L'action en complément de part
Il peut arriver qu’à l’occasion d’un partage un bien attribué à l’un des héritiers ait été surévalué. Le copartageant auquel a été attribué le bien concerné est lésé puisque la valeur des biens mis dans son lot s’avère, en définitive, inférieure au montant de ses droits.
Dans le cas d’une sous-évaluation, ce sont, à l’inverse, les autres copartageants qui sont lésés, car, si le bien concerné avait été exactement évalué, les biens mis dans leur lot auraient eu une valeur plus importante.
Si le déséquilibre est important, c’est-à-dire si le copartageant a reçu moins de 75 % de ce qu’il aurait dû avoir, la loi lui accorde une action spécifique, l’action en complément de part (code civil, art. 889).Par ce biais, le copartageant désavantagé peut demander une indemnité aux autres dans le but de rétablir l’égalité.
Les risques fiscaux
Régulariser un acte de partage dans lequel un bien a été sous-évalué présente un risque important sur le plan fiscal.
Quand un acte de partage est régularisé, l’administration fiscale perçoit une taxe égale à 2,50 % de la valeur nette (une fois le passif déduit) des biens partagés. Elle peut notifier aux copartageants un redressement pour absence de concordance entre les valeurs déclarées et la valeur vénale réelle des biens partagés.
Par ailleurs, le fisc peut considérer ce déséquilibre comme une donation entre les copartageants et exiger le paiement des droits correspondants.
Enfin, une sous-évaluation des biens partagés risque de déboucher sur une forte imposition au titre des plus-values en cas de vente ultérieure.
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Une juste évaluation
Pour parer à de tels risques, les biens partagés doivent faire l’objet d’une évaluation juste et sincère. Si certains biens ne posent peu ou pas de problème, d’autres nécessitent des compétences particulières (fonds de commerce, biens immobiliers, parts de société). Le notaire est à même de conseiller les héritiers.
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