Le sénateur Jean-Pierre Sueur avec sa proposition de loi a redéfini le contrat obsèques. Actuellement, l’assurance obsèques fonctionne selon les règles de l’assurance vie. Ceci est la porte ouverte à de nombreux abus. Il était temps de légaliser certaines situations en matière d’obsèques.
Jean-Pierre Sueur propose une base légale pour les contrats obsèques
Un cadre légal pour les contrats obsèques doit permettre de limiter les fraudes. En cas de décès, les proches n’ont pas forcément les idées claires pour défendre leurs droits. C’est ainsi que certains bancassureurs, peu scrupuleux, pouvait profiter de la situation pour s’enrichir au détriment de l’assuré et de sa famille.
Le contrat obsèques n’est qu’un contrat d’assurance vie particulier
Ce contrat permet de toucher un capital pour financer les funérailles du souscripteur. Les modalités de versement du capital sont normalement prévues dans le contrat. Mais, il faut lire scrupuleusement ces modalités pour ne pas être lésé par son assurance, sa banque ou sa mutuelle.
Ces modalités prévoient le déroulement des opérations liées au contrat. Un bénéficiaire doit être désigné dans le contrat pour régler le montant des funérailles. S’il manque de l’argent ou qu’il y a un reliquat, le contrat doit prévoir qui paye ou qui perçoit la différence.
Le coût est calculé au plus juste par les pompes funèbres qui rédigent un cahier des charges. Il est nécessaire de s’interroger sur l’inflation pour déterminer le capital qui doit être mis de côté.
Le capital placé ne rapporte pas d’argent aux intéressés
L’argent placé sur un contrat obsèques ne rapporte pas d’intérêts à l’assuré. Mais, les bancassureurs eux, en perçoivent les fruits. Ils placent ce capital et gardent les intérêts qui en découlent. C’est un manque à gagner pour l’assuré.
De plus, les bancassureurs versent le capital au décès de l’assuré, mais ne s’occupent pas de savoir si le montant versé est suffisant pour appliquer les volontés du défunt.
Le sénateur Jean-Pierre Sueur a mis le doigt sur cette injustice en 2013. Il entend bien mettre fin à ces pratiques douteuses grâce à sa proposition de loi.
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