Divorce et assurances-vie, comment faire ?

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Contrat d’épargne plébiscité par les Français, l’assurance-vie offre de nombreux avantages fiscaux au bénéficiaire acceptant lors du décès du titulaire, en règle générale, le conjoint survivant. Mais que se passe-t-il en cas de divorce ? Il faut considérer trois cas, selon le régime matrimonial choisi par les époux lors du mariage.

Le mariage sans contrat

Le mariage sans contrat, autrement appelé régime de la communauté réduite aux acquêts, est sans conteste le type de mariage le plus fréquent en France. Comme son nom l’indique, la communauté de biens est ici réduite aux acquisitions (mobilières et immobilières) effectuées pendant le temps du mariage.

Tous les biens acquis avant cette date par l’un ou l’autre des époux restent la propriété exclusive de l’époux les ayant acquis. De fait, concernant un contrat d’assurance-vie, on distingue donc deux possibilités ;

  • Si le contrat a été ouvert avant la date du mariage, il reste la propriété de l’époux l’ayant ouvert. Idem pour toutes les primes versées avant le mariage.
  • Par contre, si le contrat est ouvert durant le mariage, il est la propriété des deux époux à 50/50. Si l’un des deux souhaite récupérer l’intégralité du contrat d’assurance-vie, il doit donc verser une soulte équivalente à la moitié de la valeur du contrat en cours. Dans le cas où aucun des deux époux ne souhaite acquérir l’intégralité du contrat d’épargne, le contrat fait l’objet d’un rachat total, le capital étant équitablement réparti entre les deux époux.

Bon à savoir : Ces questions peuvent se discuter avec les conseils juridiques des époux lors du divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.

Le mariage en séparation de biens

Ici, la question ne se pose pas. En effet, la particularité d’un contrat de mariage en séparation de biens tient justement au fait que chacun des époux reste l’unique maître de ses acquisitions, dettes, investissements et placements. Le divorce n’a donc aucun impact sur le contrat d’assurance-vie détenu par l’un ou l’autre des époux.
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Le mariage sous communauté universelle

Exact opposé de la séparation de biens, la communauté universelle permet aux époux de partager la totalité de leurs biens, y compris ceux acquis avant la date du mariage. En somme, tous les biens sont la propriété de la communauté. Le contrat d’assurance-vie souscrit par l’un ou l’autre ne coupe pas à la règle. Si bien que lors d’un divorce, le contrat d’assurance-vie doit être partagé équitablement entre les deux époux, même si la souscription de celui-ci date de plusieurs années avant la date de mariage. À lire aussi : Époux en communauté universelle et assurance vie : mieux comprendre

Peut-on changer le bénéficiaire acceptant ?

C’est la grande question au sujet des contrats d’assurances en général et des assurances-vie en particulier ; Quid de la clause du bénéficiaire acceptant en cas de séparation ou de divorce ? En effet, dans la très grande majorité des cas, le bénéficiaire acceptant d’un contrat d’assurance-vie est le conjoint survivant. Ceci étant, les contrats d’assurance-vie possèdent deux particularités à ce sujet ;

  • Tout bénéficiaire ayant accepté la clause l’est de manière irrémédiable. Une fois l’acceptation du bénéficiaire validée (quel qu’il soit), il devient impossible d’en changer sans son accord. Du vivant du souscripteur, l’acceptation suppose d’ailleurs son accord : elle se fait par avenant signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire.
  • Un bénéficiaire peut ne pas être au courant et donc ne pas avoir accepté la clause en question.

Il en résulte deux cas de figure. Dans le premier cas, à partir du moment où le bénéficiaire acceptant est nommé et qu’il a validé la clause, il restera bénéficiaire. Dans le second cas, puisque le bénéficiaire n’est pas définitivement identifié (il n’a pas accepté la clause), il est possible de le révoquer et de changer le nom.

Afin d’éviter les tensions et les mauvaises surprises en cas de divorce, deux solutions sont envisageables ;

  • D’abord, ne pas identifier clairement le bénéficiaire mais privilégier une formule claire comme « mon conjoint non séparé de corps », ce qui prive le conjoint du bénéfice du contrat une fois le divorce ou la séparation de corps prononcé.
  • Ou plutôt, préciser que le nom du bénéficiaire est inscrit dans un testament déposé chez notaire, ceci permettant de changer le nom du bénéficiaire sans avoir à en référer à qui que ce soit.

La règle : tout dépend du régime matrimonial adopté

C’est le régime matrimonial qui régit tout. Examinons donc ce qui se passe dans chacun des 3 principaux régimes. En cas de séparation, voyez aussi notre article divorce et assurance vie.

1. Régime de la communauté réduite aux acquêts

Dans ce régime, la règle est que chacun conserve la propriété de ce qu’il possédait en propre avant de se marier. Par contre, tous les biens acquis pendant le mariage sont réputés être des biens communs acquis avec l’argent du couple.

⇒ Le divorce aura donc pour effet d’obliger le souscripteur (si le contrat n’a pas été souscrit au nom des deux époux) à désintéresser son ex-conjoint en lui versant l’équivalent de la moitié de la valeur de rachat atteinte par le contrat au jour du prononcé du divorce.

Dans la pratique, si le souscripteur veut conserver le bénéfice du contrat, il devra opter pour le rachat partiel du contrat à raison de 50% de la valeur atteinte. Sinon, le rachat total sera effectué et la somme récupérée partagée en deux.

1.2 Les contrats souscrits individuellement par chacun des époux

Les contrats souscrits antérieurement au mariage par chacun des époux restant en dehors de la communauté ne sont pas concernés.

1.3 Les contrats souscrits par l'un des époux avec des fonds personnels

Si l’un des époux peut prouver que le contrat souscrit à son seul nom a été alimenté exclusivement à partir de fonds lui appartenant (par prélèvement sur un compte personnel ; ou réemploi du produit de la vente d’un bien immobilier ou mobilier lui appartenant en propre – acquisition antérieure au mariage ou héritage, donation ou legs  – dans ce cas une déclaration de réemploi est conseillée à la souscription du contrat), alors le partage ne s’applique pas et l’époux souscripteur conserve l’intégralité du capital figurant au contrat.

Il en va de même pour les primes versées avant le mariage.

2. Régime de la communauté universelle intégrale

Au titre de ce régime, l’intégralité des biens détenus par les deux époux étant censés être devenus des biens communs, la règle est simple.

Tous les contrats, même détenus avant le mariage, même résultant du réemploi de fonds d’origine personnelle sont réputés appartenir à la communauté.

En conséquence, l’intégralité des contrats existants, qu’ils aient été souscrits par le couple ou par l’un seulement de ses membres sont partagés en deux en cas de divorce.

3. Régime de la séparation de biens

Chaque conjoint possédant ses biens propres, le divorce n’aura aucune conséquence sur les contrats d’assurance vie détenus par les ex-époux.

Les conséquences du divorce sur la clause bénéficiaire

Le divorce prononcé, si le contrat demeure au profit de l’époux souscripteur, la clause bénéficiaire elle, n’est pas affectée automatiquement par la rupture du lien marital.

Aussi convient-il d’examiner la situation au regard des deux cas de figure existant.

⇒ Il y a eu acceptation du bénéfice du contrat par le conjoint

Le conjoint nominativement désigné comme bénéficiaire du contrat, et qui a fait connaître son acceptation du bénéfice de ce contrat, ne peut plus en être privé, car la clause étant devenue irrévocable, elle ne peut plus être modifiée (cf. article L.132-9 du Code des assurances)

De ce fait, le divorce n’entraîne pas la révocation de l’époux(se) bénéficiaire acceptant.

Cette disposition résulte de la réforme du divorce et concerne tous les contrats souscrits à effet du 1er janvier 2005, quel que soit le régime matrimonial ou le motif du divorce. Les contrats souscrits avant et ayant fait l’objet d’une acceptation par le ou la bénéficiaire avant cette date ne sont pas concernés par cette disposition et demeurent soumis au principe de la révocation des donations entre époux.

Rappelons que depuis le 19 décembre 2007, l’acceptation doit être matérialisée par la signature d’un avenant tripartite (souscripteur, bénéficiaire acceptant et assureur) ou d’un acte sous seing privé (ou notarié) établi en commun par l’assuré/souscripteur et le bénéficiaire et communiqué à l’assureur. Ce qui impose que le souscripteur/assuré donne son accord.

⇒ Il n'y a pas eu acceptation du bénéfice du contrat par le conjoint

S’il n’y a pas eu acceptation du bénéfice du contrat par le conjoint, il est toujours possible de modifier la clause en révoquant ou en changeant le bénéficiaire.

Conseil : Pour éviter les difficultés en cas de divorce, privilégiez une rédaction du type « Mon conjoint », plutôt que « Mon conjoint Mme X née Y ».

Mais, pour éviter les problèmes liés aux procédures de divorce qui traînent, la formule « Mon conjoint non séparé de corps » sera préférable ; elle permettra en effet d’exclure celle qui est encore votre conjoint puisque le divorce n’est pas prononcé, bien qu’elle ne vive plus avec vous car séparée de corps par jugement.

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Assurance-vie : Divorce et argent, attention aux tensions !

En fonction de la provenance des fonds, du régime matrimonial de l’assuré et de la clause bénéficiaire liée au contrat, le destin de l’assurance-vie peut facilement se révéler compliqué le jour du divorce.

D’après un sondage Ipsos réalisé pour la FFA en 2017, 53 % des Français détiennent a minima un contrat d’assurance-vie. Cela signifie que ce type de placement est présent dans près d’un divorce sur deux dans notre pays.

L'assurance-vie souscrite par l'un des époux

Le contrat peut être détenu par un seul des époux lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens. Dans cette hypothèse, le contrat d’assurance-vie demeure un bien personnel du titulaire après le divorce.

