Assurance-vie : Que deviennent les fonds si les bénéficiaires sont introuvables ?

Que deviennent les contrats d‘assurance-vie en déshérence ?

Si ces situations perdurent et qu'au bout de dix ans, les capitaux n'ont pas été réglés au bénéficiaire, le contrat d'assurance-vie est en déshérence. Depuis l'entrée en vigueur en 2016 de la loi Eckert, les assureurs ne sont plus autorisés à conserver les prestations au-delà de ce délai. Ils doivent les reverser à la Caisse des Dépôts et Consignations, dix ans après la de connaissance du décès de leur assuré.

Six mois avant l'expiration du délai, l'assureur adresse un courrier recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire (s'il est identifié et que son adresse est connue) ou à défaut au notaire chargé de la succession de l'assuré (lorsque les bénéficiaires sont les héritiers qui n'ont pu être déterminés) pour les informer du transfert à venir.

Dans les cas où il est acquis avant les dix ans que la prestation ne pourra être payée dans le délai, l'assureur classe le dossier sans suite, tout en étant tenu d'attendre l'expiration du délai pour transférer le contrat à la Caisse des Dépôts et Consignations. De la même manière, la survenance du dixième anniversaire ne permet pas à l'assureur de surseoir au transfert du fait de démarches encore en cours. Seule une instance judiciaire ayant pour objet l'attribution du bénéfice du contrat, à laquelle l'assureur serait partie, serait susceptible de suspendre le transfert dans l'attente d'une décision de justice définitive ou assortie de l'exécution provisoire.

Le transfert du montant du contrat intervient dans le mois qui suit l'expiration du délai de dix ans, selon des modalités dématérialisées. Le dépôt s'effectue en numéraire, y compris pour les contrats en unités de compte du fait du désinvestissement antérieur des supports à la date de connaissance du décès. Pour l'assureur, le dépôt est libératoire de ses obligations envers le bénéficiaire, si ce n'est qu'il doit numériser et conserver les pièces du dossier.

Déshérence : ce terme, visant à l'origine une succession dans laquelle aucun héritier n'est désigné, concerne en assurance-vie les contrats dont les capitaux n'ont pu être versés par l'assureur aux bénéficiaires désignés après le décès de l'assuré.

Le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie peut-il ne pas être réglé ?

Les contrats d'assurance-vie comportent une clause dite bénéficiaire Le souscripteur-assuré y indique les personnes qui percevront la prestation s'il venait à décéder avant le terme du contrat. La rédaction de cette désignation requiert une attention toute particulière. Elle doit permettre à l'assureur d'obtenir les précisions nécessaires pour identifier et contacter les bénéficiaires le moment venu. L'assureur ne pourra pas procéder au règlement si le bénéficiaire n'est pas identifiable, pas joignable ou pas coopératif.

Le bénéficiaire n'est pas identifiable. Malgré des précautions rédactionnelles qu'il appartient à l'assureur de vérifier lors de l'enregistrement de la désignation, le bénéficiaire n'est pas toujours identifiable lors du dénouement du contrat. C'est parfois le cas lorsque les bénéficiaires sont les héritiers de l'assuré, généralement désignés en tant que bénéficiaires de substitution (« à défaut les héritiers de l'assuré »). En effet, la succession ne permet pas toujours de les identifier : dévolution faisant l'objet d'un litige devant les tribunaux, recherches généalogiques non abouties, voire absence d'ouverture de la succession.

Le bénéficiaire n'est pas joignable. Le bénéficiaire identifié doit être contacté pour que l'assureur puisse procéder au versement du capital qui lui est dû. À cet effet, une obligation renforcée de recherche des bénéficiaires a été mise à la charge des assureurs dans le cadre du dispositif de lutte contre la déshérence.

Là aussi, les éléments d'état civil et de domiciliation, fournis initialement par l'assuré, peuvent s'avérer insuffisants pour localiser le bénéficiaire.

Le bénéficiaire n'est pas coopératif. Une fois identifié et en relation avec l'assureur, le bénéficiaire doit accomplir certaines formalités pour obtenir le versement. Si la copie d'une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire ne posent généralement aucune difficulté, la production des attestations fiscales (exigibles au titre des articles 990 I et 757 B du Code général des impôts) suscitent parfois des réticences. Des démarches auprès de l'administration sont en effet nécessaires pour obtenir le certificat fiscal d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation (article 757 B du CGI), obligatoire en présence de primes versées au contrat après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.

Le bénéficiaire qui se manifeste, après dix ans, peut-il récupérer le capital qui lui revient ?

L'assureur qui effectue un dépôt doit être en mesure de transmettre toutes les informations nécessaires au versement des sommes au bénéficiaire. Les situations à l'origine de la déshérence peuvent en effet être débloquées une fois le dépôt effectué.

Le bénéficiaire dispose ainsi d'un délai supplémentaire de vingt ans pour récupérer auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations le capital qui lui revient. Les sommes déposées étant garanties, le montant à restituer au bénéficiaire ne peut être inférieur au montant des sommes déposées par les assureurs.

En pratique, le bénéficiaire va contacter l'assureur, soit directement soit par l'intermédiaire de son notaire. L'assureur va alors l'informer du transfert des fonds et l'inviter conformément à la règlementation en vigueur à se rapprocher lui-même de la Caisse des Dépôts et Consignations via le site dédié ciclade.caissedesdepots.fr.

Tout bénéficiaire potentiel peut d'ailleurs effectuer cette recherche sur le site en indiquant l'état civil complet de l'assuré décédé, avec les dates et lieux de naissance et de décès ainsi que sa dernière adresse connue. Afin d'effectuer le versement, la Caisse des Dépôts et Consignations sollicite alors de l'assureur la transmission dématérialisée des documents nécessaires et des informations relatives à la fiscalité du contrat.

Passé le délai de vingt ans à compter de la date du dépôt, les droits du bénéficiaire expirent. Les fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations sont définitivement acquis à l'État, sans recours possible.