Il est fortement recommandé de souscrire un contrat d’assurance obsèques pour organiser ses funérailles. Ce type de contrat peut être d’un grand secours pour les proches. Toutefois, si le contrat n’est pas suffisamment clair ou avantageux, il est possible d’y renoncer dans les trente jours après le premier versement.
Un droit de renonciation à un contrat d’assurance obsèques est prévu par la loi
Le législateur protège les assurés grâce à ce droit de renonciation. Cependant, il faut que la lettre de renonciation soit suffisamment précise pour éviter que l’assureur ne conteste cette volonté. L’assureur peut tenter de retarder la renonciation pour qu’elle ne soit pas faite dans les temps.
Le droit de renonciation débute à la réception des conditions générales
Si le droit de renonciation est possible dans les 30 jours du premier versement, il est important de fixer le début de l’exercice de ce droit.
Cependant, deux cas sont à distinguer :
- soit l’assuré ne reçoit aucun document de la part de son assureur,
- soit le premier versement est réalisé avant la réception des documents.
Si aucun document n’est remis à l’assuré, la Cour de cassation prévoit une prorogation du délai de rétraction fixé par la loi.
Si le premier versement intervient avant que l’assuré n’ait pu lire les conditions générales du contrat, le délai de 30 jours ne part qu’à compter de la réception des conditions par l’assuré.
La renonciation à un contrat d’assurance obsèques se fait par écrit
Comme pour tout autre contrat d’assurance, la renonciation à un contrat d’assurance obsèques se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci permet d’éviter toute contestation de la part de l’assureur quant au respect des délais.
A la suite de la renonciation, l’assureur est tenu de rembourser les sommes qu’il a perçues sous 30 jours. S’il ne respecte pas ce délai, la loi prévoit que les sommes versées à l’assureur produisent des intérêts. L’article L. 132-5-1 du Code des assurances, dispose que les intérêts sont « au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis passé ce temps, au double du taux légal ».
Dans la lettre de renonciation, il faut mentionner les dates de conclusion du contrat, du premier versement… Il peut être judicieux de dire que cette action s’inscrit dans le cadre de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances.