Le sénateur Jean-Pierre Sueur avec sa proposition de loi a redéfini le contrat obsèques. Actuellement, l’assurance obsèques fonctionne selon les règles de l’assurance vie. Ceci est la porte ouverte à de nombreux abus. Il était temps de légaliser certaines situations en matière d’obsèques.
Un cadre légal pour les contrats obsèques doit permettre de limiter les fraudes. En cas de décès, les proches n’ont pas forcément les idées claires pour défendre leurs droits. C’est ainsi que certains bancassureurs, peu scrupuleux, pouvait profiter de la situation pour s’enrichir au détriment de l’assuré et de sa famille.
Le contrat obsèques n’est qu’un contrat d’assurance vie particulier
Le capital placé ne rapporte pas d’argent aux intéressés
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