Le cadre légal du partenaire de PACS
Les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’autre. Voyez aussi notre article « les partenaires de PACS héritent-ils ? ».
Les deux solutions pour favoriser la transmission des biens
1 - Le testament
La seule solution pour que le partenaire puisse laisser ses biens à l’autre est de lui léguer par testament (notarié de préférence).
Une limite : la présence d’héritier(s) réservataire(s)
Si le partenaire décédé a des héritiers réservataires (principalement ses enfants, à défaut les parents, frères et sœurs…), il ne pourra transmettre que la quotité disponible (la part de son patrimoine dont il peut disposer librement), la quote-part de la réserve héréditaire variant en fonction du nombre d’enfants.
- Soit 50 % en présence d’un seul enfant ;
- les 2/3 des biens en présence de 2 enfants ;
- les 3/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus.
En l’absence d’héritiers réservataires, il est possible de léguer l’ensemble de ses biens au partenaire survivant.
2 - L’indivision
En signant leur convention de PACS, les partenaires peuvent écarter le régime de séparation des patrimoines et opter pour ce régime qui aura pour conséquence d’attribuer au survivant la propriété de la moitié du patrimoine de l’autre.
Mais cette formule a ses limites puisqu’elle exclut les biens acquis par chacun avant la signature du PACS ainsi que les biens acquis par l’un des partenaires et qui demeurent par exception sa propriété exclusive. Seuls sont réputés indivis les biens acquis pendant la durée du PACS et avec des fonds reçus pendant ce pacte.
Résumé en tableau
| Options possibles | ||
|---|---|---|
| Testament | Les partenaires de Pacs peuvent parfaitement rédiger un testament au profit de l'autre. De cette manière, ils hériteront de l'héritage du partenaire défunt (sous certaines conditions). | Les partenaires, en présence d'héritiers réservataires ne peuvent en revanche léguer que ce que l'on appelle la quotité disponible. |
| Régime de l'indivision | Les couples Pacsés peuvent choisir, dans leur convention de PACS : l'indivision. Au décès d'un partenaire, le partenaire survivant conserve de droit la moitié du patrimoine du partenaire décédé. | Certains biens de la succession sont exclus de l'indivision :
Le partenaire survivant en régime d'indivision ne conserve pas la propriété de la moitié de ces biens. |
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Les avantages fiscaux liés au couples pacsés
Les concubins : parents pauvres en matière successorale
Même en cas de concubinage notoire et ancien, aucun avantage n’est accordé au concubin survivant.
Il sera assujetti aux droits de succession et de donation maximum appliqués aux tiers sans aucun lien de parenté. Seul un petit abattement de l’ordre de 1 500 € sera opéré avant taxation.
L’assurance vie prendra là toute sa valeur, car c’est la seule solution permettant d’avantager le concubin survivant et d’échapper à la taxation.
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Succession & PACS : Le cas particulier du logement
En cas de décès du partenaire propriétaire (ou copropriétaire avec son partenaire) du logement résidence principale du couple, le survivant bénéficie d’un droit d’occupation gratuite du logement pendant un an. Il a également la jouissance gratuite du mobilier contenu dans le logement et faisant partie de la succession.
Une attribution préférentielle du logement au partenaire survivant peut être prévue par testament. En cas de valeur dépassant la quotité disponible, le partenaire survivant devra désintéresser les héritiers réservataires en leur versant la différence.
Si le partenaire décédé était bénéficiaire du bail de location de la résidence du couple, le survivant peut en exiger la poursuite à son nom. Comme il s’agit du droit du survivant au maintien temporaire dans les lieux, il pourra demander le remboursement d’une année de loyer sur la succession (sous réserve qu’elle soit suffisante).
Bon à savoir : Ce droit d’occupation temporaire peut être exclu par disposition testamentaire.Dites-nous ce que vous cherchez, nous vous orientons vers un partenaire de confiance. Gratuit et sans engagement.
