Transférer un contrat d’assurance vie

Définition du transfert en assurance vie

Transférer un contrat consiste en réalité à passer la totalité du capital détenu sur l'ancien contrat, sur un autre contrat que l'on va ouvrir pour recueillir cette épargne (voire dans certains cas de changer aussi de gestionnaire du contrat).

Ceci implique donc 2 opérations distinctes :

1. la clôture de l'ancien contrat.
2. La souscription d'un nouveau contrat (nouvelle formule chez le même assureur ou contrat d'un concurrent).

Mais en l'état actuel de la législation, l'opération de transfert n'est pas sans conséquence pour l'investisseur puisque ceci entraînera obligatoirement la perte de l'antériorité fiscale du contrat.

Cela signifie que vous perdrez les avantages fiscaux attachés à l'ancienneté du contrat clôturé.

Les raisons qui peuvent amener un épargnant à effectuer le transfert de son contrat sont essentiellement liées au rendement décevant du contrat souscrit ou à des frais d’assurance vie trop élevés.

Le transfert sera donc réalisé dans le but d'augmenter le rendement de l'assurance vie.

C'est notamment le cas d'un investisseur possédant un contrat mono support en euro dont le rendement s'érode chaque année, qui décide de le transformer en contrat multisupport en unités de compte.

Une seule solution : profiter de l'opportunité offerte par l'amendement Fourgous.

L’amendement dit « Fourgous », du nom du député qui l'a fait adopter, s'inscrit dans la loi du 26 juillet 2005, dite loi Breton. Il instaure la possibilité pour un détenteur de contrat mono support, de le transformer en contrat multisupport sans perdre les avantages fiscaux attachés à l'antériorité du contrat mono support.

Cet amendement avait pour but d'inciter les épargnants à bénéficier du dynamisme des supports en unités de compte, plus rémunérateurs que les fonds en euros sécurisés, et d'orienter ainsi une partie de l'épargne vers les actions et les obligations.

Pour bénéficier du transfert sans perte de l'antériorité fiscale, l'amendement impose 3 conditions :

• Le transfert doit porter sur l'intégralité du contrat.
• Au minimum, 20 % des capitaux transférés doivent être investis sur des supports en unités de compte.
• Le transfert doit être effectué chez le même assureur où était souscrit le contrat initial et au bénéfice d'un nouveau contrat (le transfert n'est pas possible sur un contrat déjà souscrit)

Le transfert : une opération normalement sans frais

Normalement, l'opération de transfert se pratique sans frais. Demandez tout de même confirmation à votre assureur.

Les limites de la transférabilité

Une assurance vie est donc intransférable vers un autre assureur sans clôturer le contrat actuel (et donc récupérer les fonds pour les réinvestir sur un autre contrat, ceci en perdant les avantages fiscaux liés à l'antériorité du contrat fermé).

Beaucoup regrettent que le transfert des contrats ne puisse pas s'effectuer librement au gré du souscripteur, car cela permettrait de faire jouer plus librement une saine concurrence entre les assureurs.

Mais si régulièrement des voix s’élèvent pour réclamer cette possibilité, les Pouvoirs publics ne semblent pas disposés à les entendre... « pour ne pas risquer de déstabiliser les placements des assureurs et nuire ainsi à notre économie ».

Il n'est pas évident de répondre à la question dans la mesure où la solution dépend de la situation particulière de chacun.

Cas particuliers

Transfert des contrats d'assurance de groupe en cas de vie

Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dispose, selon l'Art. L132-23 du Code des assurances, systématiquement une clause « de transférabilité ».

Cette dernière permet alors à l'assuré/salarié qui viendrait à changer d'employeur de pouvoir facilement transférer la provision mathématique de son contrat existant sur le contrat de groupe « retraite » de son nouveau patron.

Transfert des contrats Madelin

Ces contrats sont également transférables auprès d'un autre organisme. Cependant la loi n'a à ce jour pas encore prévu la transférabilité d'un contrat Madelin souscrit auprès d'un organisme, vers un autre contrat Madelin souscrit auprès du même organisme.

Pour conclure sur le transfert des contrats d'assurance-vie, vous constaterez que chaque cas est unique et qu'une analyse s'impose avant toute décision.