Transférer un contrat d’assurance vie

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Transférer un contrat d’assurance vie n’est pas une opération anodine, car cela entraîne des conséquences fiscales pour l’épargnant (voir assurance vie : fiscalité ).

Actuellement, le transfert d’une assurance vie n’est permise que dans un seul cas de figure : transférer un contrat euro vers un contrat multisupport (pour un rendement possiblement plus élevé mais comportant des risques plus accrus). Cette action est appelée « un transfert Fourgous », une loi dite Breton datant 26-07-2005.

Voir aussi : Transformer un contrat en euro en multisupport


Définition du transfert en assurance vie

Transférer un contrat consiste en réalité à passer la totalité du capital détenu sur l’ancien contrat, sur un autre contrat que l’on va ouvrir pour recueillir cette épargne (voire dans certains cas de changer aussi de gestionnaire du contrat).

Ceci implique donc 2 opérations distinctes :

  1. la clôture de l’ancien contrat.
  2. La souscription d’un nouveau contrat (nouvelle formule chez le même assureur ou contrat d’un concurrent).

Mais en l’état actuel de la législation, l’opération de transfert n’est pas sans conséquence pour l’investisseur puisque ceci entraînera obligatoirement la perte de l’antériorité fiscale du contrat.

Cela signifie que vous perdrez les avantages fiscaux attachés à l’ancienneté du contrat clôturé.

Pourquoi faire un transfert d’assurance vie ?

Les raisons qui peuvent amener un épargnant à effectuer le transfert de son contrat sont essentiellement liées au rendement décevant du contrat souscrit ou à des frais d’assurance vie trop élevés.

Le transfert sera donc réalisé dans le but d’augmenter le rendement de l’assurance vie.

C’est notamment le cas d’un investisseur possédant un contrat mono support en euro dont le rendement s’érode chaque année, qui décide de le transformer en contrat multisupport en unités de compte.

Comment faire un transfert de contrat sans perdre son antériorité fiscale ?

Une seule solution : profiter de l’opportunité offerte par l’amendement Fourgous.

L’amendement dit « Fourgous », du nom du député qui l’a fait adopter, s’inscrit dans la loi du 26 juillet 2005, dite loi Breton. Il instaure la possibilité pour un détenteur de contrat mono support, de le transformer en contrat multisupport sans perdre les avantages fiscaux attachés à l’antériorité du contrat mono support.

Cet amendement avait pour but d’inciter les épargnants à bénéficier du dynamisme des supports en unités de compte, plus rémunérateurs que les fonds en euros sécurisés, et d’orienter ainsi une partie de l’épargne vers les actions et les obligations.

Les conditions requises par l’amendement Fourgous

Pour bénéficier du transfert sans perte de l’antériorité fiscale, l’amendement impose 3 conditions :

  • Le transfert doit porter sur l’intégralité du contrat.
  • Au minimum, 20 % des capitaux transférés doivent être investis sur des supports en unités de compte.
  • Le transfert doit être effectué chez le même assureur où était souscrit le contrat initial et au bénéfice d’un nouveau contrat (le transfert n’est pas possible sur un contrat déjà souscrit)

À savoir :

  • La transformation des contrats d’assurance-vie existants en contrat euros croissance ou vie-génération à partir du 01.01.2014 est aussi possible, sans perte d’antériorité fiscale (sous certaines conditions à voir avec l’assureur).
  • La totalité des contrats DSK existants ainsi que les contrats d’assurance vie ou de capitalisation souscrit à partir du 1 er janvier 2003 ont également pu être transformés en contrats NSK. Toujours en conservant leur antériorité, jusqu’au 30 juin 2007.

Le transfert : une opération normalement sans frais

Normalement, l’opération de transfert se pratique sans frais. Demandez tout de même confirmation à votre assureur.

Conseil :

Si votre assureur n’est pas conciliant, conservez votre contrat en euro, mais ouvrez un contrat multisupport auprès d’un concurrent et versez-y l’intégralité de vos nouveaux investissements – la loi vous autorise à souscrire plusieurs contrats d’assurance vie – profitez-en donc.

Et renseignez-vous sur le montant des frais appliqués à votre futur contrat. Souvenez-vous qu’en passant d’un contrat en euro à un contrat multisupport, vous aurez à supporter, outre les frais de gestion du fonds en euro, les frais d’arbitrage et les frais de gestion des différentes unités de compte, mais aussi les éventuels frais sur les versements opérés.

Les limites de la transférabilité

Une assurance vie est donc intransférable vers un autre assureur sans clôturer le contrat actuel (et donc récupérer les fonds pour les réinvestir sur un autre contrat, ceci en perdant les avantages fiscaux liés à l’antériorité du contrat fermé).

Beaucoup regrettent que le transfert des contrats ne puisse pas s’effectuer librement au gré du souscripteur, car cela permettrait de faire jouer plus librement une saine concurrence entre les assureurs.

