Désignation bénéficiaire avec charge : Exemples pratiques

Au sein des clauses bénéficiaires assorties de charges  sont parfois intégrées des obligations visant à définir l’emploi du capital assuré ou les modalités de sa gestion.

Clause imposant la souscription d’un contrat d’assurance vie

exemple-de-clause-beneficiaireLa cause bénéficiaire peut être stipulée sous la condition expresse que les fonds soient réemployés sur un contrat d’assurance vie de même nature ce qui permet de cadrer dès la souscription du premier contrat l’actif faisant l’objet du remploi.

La clause peut être ainsi libellée :

« Mon fils Jacques à charge pour lui de réemployer le capital perçu sur un contrat d’assurance vie de type…. à défaut mes héritiers ».

Afin de bénéficier pleinement de la fiscalité de l’assurance vie, le contrat sur lequel seront employées les sommes pourra être ouvert dès la souscription du premier contrat. En d’autres termes, un contrat est souscrit au nom du père ainsi qu’au nom du fils mais pour une somme minime dès la mise en place de l’opération.

Au décès du père, le capital est réemployé automatiquement dans le contrat du fils qui bénéficie de l’antériorité fiscale. Cette solution ne permet pas d’éviter le rachat du contrat par le fils sauf à intégrer une clause d’inaliénabilité.

Clause destinée au paiement des droits de succession

La clause pourra alors être rédigée de cette manière :

« Les bénéficiaires s’engagent de façon ferme et irrévocable à utiliser le capital payé par la compagnie d’assurances au règlement des droits de succession dus au décès de l’assuré.

Ce capital sera réglé en l’étude de maître.., ou de son successeur à charge pour lui, et sans obligation pour la compagnie d’en surveiller l’emploi, de le répartir conformément à la clause bénéficiaire du contrat. »

 

Clause imposant une sortie en rente afin d’éviter la dilapidation

La clause bénéficiaire pourra alors être rédigée comme suit :

« Mon fils X pour la totalité du capital à la condition résolutoire que celui-ci soit converti en rente certaine d’une durée de 5 années versée trimestriellement jusqu’à son énième anniversaire, en cas de sortie en capital mon fils X mais uniquement pour un montant équivalent à sa réserve héréditaire et la quotité disponible à z, à défaut mes héritiers. »

 

Clause dite « à majorité » et confiant la gestion du capital stipulé au bénéfice d’un mineur à un tiers autre que l’administrateur légal


« Je soussigné Monsieur X, né le …, désigne en tant que bénéficiaire du contrat d’assurance vie N°…, mon petit-fils, Monsieur Z, demeurant né à …, à défaut mes héritiers, Monsieur Z ne pourra pas disposer du capital avant son 20C anniversaire et aura l’obligation de remployer les fonds sur un contrat d’assurance vie.

Par application des articles 387 et 389-3 du Code civil, la jouissance légale du capital appartiendra exclusivement à Monsieur W. Le capital sera versé, le paiement étant libératoire pour l’assureur, entre les mains de Maître N, notaire à ou de son successeur, lequel aura la charge de s’assurer du respect des conditions définies par la présente désignation.

Fait à ………. le ………….

Signature du souscripteur. »

 


Autorisée tant par les articles 387 et 389-3 alinéa 3 du Code civil que par la théorie de la stipulation pour autrui, le capital assuré peut échapper au droit de jouissance légale du représentant du mineur.

Des grands-parents peuvent ainsi gratifier leurs petits-enfants, et, s’ils se méfient des parents, confier la gestion du capital décès à un tiers.

Certains auteurs soulignent qu’il ne s’agit pas réellement d’une charge mais plutôt d’une mesure favorable à l’incapable.

« La stipulation pour autrui ne serait pas assortie d’une charge mais au contraire d’une mesure qui améliore les intérêts du mineur. Son acceptation ne serait pas nécessaire. En outre, le risque de remise en cause de la validité de la clause est limité, et en cas de contestation le juge des tutelles pourrait la valider » Explique S. Chaine et M. Iwanesco dans leur ouvrage  » Le bénéfice de l’assurance vie ».

Pour les mêmes auteurs, l’efficacité de la clause confiant à un tiers la gestion du capital-décès ne saurait être étendue au-delà de la minorité de l’enfant bénéficiaire. La pratique est un peu plus libérale (vingt-cinquième anniversaire).

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