Pour le conjoint marié sous le régime de la communauté légale, la donne change. Par exemple, souscrire un contrat d’assurance-vie apparaît souvent comme la solution idéale pour remployer des deniers propres reçus par succession ou donation.

Le versement des primes nécessitera la régularisation d’une clause de remploi, et une attestation du conjoint commun en biens si des circonstances spécifiques le justifient (environnement familial, plusieurs utilisations des fonds déjà opérées…). Toutefois, indépendamment de la demande qui en serait faite par l’assureur, il est toujours utile de doubler ces précautions par des justificatifs démontrant l’origine propre des fonds comme les avis de virement des fonds, la déclaration de succession, l’acte de donation…

Absence de preuve d’origine des fonds. Dans le cas d’une personne mariée sous un régime communautaire, si aucun élément ne permet de prouver que le contrat a été alimenté pendant l’union à l’aide de fonds personnels, il est réputé appartenir à la communauté. La valeur de rachat des contrats d’assurance, et non le seul montant des primes versées, entre par conséquent dans l’actif de la communauté en dissolution et devra donc être partagée entre les époux.

Assurance vie et divorce
Le divorce ne signe pas la fin du contrat d’assurance-vie. Le souscripteur peut en devoir la moitié à son ex-conjoint.

Conseil. Redevable envers le conjoint d’une récompense pour la moitié de la valeur de rachat du contrat, le souscripteur-assuré aura néanmoins tout intérêt, s’il en a économiquement la possibilité, à ne pas clôturer le contrat afin de conserver son antériorité fiscale.

Le contrat d'assurance-vie en adhésion conjointe

Ce type d’adhésion est possible lorsque l’origine des fonds est commune, avec un époux assuré ou les deux. Il s’agit alors d’un contrat dit « souscrit sur deux têtes », dont le dénouement peut être fixé au premier ou au second décès des assurés.

Le divorce ne met pas fin au contrat d’assurance-vie. Par conséquent, il arrive que ce dernier soit attribué à l’un des époux co-souscripteurs au moment de la liquidation de l’actif de communauté, sans que l’assureur gestionnaire du contrat ait été consulté au préalable. Il n’y a pas de difficulté lorsqu’un seul des époux est assuré, sous réserve que le contrat soit bien attribué à ce dernier.

Mais pour un contrat souscrit sur deux têtes, l’assureur enregistre le changement de souscripteur au profit de l’époux attributaire sans pouvoir supprimer la qualité d’assuré de l’ex-conjoint.

Rien ne pourra donc être fait ultérieurement sur le contrat, et notamment la modification de la clause bénéficiaire, sans l’accord exprès des ex-époux. Le risque est que le co-assuré soit tenté d’user de sa faculté de blocage. L’attributaire du contrat n’aura alors d’autre solution que de saisir le tribunal pour obtenir la dispense de l’accord du co-assuré pour faire exécuter sa demande.

La solution : « casser le contrat ». En présence d’une assurance-vie souscrite sur deux têtes, mieux vaut inciter les époux à « casser le contrat » lors du divorce afin de s’en partager la valeur de rachat selon les quotités leur revenant. Ce conseil reste valable en l’absence d’altération des relations entre les ex-époux, le risque de leur dégradation future ne pouvant être totalement écarté.

Les conséquences du divorce sur la clause bénéficiaire

La majorité des contrats d’assurance-vie, ouverts par un époux, désigne le conjoint comme bénéficiaire de tout ou partie du capital, dans l’hypothèse où lui-même décéderait avant le terme du contrat.

Le divorce permet d’écarter l’ex-conjoint si la clause bénéficiaire comporte la mention « mon conjoint », l’article L. 132-8 du Code des assurances précisant que « l’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité ». Par conséquent, si le souscripteur a un nouveau conjoint lors du dénouement du contrat, celui-ci sera, de droit, le seul bénéficiaire si la clause n’a pas été modifiée.

À l’inverse, si le conjoint est désigné nominativement (« Marine C… ») dans la clause bénéficiaire, il conserve sa qualité de bénéficiaire si la clause n’a pas été modifiée après le divorce.

Conseil. Pour pallier toute conséquence indésirable en cas de séparation, la terminologie à utiliser pour désigner son conjoint bénéficiaire du contrat d’assurance devrait être « le conjoint de l’assuré, non divorcé, non séparé de corps au jour du décès de l’assuré ».

Identifier l'origine des fonds avec la clause de remploi

La signature d’une clause de remploi de deniers propres, dans le cadre d’une assurance-vie, permet d’éviter que sa valeur de rachat ne tombe dans la communauté de biens, en cas de séparation ou de décès.

Cette clause doit mentionner l’origine des fonds. Elle doit être signée lors de la souscription de l’assurance-vie. Le notaire qui a réglé la succession peut vous conseiller sur sa rédaction.

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