Mais si régulièrement des voix s’élèvent pour réclamer cette possibilité, les Pouvoirs publics ne semblent pas disposés à les entendre… « pour ne pas risquer de déstabiliser les placements des assureurs et nuire ainsi à notre économie ».

Transférer, clore ou conserver un contrat qui ne convient plus ?

Il n’est pas évident de répondre à la question dans la mesure où la solution dépend de la situation particulière de chacun.

Conseil :

Avant de prendre une décision, procédez à une analyse et pesez le pour et le contre de chaque option possible.

Ainsi, réfléchissez bien avant de clore un contrat multisupport peu performant, s’il a plus de 8 ans ou s’il en est proche. En effet, il pourra être utilisé pour défiscaliser vos retraits en cas de besoin d’argent ou pour replacer une grosse partie du capital sur un contrat plus performant.

A contrario, il est parfois rentable de casser un contrat récent dont les performances sont décevantes et les frais élevés, même si la fiscalité est élevée, pour récupérer les fonds investis et les placer sur un contrat plus performant que vous possédez par ailleurs et qui bénéficieront donc de son antériorité fiscale…

Cas particuliers

Transfert des contrats d’assurance de groupe en cas de vie

Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dispose, selon l’Art. L132-23 du Code des assurances, systématiquement une clause « de transférabilité ».

Cette dernière permet alors à l’assuré/salarié qui viendrait à changer d’employeur de pouvoir facilement transférer la provision mathématique de son contrat existant sur le contrat de groupe « retraite » de son nouveau patron.

Transfert des contrats Madelin

Ces contrats sont également transférables auprès d’un autre organisme. Cependant la loi n’a à ce jour pas encore prévu la transférabilité d’un contrat Madelin souscrit auprès d’un organisme, vers un autre contrat Madelin souscrit auprès du même organisme.


Pour conclure sur le transfert des contrats d’assurance-vie, vous constaterez que chaque cas est unique et qu’une analyse s’impose avant toute décision.

Comments 5

  1. En 2006 ma mère âgée de plus de 70 ans a transféré son assurance-vie mono-support de 1993 (18.500 € capital et intérêts) vers un contrat multi-support en respectant les 3 conditions requises par l’amendement Fourgous.
    Au 31.12.2017 sa banque mentionne dans le relevé annuel de situation :

    – total des versements depuis le transfert (transfert compris) 31.000 €

    Question : en cas de décès de ma mère, sur la déclaration partielle de succession concernant l’assurance-vie, faut-il déclarer dans la rubrique « primes versées après 70 ans » ces 31.000 € ou (exemple) 26.000 € puisque la différence de 5000 € représente les intérêts perçus de 1993 à 2006 date du transfert, intérêts étant en principe exonérés ?

    J’espère avoir été assez clair dans mes explications.

    Merci d’avance pour votre réponse !

    1. Bonjour,

      Aux termes de l’article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, la transformation d’un contrat d’assurance-vie (ou d’un bon ou contrat de capitalisation) en euros en un bon ou contrat dont une part ou l’intégralité des primes versées est affectée à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte (contrats dits multi-supports) n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement.

      Par ailleurs, l’instruction fiscale découlant du BOI n° 5-I-4-05 précise que cette disposition permet, pour l’application des articles 757 B et 990 I du code général des impôts, de conserver son antériorité au contrat.

      Ainsi, le contrat nouveau, issu de la transformation, est réputé avoir été souscrit à la date du premier versement effectué sur le bon ou contrat d’origine, avec toutes les conséquences attachées à cette antériorité.

      De là, il est permis d’en conclure qu’en cas de succession, ne devront seules être déclarées comme telles que les primes réellement versées APRES l’âge de 70 ans, qu’elle l’aient été sur l’ancien contrat ou après la transformation, au titre du nouveau contrat (et à l’exclusion des intérêts qu’elle auraient pu produire). Il conviendra donc de demander à l’assureur de récapituler ces sommes éventuelles.

      Cdt

  2. Bonjour,
    J’ai un PEP assurance-vie datant de déc 90. Arrivé a son échéance il y a quelques années, avec un taux de 1.40% NFG, je suis limité à 50€ par mois. Mon banquier me dit que pour pouvoir faire des versements plus conséquents sur ce PEP, je dois ouvrir un contrat multisupports, en l’occurrence Privilege du CIC, dont les rendements me semblent bien faibles.
    Ne sachant vraiment pas quoi faire, pourriez-vous me guider dans ce choix.
    Je vous remercie pour pour la réponse que vous voudrez bien me donner.

    1. Bonjour,

      Nous ne pouvons nous permettre de vous donner des conseils sur ce choix qui n’appartient qu’à vous. Il existe tant de contrats, de rendements différents etc. qu’il serait impossible pour nous de vous conseiller justement.

      Cdt

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