Assurance vie : les contrats souscrits au profit du conjoint

De même qu'elle exonère totalement de droits de succession les biens recueillis pour le conjoint ou le partenaire pacsé, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi Tepa) supprime la fiscalité de 20 % affectant les capitaux versés au titre d'un contrat d'assurance-vie au-delà de 152 500 €.

Ainsi, que ce soit par le biais d'une assurance-vie ou par le simple jeu des règles de succession, votre conjoint marié ou pacsé ne paiera aucuns droits. L'assurance- vie n'en conserve pas moins son intérêt, notamment pour vous affranchir des règles de la réserve.

Si vous souscrivez une assurance-vie au profit de votre conjoint avec lequel vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, vous devez être particulièrement vigilant quant à la rédaction de la clause, et prévoir notamment les cas de divorce ou de décès de votre époux avant le vôtre.

La désignation du conjoint

Lorsque vous instaurez votre conjoint bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie, prenez soin de ne pas le citer nommément, mais d'inscrire : « Mon conjoint. » Cette précaution vous assure que ce sera le conjoint à vos côtés au moment de votre décès qui sera bénéficiaire, et non un ex-époux. En outre, si le conjoint désigné accepte la clause bénéficiaire, vous risquez d'être bloqué.

Cependant, il faut opérer certaines distinctions :

• si le contrat d'assurance-vie constitue une donation, celle-ci est révocable, même si le conjoint bénéficiaire a accepté. Seule compensation : en cas de divorce, le conjoint peut récupérer la moitié des sommes investies dans le contrat ;
• si le contrat d'assurance-vie ne constitue pas une donation, la désignation du conjoint comme bénéficiaire, s'il accepte, est irrévocable. C'est le cas lorsque chacun des époux souscrit une assurance-vie en désignant son conjoint comme bénéficiaire. La Cour de cassation considère en effet que ces contrats sont souscrits dans l'intérêt de la famille et ne constituent donc pas une donation.

En cas de divorce

Lors de la liquidation de la communauté, la question du sort du contrat souscrit par un époux grâce à ses salaires, qui sont des biens communs, vient à se poser.

En toute logique, les capitaux doivent être partagés entre les deux époux. Si c'est vous qui l'avez souscrit, vous pourrez donc conserver le contrat et continuer de l'alimenter et de le faire fructifier, à condition de dédommager votre conjoint en lui versant moitié de la somme figurant au contrat à date du divorce.

Cependant, si vous n'en avez pas les moyens, vous serez contraint de casser le contrat pour vous répartir le capital au risque de perdre le bénéfice de l'antériorité fiscale. Le seul moyen de ne pas avoir à partager les capitaux est d'alimenter le contrat avec des fonds propres, comme les sommes reçues d'un héritage.

Dans ce cas, il est prudent d'indiquer dans le contrat que ce sont des fonds propres qui ont été investis (clause d'emploi) ou le fruit de la vente d'un bien propre (clause de remploi).

À défaut d’une telle clause, il vous faudra prouver l'origine des fonds.

En cas de décès du conjoint

Si votre conjoint, qui était désigné comme bénéficiaire de l'assurance-vie, décède avant vous, le contrat n'est pas dénoué et se poursuit jusqu'à votre propre décès. Cependant, si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, lors de l'ouverture de la succession de votre conjoint, vous devrez en toute logique indemniser la communauté de la valeur de la moitié du contrat, que les héritiers de votre conjoint devront alors se partager.

Cette solution fait perdre tout son intérêt à l'assurance-vie, puisque la somme en question, intégrée à la succession, subira les droits de succession habituels.

C'est pourquoi l'administration fiscale a admis que les héritiers décident du sort du contrat :

• soit ils considèrent que le contrat est un bien commun, et la moitié des capitaux doit être réintégrée dans la succession et soumise aux droits correspondants ;
• soit ils considèrent qu'il s'agit d'un bien propre. Vous pouvez alors conserver le bénéfice du contrat intégralement.