncer au bénéfice du contrat d’assurance-vie qu’il a conclu, dans un délai de 30 jours calendaires. L’exercice de cette faculté de renonciation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’assureur. Rappel de ce droit de renonciation et un modèle de lettre doivent impérativement figurer dans la notice d’information.

Bon à savoir :

  • si l’assureur n’a pas respecté son obligation d’information, le délai de rétractation est prorogé pendant une durée maximum de 8 ans (la preuve de la remise effective de tous les documents d’information contractuelle incombant à l’assureur).
  • en cas d’exercice du droit à renonciation, l’assureur doit rembourser l’intégralité des fonds versés dans un délai de 30 jours. En cas de non-respect, des pénalités de retard sont appliquées.

 

L’indispensable proposition d’assurance (ou bulletin d’adhésion)

Une fois la proposition acceptée par le souscripteur, la validation interviendra par sa signature (ou par celle d’un bulletin d’adhésion en cas de contrat collectif).

Dans ce document, vous reconnaissez avoir reçu et pris connaissance des conditions du contrat en précisant la date de remise de l’ensemble des informations légales.

C’est dans ce document que vous désignerez les bénéficiaires du contrat par la rédaction de la clause bénéficiaires qui doit être faite avec soin pour ne pas présenter d’ambiguïté.

La date d’effet du contrat sera mentionnée, ainsi que sa durée et le mode de versement des primes.

Seront également indiqués les supports sélectionnés dans les contrats multisupport et la répartition des primes sur ces supports.

Le document comportera également la liste des options de gestion que vous aurez sélectionnées et le mode de gestion retenu (libre, profilée, pilotée).

Ce document d’adhésion consignera également les éventuelles clauses particulières insérées au contrat (par exemple : exclusion spécifique, particularités, déclarations diverses, etc.).

Notre conseil : Si la loi impose aux assureurs de vous fournir un maximum d’informations avant la souscription, et si elle lui demande d’insérer la phrase suivante immédiatement après l’encadré :

 

« Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la proposition d’assurance. Il est important que le souscripteur lise intégralement la proposition d’assurance et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le contrat ».

Faites-le, car une lecture attentive des détails peut vous permettre de déceler un contrat médiocre (rémunération insuffisante, frais abusifs, etc.). Après le délai de rétractation de 30 jours, il sera trop tard …

Comments 2

  1. Bonsoir, Je viens par téléphone auprès de ma banquière après 48h de réflexion, lui demander d’annuler la signature du contrat d’assurance vie.
    Elle me répond que celui-ci est enregistré sur son ordinateur et que passé 24h il lui est impossible de l’annuler.
    Je dois donc contre ma volonté le signer et régler la somme, et ensuite me rétracter et récupérer ultérieurement les fonds.
    Est-ce vrai qu’elle ne peut annuler cette transaction, alors qu’elle n’est pas signé ??
    Il est vrai aussi qu’elle me faisait confiance en établissant ce contrat avec mon accord verbal.
    Que dois je faire ?
    Merci d’avance !

    1. Bonjour,

      Question délicate en effet.

      Sur le plan strictement légal, il n’y a pas eu signature d’un document (proposition ou adhésion) constatant l’engagement réciproque des parties et la remise de l’information précontractuelle imposée par la loi…

      Sur un plan pratique, vous reconnaissez vous-même les conditions spécifiques (« Il est vrai aussi qu’elle me faisait confiance en établissant ce contrat avec mon accord verbal ») et ne contestez pas votre accord verbal…

      Ne connaissant pas le process interne d’enregistrement des contrats par les conseillers de votre banque, il nous est impossible de savoir s’il existe ou non une possibilité d’annuler purement et simplement le contrat « enregistré » suite à votre accord verbal.

      Dans ces conditions, il nous semble difficile d’éviter la procédure que vous décrivez vous-même : « Je dois donc contre ma volonté le signer et régler la somme, et ensuite me rétracter et récupérer ultérieurement les fonds. »

      Si votre conseillère dispose du numéro d’enregistrement définitif du contrat , n’attendez pas d’avoir reçu le contrat. Adressez sans attendre votre courrier AR de désistement. Vous raccourcirez ainsi d’autant le délai de remboursement des fonds versés. ( au maximum 30 jours après réception de votre courrier de désistement).

      Cdt

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