Contrairement aux autres produits d’épargne, il n’existe pas, en matière d’assurance-vie, de règles légales précisant à quelle date l’assureur doit arrêter le montant du capital qui sera transmis. Cette date d’arrêté des comptes dépend donc de chaque compagnie. Elle est indiquée dans les conditions générales du contrat.
Assurance vie : À quelle date est arrêtée la valeur du contrat ?
Assurance vie
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- certains assureurs arrêtent la valorisation du contrat au jour du décès de l’assuré ;
- d’autres attendent le jour où ils ont été informés du décès ;
- enfin, certaines compagnies arrêtent les comptes le jour où elles ont reçu le dossier complet des bénéficiaires.
Ce dernier cas peut favoriser les bénéficiaires d’un contrat en euros : tant que le dossier n’est pas envoyé, l’épargne ne dort pas mais continue à se valoriser. En revanche, il peut se révéler préjudiciable s’il s’agit d’un contrat en unités de compte : une baisse brutale du marché boursier aurait pour conséquence de minorer ¡a valeur des capitaux transmis.
Dans quel délai les capitaux sont-ils versés aux bénéficiaires ?
La loi n’a prévu aucun délai maximum pour le versement des capitaux aux bénéficiaires. Le délai de paiement est donc défini contractuellement par chaque compagnie. Il est mentionné dans les conditions générales du contrat. Dans la grande majorité des cas, les assureurs versent les sommes dans les trente jours qui suivent la réception de toutes les pièces du dossier.
Au décès de l’assuré, un bénéficiaire a la possibilité d’accepter ou de refuser un contrat. Cette acceptation ou cette renonciation est obligatoirement globale: elle ne peut pas être partielle.
En bref : Le bénéficiaire peut renoncer au contrat
Lors du dénouement du contrat consécutif au décès de l’assuré, e bénéficiaire n’est pas obligé d’accepter les capitaux. Il peut se désister au profit des autres bénéficiaires. Dans ce cas, les fonds seront partagés, selon la clause du contrat:
- entre les autres bénéficiaires de même rang ;
- ou, s’il n’y en a pas, entre les bénéficiaires de second rang.
Si la désignation est « mon conjoint; à défaut mes enfants; à défaut... » et que le conjoint refuse le contrat, le capital sera partagé entre tous les enfants.
Cette renonciation est intéressante pour une personne qui, n’étant pas dans le besoin, souhaite favoriser les bénéficiaires suivants. Dans la pratique, c’est souvent un conjoint qui se désiste pour laisser les capitaux à ses enfants. La technique est plus avantageuse que celle qui consiste à accepter les sommes puis à consentir une donation à sa descendance: en effet, comme l’ont précisé plusieurs réponses ministérielles, la renonciation n’est pas assimilée à une donation déguisée. Les enfants reçoivent donc un capital en franchise d’impôt alors qu’une donation présente l’inconvénient d’être éventuellement taxable (après l’abattement de 50 000 € accordé tous les dix ans).
Cette renonciation est intéressante pour une personne qui, n’étant pas dans le besoin, souhaite favoriser les bénéficiaires suivants. Dans la pratique, c’est souvent un conjoint qui se désiste pour laisser les capitaux à ses enfants. La technique est plus avantageuse que celle qui consiste à accepter les sommes puis à consentir une donation à sa descendance: en effet, comme l’ont précisé plusieurs réponses ministérielles, la renonciation n’est pas assimilée à une donation déguisée. Les enfants reçoivent donc un capital en franchise d’impôt alors qu’une donation présente l’inconvénient d’être éventuellement taxable (après l’abattement de 50 000 € accordé tous les dix ans).
Pour refuser le bénéfice d’un contrat, les formalités sont simples: ¡I suffit d’envoyer à l’assureur une lettre avec avis de réception en exprimant explicitement sa renonciation.
II ne faut pas indiquer au profit de qui est refusé le capital (par exemple: « Je renonce au contrat et demande que les capitaux décès soient versés à mes enfants »). Le fisc pourrait considérer qu’il s’agit d’une donation.
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