Le code des assurances impose la communication de certaines informations, préalablement à la souscription d’un contrat d’assurance vie. À compter de la remise de cette note, le souscripteur dispose de trente jours pour dénoncer son contrat.
Souscription d’une assurance vie : les 5 points clés à vérifier
Quatre parties impliquées dans le contrat d’assurance-vie
La formation du contrat met en jeu quatre intervenants.
L'assureur
Il est toujours une personne morale qui a obtenu du ministère de l'Économie et des Finances les agréments administratifs nécessaires pour pratiquer les opérations qu'il présente. Il doit, le cas échéant, pouvoir en justifier.
Le souscripteur
C'est une personne physique (capable juridiquement) ou morale (société, association...) qui s'engage envers l'assureur : c'est elle qui signe et s'engage, notamment, à payer les primes.
Les mineurs ou majeurs en tutelle doivent être obligatoirement représentés.
L'assuré
C'est une personne physique, capable juridiquement, dont le décès ou la survie entraîne la prestation de l'assureur. Généralement, le souscripteur et l'assuré ne font qu'un. Si ce n'est pas le cas, le consentement de l'assuré est obligatoire.
Le montant du capital assuré ou de la rente garantie doit être donné par écrit.
Généralement, le souscripteur et l'assuré ne font qu'un.
Le bénéficiaire
C'est une personne physique ou morale, désignée par le souscripteur du contrat, qui reçoit les prestations garanties par le contrat en cas de réalisation du risque.
Le cœur du contrat d'assurance-vie
Il est, en pratique, difficile d'obtenir des renseignements avant la remise par l'assureur de la proposition d'assurance, la loi ne prévoyant pas de sanction spécifique à l'obligation d'information.
Durée du contrat et versements
Ils doivent être définis contractuellement, y compris, pour les versements, leur périodicité et leur montant.
Comme il s'agit d'engagements à long terme, il est important de connaître l'effort financier à produire. Selon les contrats, l'assuré pourra faire un versement unique lors de la souscription du contrat, des versements périodiques prédéfinis (mensuels, trimestriels...) ou libres (à la discrétion du souscripteur). La périodicité est importante pour la gestion du contrat.
Montant et disponibilité de l'épargne
Si l'assuré a le droit de résilier à tout moment son contrat, il ne peut pas toujours, en revanche, récupérer l'épargne constituée. Dans certains cas, il n'aura qu'une restitution partielle, voire négligeable, des primes réglées à l'assureur. Il est donc important de savoir si le contrat est susceptible de rachat et quelles sont les valeurs de rachat en cas de rupture anticipée du contrat.
La fausse déclaration
Les déclarations du risque à la souscription engagent l'assuré. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assureur peut exiger la nullité du contrat, y compris jusqu'à deux ans après le terme du contrat (c. ass. art. L. 113-8). L'assureur doit, néanmoins, prouver la mauvaise foi de l'assuré (reprocher à l'assuré d'avoir mal répondu à une question ambiguë ne suffit pas).
Rentabilité du contrat d’assurance-vie
Lorsqu'on souhaite se constituer une épargne, autant choisir un contrat performant... Il est donc conseillé, avant de souscrire, de réclamer le taux de rendement net de frais, obtenu sur plusieurs années, du contrat convoité. De même, il faut examiner les frais facturés à l'entrée et en cours de contrat.
Le rendement dépend du « profil » financier du contrat : les contrats d'assurance-vie sont exprimés soit en monnaie (euros, devises étrangères...), soit en unités de compte, c'est-à-dire en valeurs de référence mobilière (actions, obligations, parts de FCP...) ou immobilière (actions et parts de sociétés immobilières d'investissement, etc.).
Contrats libellés en monnaie
Ils bénéficient d'un taux minimum garanti par l'assureur avec participation aux bénéfices ou sont revalorisables.
Les cotisations et les prestations sont revalorisées en intégrant la participation aux bénéfices à la provision mathématique (les primes sont alors revalorisées comme les prestations).
Dans les contrats d'épargne actuels, le taux de rendement est attribué chaque année à l'épargne constituée (provision mathématique).
Contrats en unités de compte
Ils n'offrent pas la même sécurité dans la mesure où l'assureur garantit rarement un taux sans participation aux bénéfices et subissent les fluctuations des marchés financiers qui peuvent grignoter les capitaux investis par l'assuré. Ce sont des placements plus risqués.
Le délai de réflexion
Avant la conclusion du contrat, l'assureur doit respecter un certain nombre de formalités imposées par la loi dans le but d'informer le contractant.
Fiche d'information
Outre un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes, la note d'information doit indiquer :
- les caractéristiques du contrat (garanties offertes, versements des primes, délais de renonciation),
- du rendement minimum garanti et de la participation aux bénéfices,
- des pénalités applicables en cas de rachat,
- des frais prélevés sur les primes et sur l'encours,
- des modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices
- et enfin les coordonnées et l'adresse du siège social, du service à contacter en cas de litige ainsi que celles du médiateur.
Ces obligations font partie du devoir d'information du professionnel. En cas de non-respect de ces formalités, le délai de renonciation est prolongé.
Délai de réflexion
En même temps que la proposition d'assurance, un modèle de lettre de renonciation doit être remis à l'assuré. Celui-ci dispose, en effet, d'un délai de 30 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai est calculé à compter de la remise des documents et du premier versement.
La rétractation oblige l'assureur à restituer la prime versée lors de la souscription, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de l'assuré.
Passé ce délai, les sommes non restituées produisent un intérêt de retard au taux légal, majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal. Lorsque ce manque a causé un préjudice à l'assuré, ce dernier peut réclamer des dommages et intérêts.
La conclusion du contrat d’assurance-vie
L'engagement réciproque est constaté dans une police d'assurance, rédigée par écrit, en français et en caractères apparents.
Outre les mentions communes à tous les contrats (risques garantis, exclusions, durée du contrat...), la police d'assurance-vie doit indiquer les frais prélevés, leur montant ainsi que les modalités de règlement des sommes garanties.
Loi applicable
La loi applicable est toujours celle du pays où réside le souscripteur. Toutefois, lorsque le résident est ressortissant d'un autre pays de l'Union européenne, les parties ont le choix entre les lois des deux pays concernés.
La loi prévoit que la proposition d'assurance doit indiquer, quand elles existent, les valeurs de rachat.
Recommandation de la FFSA
La Fédération française des sociétés d'assurances a adopté le 17 décembre 2002 une recommandation destinée à renforcer la sécurité juridique des contrats. Elle s'impose aux sociétés d'assurances adhérentes de la FFSA. Ainsi, le contrat doit clairement indiquer :
- s'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie et indiquer la « branche concernée » (ex. : le n°20 pour « la vie ou le décès », le n°22 pour les assurances liées à des fonds d'investissement ou le n°24 pour une opération de capitalisation) ;
- le nom technique de la famille de contrat (temporaire-décès, assurance-vie) et sa durée, temporaire ou viagère ;
- la désignation du bénéficiaire et ses conséquences pour le souscripteur dès lors que le bénéficiaire a « accepté » le contrat ;
- le sens des mots techniques comme la valeur et les modalités de rachat, la participation aux bénéfices, etc.
La Fédération invite les entreprises à mettre en place un examen systématique des demandes de souscription de candidats âgés (à partir de 85 ans, en tout état de cause) et à vérifier que les objectifs du souscripteur, la composition de son patrimoine et les circonstances de son adhésion au contrat sont sans équivoque.
Il faut toujours demander le taux de rendement net de frais avant de s'engager.