Un droit de renonciation à un contrat d’assurance obsèques est prévu par la loi

Comme pour tout autre contrat d’assurance, la renonciation à un contrat d’assurance obsèques se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci permet d’éviter toute contestation de la part de l’assureur quant au respect des délais. A la suite de la renonciation, l’assureur est tenu de rembourser les sommes qu’il a perçues sous 30 jours. S’il ne respecte pas ce délai, la loi prévoit que les sommes versées à l’assureur produisent des intérêts. L’article L. 132-5-1 du Code des assurances, dispose que les intérêts sont « au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis passé ce temps, au double du taux légal ». Dans la lettre de renonciation, il faut mentionner les dates de conclusion du contrat, du premier versement… Il peut être judicieux de dire que cette action s’inscrit dans le cadre de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances.